Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) viennent de publier une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent  ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.

En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).

Les start-ups du secteur de la “deep tech” sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs “patients”.

Les équipes d’Office Freylinger (juristes et ingénieurs) accompagnent les start-ups pour faire un état des lieux de leur PI et bâtir une stratégie PI sur mesure.

Graphique – source : rapport OEB/EUIPO

For the second year in a row, the European Patent Office will increase its official fees as of 1 April 2023

The European Patent Office (EPO) has announced that the official fees charged for European patent applications will be increasing from 1 April 2023. More details of the fee increases can be found on the EPO website.

On average, the official fees will increase by about 5%.

In view of the EPO’s official fee increases, applicants may want to consider the timing for paying fees in relation to their applications to maximise any opportunities to pay lower official fees.

For example, it may be sensible to file a European regional phase application (based on an international (PCT) application) before 1 April 2023, so as to avoid the fee increase. Furthermore, maintenance/renewal fees for European patent applications can be paid up to 3 months in advance of their due date, except for the first fee (for the 3rd year) which can be paid up to 6 months in advance. Filing a divisional application before 1 April 2023 would also bring savings, as would requesting examination and paying designation fees ahead of the due date. 

If you would like advice on this, please get in touch with us.

Abolition of the ten days rule and consequences on the calculations of periods

On the 1st November 2023, the ten-day rule will be abolished and documents communicated by the EPO will be deemed to be notified at their indicated date.

Associated periods will thus begin to lapse from the date mentioned on communications by the EPO. These periods expiring inevitably earlier, owners of pending patent applications and their legal representatives will need to adjust their tracking of deadlines.

These changes are part of a policy of adaptation of EPC regulations to the digitization of the procedure of patent granting. Further information available at https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221021.html

EPO 2022 fee increases

The European Patent Office (EPO) has announced a rise in many of its official fees (EPO Official Journal). The timing is in line with previous fee increases taking place biennially; most of the affected fees are increased by around 3%.

The new rates will apply to official fees paid on or after 1st April 2022 and so for some fees where the applicant has a choice over the timing of payment, savings may be made by proceeding before April.

Consider anticipating payments

We would particularly recommend clients to consider the savings that can be made by anticipating payments for:

Renewal fees: fall due on the last day of the month containing the anniversary of the date of filing of the European patent application. The payment can be made 6 months in advance in respect of the third year and 3 months in advance for the other years.

EPO regional phase: consider anticipating the fee payments in respect of pending PCT applications. It should be kept in mind that without an explicit request for early processing, the EPO will wait until the 31-month period has expired to process the international application. Accordingly, the payments can be made early without actually anticipating the prosecution of the application.

Divisional applications: make a decision on the opportunity of filing a divisional application before April and save on filing and search fees as well as on the (often many) back renewal fees due for the divisional application.

For more information on the increase in fees, and to discuss your options in filing early to save costs, please get in touch with your usual Office Freylinger attorney, or contact us here.

Philippe Ocvirk

Comment breveter une application mobile Covid-19 ?

Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.

Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…

Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.

Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.

Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?

On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier. Ces critères sont examinés par l‘Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la procédure du brevet européen.

Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.

Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.

Qu’entend-on par contribution technique ?

Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.

De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.

Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.

Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.

En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.

En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :

  • La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
  • Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
  • Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables

A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables. Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives. Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.

On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.

Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.

Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique.

En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques. Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Philippe Ocvirk