Webinar 5 : Protection du logiciel

Dernière étape de notre série de 5 webinaires.

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscription gratuite, cliquez ici

 

Webinar 1 : Brevets

Voie royale de protection des innovations technologiques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ce webinaire est une introduction au système des brevets et aborde les grands principes du système des brevets : types d’inventions brevetables, critères de brevetabilité, utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection, éléments nécessaires au dépôt de brevet.

Formation en ligne le 30.09.2020 à 11h30 – durée 1h
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Webinar 2: Luxembourg and the European patent system

After an introduction to the European patent system (national and European level), this webinar will focus on the advantages of Luxembourg as first filing country for patent applicants.

The Luxembourg patent system is simple and inexpensive. Patents, which can be filed in English, French or German, are granted after a short period (between 5 and 18 months from priority date).

The search report (established by the European patent office) is of high quality.
This makes Luxembourg a very attractive country for first filing and a select gateway to IP in Europe.

Target Audience: non-European IP professionals, managers and project leaders desiring to have an overview of the available patent protection routes in major EP juridiction in addition to EP patent.

Formation en ligne le 21.10.2020 à 10h00 (CET) – durée 1h
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Webinar 3: fiscalité de la propriété intellectuelle

La fiscalité de la propriété intellectuelle a évolué ces dernières années, en passant du régime de l’article 50bis LIR, offrant une exonération de 80% des revenus nets de marques, brevets, modèles, droits d’auteur sur logiciel et noms de domaine, vers le nouveau régime de l’article 50ter LIR.
Ce nouveau régime, conforme aux exigences de l’OCDE, prévoit une exonération de 80% des revenus nets ajustés générés par les brevets et les droits d’auteur sur logiciel, y compris les revenus inclus dans le prix de vente de produits ou services par l’entreprise titulaire.

Ce webinaire présentera une introduction du nouveau régime, les droits qui permettent d’en profiter et les voies pour les obtenir, ainsi que la gestion et la structuration de la création et du maintien de la propriété intellectuelle nécessaires pour bénéficier du régime.

Il abordera également la transition entre l’ancien et le nouveau régime, et les modalités opérationnelles de cette transition.

Formation en ligne le 12.11.2020 à 11h30 – durée 1h
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Webinar 4 : comment choisir sa marque

Une marque est un actif de propriété intellectuelle très important pour la majorité des entreprises. Mais il est indispensable de la choisir avec soin, afin d’éviter qu’elle ne soit pas protégeable (et que des concurrents puissent ainsi l’utiliser, et attaquer l’espace commercial du titulaire).
Il faut également s’assurer de ne pas porter atteinte à des marques ou droits antérieurs, car sinon une action en contrefaçon pourrait empêcher son usage, et créer des frais juridiques et marketing très importants.

Ce webinaire, dédié aux entrepreneurs et aux spécialistes du marketing et de la communication, abordera la question des critères de choix d’une marque, ainsi que les différentes recherches qui doivent être menées pour éviter des difficultés.

Formation en ligne le 2.12.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 5 : Protection du logiciel

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 13.01.2021 à 11h30 – durée 1h
Nouvelle date: 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscriptions, cliquez ici

Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.

Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…

Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.

Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.

Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?

On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier. Ces critères sont examinés par l‘Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la procédure du brevet européen.

Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.

Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.

Qu’entend-on par contribution technique ?

Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.

De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.

Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.

Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.

En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.

En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :

• La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
• Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
• Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables

A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables. Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives. Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.

On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.

Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.

Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique.

En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques. Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Philippe Ocvirk

 

Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.

Office Freylinger a élaboré un package start-up qui prévoit un accompagnement sur les différents aspects PI auxquels les start-up sont confrontées.   Contactez-nous !

Quelques conseils à l’attention des start-up.

1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI

Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:

• Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
• Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
• Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
• Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.

 2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection

Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.

C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).

Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.

Les outils classiques à disposition sont:

• Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
• Droits d’auteur : pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels;
• Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
• Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
• Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)

3. Bien gérer son portfolio

Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.

La plateforme FiveOsixK  offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.

4. Attention à l’open source

Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.

Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !

L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.

À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.

Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.

L’IPIL reconduit son cycle “Les Afterworks de la Propriété Intellectuelle” et propose trois dates:

• 11 Octobre à 18h: Valoriser la créativité dans l’artisanat !
• 16 Octobre à 18h: Entrepreneurs : Maîtrisez la propriété intellectuelle à l’ère du digital !
• 24 Octobre à 18h: La propriété intellectuelle en pratique dans les projets hightech (avec la participation de Pierre Kihn de l’Office Freylinger).

Informations et inscriptions, cliquez ici.

Office Freylinger organise le 6 octobre 2017 un atelier – petit déjeuner sur le thème :

la protection du logiciel

Les logiciels nécessitent aujourd’hui une protection multiple, afin de s’assurer que les différents aspects en sont protégés, mais également que le propriétaire du logiciel puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique, de son ergonomie ou d’autres éléments caractéristiques.

Au cours d’un atelier – petit déjeuner, venez découvrir comment les droits de propriété intellectuelle – droit d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles – peuvent être combinés pour une protection optimale.

Date : vendredi 6 octobre 2017
Horaires : 8h30 – 10h30
Lieu : Luxembourg

Renseignements et inscription (places limitées) :  events@freylinger.com.