New report on protection and enforcement of IP rights

The European Commission (Commission) has published its Report on the protection and enforcement of intellectual property (IP) rights in countries outside of the European Union in which the state of IP protection and enforcement gives rise to the greatest concern and provides an update of the existing Commission’s list of priority countries.

A copy of the Report can be accessed via the following webpage:  https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2021/april/tradoc_159553.pdf

According to this report, China remains the top priority country while India, Russia, Turkey, Ukraine are listed on second position, followed by Argentina, Brazil, Ecuador, Indonesia, Malaysia, Nigeria, Saudi Arabia and Thailand.

The level of counterfeiting remains high, causing serious revenue losses for both the EU and local industry, considering that the listed countries are EU’s trading partners.

Even though the registration process for IP rights (trademarks, patents and designs) is particularly long in some of the referred countries, it is important to obtain the protection of its IP rights in order to be in a position to enforce the same in cases of counterfeiting.

According to our experience, setting up a customs watch for your trademark and design rights is a powerful tool to detect and stop counterfeiting.

Please do not hesitate to contact us, should you require additional information on how to protect and to enforce your IP rights on a worldwide basis.

Ideas Powered for Business – PME obtenez une subvention pour votre dépôt de marque ou modèle

L’Office de l’Union Européenne (EUIPO) a récemment mis en place un programme de subventions de 20 millions d’euros destiné aux petites et moyennes entreprises (PME).

Ce programme de subventions “Ideas Powered for Business” inclut notamment le remboursement d’une partie des taxes officielles déboursées lors d’un dépôt de marque ou d’un dessin ou modèle, en Union Européenne mais également sur les territoires suivants : Autriche, Benelux, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, République de Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.

Les aides s’appliquent à une seule demande de remboursement pour une seule demande de marque.  Il s’agit d’un remboursement de 50% sur la taxe officielle de base. Par exemple pour une demande de l’Union Européenne, la taxe de base s’élève à 850 EUR. Le remboursement serait donc de 425 EUR. Il convient de noter que le remboursement s’appliquera sur les taxes officielles d’une demande de marque désignant une classe de produits ou services. Les taxes officielles liées à la désignation de classes de produits et services supplémentaires ne seront pas couvertes par le remboursement.

Il convient de remplir les conditions d’éligibilité d’une petite ou moyenne entreprise (PME) telle que définie dans la recommandation de la Commission 2003/361 et établie dans un État membre de l’Union Européenne.

Les démarches à réaliser pour demander de bénéficier au programme de subventions se font en 4 temps :

  • Procéder au dépôt d’une demande de subvention
  • Obtenir l’autorisation de l’Office de l’Union Européenne
  • Procéder au dépôt de la demande de marque
  • Puis finaliser la demande de subvention en présentant une demande de remboursement à l’EUIPO.

Il est possible de demander de bénéficier au programme de subvention uniquement dans les créneaux définis par l’EUIPO. Les prochaines dates pour formuler une demande sont du 01.05.2021 au 31.05.2021 et du 01.07.2021 au 31.07.2021. Le dernier créneau étant prévu du 01.09.2021 au 31.09.2021.

Les demandes reçues en premier par l’EUIPO, dans les créneaux mentionnés ci-dessus, seront traitées en priorité

Au vu de ces démarches, le dépôt d’une demande en souhaitant bénéficier de ce programme sera donc mis en attente, éventuellement pendant plusieurs semaines, afin d’obtenir l’accord préalable de l’Office.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous assister à réaliser les démarches administratives nécessaires à cette demande de subvention.

Si votre demande est rejetée, l’EUIPO nous indiquera les raisons de cette décision défavorable dans sa notification.

Si votre demande est acceptée, nous recevrons confirmation de cette décision favorable ainsi qu’une annexe contenant la décision relative à la subvention dûment signée par l’EUIPO. Vous deviendrez alors un bénéficiaire du programme de subvention (le Fonds pour les PME) et nous pourrons finaliser votre demande de marque.

Documents à prévoir :

  • un certificat d’enregistrement à la TVA de votre société ou un certificat d’enregistrement du matricule de votre société
  • une déclaration sur l’honneur relative au bon respect des critères d’éligibilité (nous pouvons vous faire parvenir un modèle)
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’informations sur ce dispositif.

Olivier Laidebeur & Flavie Rougier