Webinar 5 : Protection du logiciel

Dernière étape de notre série de 5 webinaires.

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscription gratuite, cliquez ici

Nos prochains webinaires – formations en ligne

Webinar 1 : Brevets

Voie royale de protection des innovations technologiques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ce webinaire est une introduction au système des brevets et aborde les grands principes du système des brevets : types d’inventions brevetables, critères de brevetabilité, utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection, éléments nécessaires au dépôt de brevet.

Formation en ligne le 30.09.2020 à 11h30 – durée 1h
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Webinar 2: Luxembourg and the European patent system

After an introduction to the European patent system (national and European level), this webinar will focus on the advantages of Luxembourg as first filing country for patent applicants.

The Luxembourg patent system is simple and inexpensive. Patents, which can be filed in English, French or German, are granted after a short period (between 5 and 18 months from priority date).

The search report (established by the European patent office) is of high quality.
This makes Luxembourg a very attractive country for first filing and a select gateway to IP in Europe.

Target Audience: non-European IP professionals, managers and project leaders desiring to have an overview of the available patent protection routes in major EP juridiction in addition to EP patent.

Formation en ligne le 21.10.2020 à 10h00 (CET) – durée 1h
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Webinar 3: fiscalité de la propriété intellectuelle

La fiscalité de la propriété intellectuelle a évolué ces dernières années, en passant du régime de l’article 50bis LIR, offrant une exonération de 80% des revenus nets de marques, brevets, modèles, droits d’auteur sur logiciel et noms de domaine, vers le nouveau régime de l’article 50ter LIR.
Ce nouveau régime, conforme aux exigences de l’OCDE, prévoit une exonération de 80% des revenus nets ajustés générés par les brevets et les droits d’auteur sur logiciel, y compris les revenus inclus dans le prix de vente de produits ou services par l’entreprise titulaire.

Ce webinaire présentera une introduction du nouveau régime, les droits qui permettent d’en profiter et les voies pour les obtenir, ainsi que la gestion et la structuration de la création et du maintien de la propriété intellectuelle nécessaires pour bénéficier du régime.

Il abordera également la transition entre l’ancien et le nouveau régime, et les modalités opérationnelles de cette transition.

Formation en ligne le 12.11.2020 à 11h30 – durée 1h
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Webinar 4 : comment choisir sa marque

Une marque est un actif de propriété intellectuelle très important pour la majorité des entreprises. Mais il est indispensable de la choisir avec soin, afin d’éviter qu’elle ne soit pas protégeable (et que des concurrents puissent ainsi l’utiliser, et attaquer l’espace commercial du titulaire).
Il faut également s’assurer de ne pas porter atteinte à des marques ou droits antérieurs, car sinon une action en contrefaçon pourrait empêcher son usage, et créer des frais juridiques et marketing très importants.

Ce webinaire, dédié aux entrepreneurs et aux spécialistes du marketing et de la communication, abordera la question des critères de choix d’une marque, ainsi que les différentes recherches qui doivent être menées pour éviter des difficultés.

Formation en ligne le 2.12.2020 à 11h30 – durée 1h
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Webinar 5 : Protection du logiciel

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 13.01.2021 à 11h30 – durée 1h
Nouvelle date: 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscriptions, cliquez ici

 

Comme depuis sa création, Office Freylinger est le partenaire des MediaAwards 2020

Vous avez sans doute des campagnes publicitaires diffusées au Luxembourg entre le 17/10/2017 et 18/10/2019 dont vous êtes particulièrement fier !

Il ne reste plus que deux jours pour vous porter candidats à la 5e édition des MediaAwards. En effet la deadline pour participer est ce vendredi à 17 :00.

Postulez en soumettant vos projets via le formulaire en ligne, dans l’une des neuf catégories disponibles: TV/Cinéma, Radio, Internet, Presse, Presse B2B, Cross-media, ainsi que pour la première fois, OOH/DOOH, Native advertising et Première campagne parrainé par Office Freylinger.

Après le succès des années précédentes, Maison Moderne et RTL renouvellent leur collaboration pour récompenser les meilleures publicités au Luxembourg lors du diner de gala de la 5e cérémonie des Media Awards le 5 février prochain à la Halle Victor Hugo .

Vous pouvez retrouver les détails du règlement ici.

Profitez de l’occasion pour protéger vos créations avant qu’elles ne soient exposées à la profession et prenez conseil auprès de nos experts !

EUIPO should not only hear what it understands

“Everyone hears only what he understands”- EUIPO should not only hear what it understands

Advocate General’s Opinion in CaseC-240/18 P “Fack Ju Göhte” (2nd July 2019)

According to Advocate General Bobek, the EUIPO and the General Court erred in considering the European Union Trademark “Fack Ju Göhte” – title of a successful German film – as being contrary to ‘accepted principles of morality’.

Even though the protection of freedom of expression is not the primary goal of trademarks (the aim of which is essentially to guarantee to consumers the origin of the goods or services) the Advocate General observes that freedom of expression clearly applies in the field of trademarks. According to the Advocate General, the EUIPO has a role to play in the protection of public policy and accepted principles of morality. The concepts of “public policy” and “accepted principles of morality”, which the regulation refers to, have to be considered in the concrete social context, i.e. with regard to the targeted public and the relevant moment in time.

The EUIPO should thus not ignore factual evidence that either confirms or possibly creates doubt on the EUIPO’s own views on what does or does not conform to accepted principles of morality within a given society at a given time.

According to Advocate Gernal Bobek, the EUIPO and the General Court failed in applying the corresponding standards when they did not take into consideration or chose to ignore the success of the film in Germany, the fact that the film was not prohibited for minors and also the fact that the title had not even been a controversial issue, while a similarly provocative film title of the same applicant had previously been accepted by the EUIPO.

We will keep you informed on the follow-up as soon as the decision has been ruled by the Court of Justice of the European Union.

Full text of the Advocate General’s opinion available here.

Marie-Christine SIMON

Bâtir votre stratégie de propriété intellectuelle

Comme chaque année, Office Freylinger participera à la Journée luxembourgeoise de la PI organisée le 25 avril 2019 par l’IPIL – voir notre post.

Dans ce contexte, le Luxembourger Wort a fait paraître un dossier spécial dans lequel nous publions un article intitulé “Bâtir votre stratégie de propriété intellectuelle”.

Brexit update – trademarks will continue to be protected in the UK

UK government introduced The Trade Marks (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019 under the powers of the European Union (Withdrawal) Act 2018(EUWA).

As a consequence, in case of a “no deal” Brexit, EU trademark rights will however continue to be protected in UK.

These are very good news for EU trademark owners!

From exit day, all existing registered EUTMs will be treated as if they had been applied for and registered under UK law.

For all registered EUTMs comparable UK trademarks will be created, which will be recorded on the UK register.

These UK rights will retain the filing dates recorded against the corresponding EUTMs and will also inherit any priority and/or seniority dates.

They will be fully independent UK trade marks which can be challenged, assigned, licensed or renewed, separately from the original EUTM.

Comparable rights will be created at no cost to the EUTM holder, and with as little administrative burden as possible.

If you hold a pending EUTM application on exit day, you will be able to apply for a domestic UK application.

To claim the earlier EU filing and/or priority date, the UK application must be submitted within nine months of exit day. The trade mark will then be treated as a UK application, and examined under UK law.

We will keep you informed on the developments regarding community and international designs and international trademarks designating the EU in due time.

Please do not hesitate to contact us for more information and the admintrative measures to be performed to keep your EU trademarks alive after Brexit.

Marie-Christine Simon 

Amendments of the Benelux Convention on Intellectual Property as of 1 March 2019

The 1st of March 2019 marks the entry into force of the amended Benelux Convention on Intellectual Property. Being considered as a cornerstone in the harmonisation of trademark law at European level (cf. Directive 2015/2436 on the approximation of the laws of the Member States relating to trademarks), the amendments aim at modernizing and simplifying procedures.

Some of the most important changes pave the way for:

  • the registration of non-graphical trademarks such as sound marks;
  • listing the goods and services covered by a trademark in a clear and precise way;
  • an extension of grounds for opposition and cancellation procedures; and
  • a system for registration of certification marks to name only a few.

Although the focus of the amended Convention clearly lies on the strengthening of the rights of trademark owners, some limitations and defense mechanism have as well been enshrined such as the possibilities for action against the use of a trademark in comparative advertising and measures against counterfeit goods in transit. Moreover, the possibilities for the defendant to request proof of genuine use are extended. Owners of collective trademarks may, during a transitional period, transform their trademarks into certification marks, if applicable.

Marie-Christine SIMON

For more details, please do not hesitate to contact us. We look forward to hearing from you.

Changes to German trademark law

Changes to German trademark law

This Monday, 14 January 2019, marks an important day in the history of the German Trademark Law (“MarkenG”) due to the entering into force of the German Trademark Modernisation Act (“MaMoG”). In the name of legal harmonization within the EU, the latter will entail significant changes in an attempt to strengthen the rights of trademark owners.

We have outlined below the most important changes:

First, the most categorical change is precisely that – the introduction of a new category of trademarks. Known as a guarantee or certification mark, this new category acts like a seal of excellence whereby a trademark owner guarantees to the general public that the product or service provided has a certain characteristic or quality such as the manner of manufacture. As with all trademarks, an element of distinction is necessary: the mark must allow the covered products to stand out from products for which there is no guarantee. Likewise, the quality or characteristic being guaranteed must be clear from first sight. From a procedural point of view, the trademark must be designated as a guarantee or certification mark at the time of registration. This category could hence be of particular interest to businesses where the added value is found in a specific characteristic of the product or manufacturing method.

Secondly, the new law introduces the possibility to register a trademark based solely on a sign that is clear and definable, without necessarily requiring a graphical representation. This opens the door to new types of trademarks such as holograms, sound and multimedia brands. However, since WIPO still requires a two-dimensional graphic, this advancement will not be matched on the international stage for the time being.

Last but not least, the new German trademark law foresees various adjustments regarding opposition proceedings. To name only the most significant ones, as of 14 January 2019, the owner of several older rights can assert these rights by filing a single opposition. Moreover, in the future it will be possible to introduce an opposition based on protected geographical indications and indications of origin. Following the European approach, the new system will provide for a cooling-off period of two months which can be granted at the joined request of both parties and is extendable. However, the opposition fee will be adjusted to this new system.

In view of these numerous changes, please do not hesitate to contact us for further information. We are looking forward to hearing from you.

Marie-Christine SIMON

 

Start-up, découvrez notre package

Start-up, découvrez notre package

Les fondateurs de start-up font face sur tous les fronts et la propriété intellectuelle (PI) a tendance à être perçue comme non prioritaire. Pourtant la PI est un actif précieux d’une jeune société technologique; elle représente un accélérateur et une sécurisation de leur croissance.

Office Freylinger a élaboré un package start-up qui prévoit un accompagnement sur les différents aspects PI auxquels les start-up sont confrontées.   Contactez-nous !

Quelques conseils à l’attention des start-up.

1. Assurez-vous d’être propriétaire de votre PI

Nombre d’acteurs interviennent autour d’une start-up et peuvent contribuer à sa PI. En outre, l’innovation intervient souvent en amont de la création de la société. Tous ces éléments créent des facteurs de risque sur la titularité de cette PI. Or il est essentiel qu’une start-up en soit propriétaire. Elle pourra prendre les démarches suivantes:

  • Transfert à la société de la PI créé avant la constitution, par un accord écrit, ou au moyen d’un apport en nature;
  • Tous les employés doivent être tenus à la confidentialité et les personnes employées pour effectuer de la R&D auront une mission inventive dans leur contrat de travail;
  • Encadrement contractuel des relations avec les sous-traitants en prévoyant la cession de la PI développée pour le compte de la start-up. En effet, il est très courant que les logiciels (y compris les applications web) soient développés, partiellement ou totalement, par des partenaires externes. Il est alors indispensable d’effectuer un transfert des droits d’auteur et des autres droits liés au profit de la structure qui aura conçu, initié (et financé) le développement;
  • Avec les partenaires, mise en place de contrats de développement qui prévoient notamment le sort des inventions développées conjointement.

 2. Optez pour un ou plusieurs modes de protection

Le brevet n’est pas le seul moyen de protection. En pratique, on combine souvent plusieurs droits pour protéger un objet donné.

C’est particulièrement le cas avec les logiciels et applications, qui nécessitent une protection multiple afin que leur propriétaire puisse intervenir efficacement contre les tiers qui copieraient ou s’inspireraient de ce programme informatique (voir notre article en annexe).

Il importe d’être conscient de sa PI et de prendre une décision sur le mode de protection à chaque stade de développement.

Les outils classiques à disposition sont:

  • Brevets : protection des innovations techniques, y compris lorsque mises en œuvre par ordinateur;
  • Droits d’auteur : pour les œuvres de l’esprit originales telles que publicités, livres, musiques, films et logiciels;
  • Marques : protection du nom d’une société, de son logiciel et de ses produits ou services;
  • Dessins et modèles : protègent l’apparence des objets, mais également utilisables pour les écrans, et ainsi protéger l’ergonomie et le «look-and-feel» d’un logiciel;
  • Secrets d’affaires : protection basée sur la non-divulgation. Attention, la protection par le secret nécessite la mise en place de mesures destinées à conserver le secret! (cf. Directive UE 2016/943)

3. Bien gérer son portfolio

Une bonne connaissance de votre PI et des moyens de protection est importante vis-à-vis d’investisseurs et partenaires. Il faudra périodiquement fournir des listes des actifs de PI détenus. Dans ce contexte, une bonne pratique consiste à stocker systématiquement les informations dans une data room en ligne. On pourra y conserver les données relatives aux dépôts de brevets et aux autres droits de PI, les documents contractuels, les copies des dépôts de logiciel, etc., mais également effectuer un suivi des coûts.

La plateforme FiveOsixK  offre une solution efficace à prix abordable. Elle facilite également la revue de portefeuille, activité requise au moins une fois par an pour prendre des décisions sur le maintien des droits et faire vivre les contrats.

4. Attention à l’open source

Une start-up peut décider d’incorporer des modules open source dans son logiciel, ce qui permet d’accélérer le développement et est souvent gratuit.

Mais attention, open source ne signifie pas libre de droits !

L’usage d’open source implique l’acceptation de licences qui reposent sur quatre libertés fondamentales: exécuter le programme, l’étudier, l’adapter et le redistribuer. Il est donc recommandé de lire en détail les termes des licences open source.

À l’extrême, l’incorporation de modules open source dans un logiciel propriétaire développé par une start-up peut transformer ce dernier en logiciel open source. La start-up pourrait se voir dans l’obligation de distribuer à ses utilisateurs les modifications ultérieures ainsi que le code source confidentiel.

Il est donc recommandé d’établir des règles strictes sur l’emploi d’open source au sein de la start-up.

Success for LEGO’s intellectual property rights in China

The Chinese Court of Guangzhou Yuexiu District has recently sentenced four Chinese companies to pay a fine of around 570.000 EUR for unfair competition and for having infringed LEGO’s copyrights. The four defendants liable for counterfeiting LEGO’s building sets and minifigures under the LEPIN sign are ordered to immediately stop producing and marketing said infringing products.

Niels B. Christiansen, the LEGO Group’s Chief Executive Office, is pleased to welcome this Court’s decision, which should considerably reduce the temptation to unlawfully copy LEGO’s products and which might play a great part in improving the fair business environment of China.

Press release: https://www.lego.com/en-us/aboutus/news-room/2018/november/lepin-case/

Nathalie Cailteux

New: cancellation of Benelux trademarks before the BOIP

From 1st June 2018 on, it will be possible to request the cancellation of a Benelux trademark before the Benelux Office for Intellectual Property (BOIP) within a smooth and cost effective way.

The new Benelux trademark law foresees the cancellation of Benelux trademarks for absolute and relative grounds. This means that administrative proceedings are open to interested parties, and that court actions are not required anymore.

  • prior trademark rights (trademark application or registration, such as well-known trademark rights) may be invoked against a Benelux trademark registration.
  • the cancellation of a Benelux trademark registration may also by requested on absolute grounds or  for non-use of the trademark in the Benelux territory.

It will however not be possible to invoke non-registered trademark rights, such as domain names or company names before the BOIP.

The cancellation proceeding will be similar to the opposition proceeding and thus foresees the possibility of the parties to amicably settle the conflict (with reimbursement of taxes in several cases) and the joint requests for suspension of the proceedings.

The loosing part will have to reimburse the fix amount of 1400,- EUR to the other party.

The official fees for filing a cancellation action are of 1400,- EUR.

Please do not hesitate to contact us, should you require additional information or a specific quote on this new procedure.

Benelux Opposition Case eBay v/s Sportbay – When the repute of a trademark shows its limits…

The decision taken on September 07, 2015 by the Benelux Office (full decision here) in the opposition proceedings filed by eBay Inc. against the Benelux trademark application N°1245888 “Sportbay” shows the limits of a famous trademark.

Although well-known trademarks may under certain conditions claim wider protection for uncovered products and services, the Benelux Office has considered that the repute of “eBay” could not prevent the registration of the trademark “Sportbay” for products and services which are not protected by the trademarks “eBay”.

Despite the fact that a certain level of similarity between the signs “eBay” and “Sportbay” has been outlined, the BOIP considers that the risk of confusion between both signs remains limited to identical goods and services.

As a consequence, the trademark “Sportbay” will be registered in classes 22, 25, 28 as well as for services in class 35 which are not protected by the trademarks “eBay”.

Nathalie Cailteux