We are constantly warning you about the danger of misleading invoices. Such letters requesting payment or offering a service seem to come from the BOIP, EUIPO, WIPO or another official body. However, be careful, these are scams!

Trademark registers can be viewed by everyone, even by crooks. Said crooks regularly take note of the contact details of the trademark owners in order to send them misleading invoices. Please be warned that fraudulent invoices are becoming more and more convincing.

While unfortunately such fraudulent behaviors are rife, it is a relief to see that some scammers are from time to time punished!

Indeed, following a case brought in 2011 by the BMM (Benelux Association for Trademark and Design Law), the District Court of Brussels sentenced four years of prison to one member of a large criminal network.

We hope that this sanction will serve as an example and deter the continuation of such fraudulent practices!

Thus if you receive an invitation to pay for a service that has not been forwarded by our firm, please do not pay!  In case of doubt, we invite you to send us a copy of the document and we will check whether it is a legitimate request.

Trademark and Design Department

 

Office Freylinger is proud to announce is proud to announce its support and participation of the Circular by Design Challenge organized by Luxinnovation and its Creative Industries Cluster, in cooperation with the Luxembourg Ministry of the Economy.

The objective of the Circular by Design Challenge  is to develop new design solutions and innovative business models that are in line with circular economy principles.

Office Freylinger supports this initiative , intellectual property being a clear part of this new journey, dedicated to create (and protect) new business, new ideas and new activities.

Office Freylinger will provide coaches for the participants during a 12-week coaching program, including advices regarding patents, designs, trademarks and software-related copyrights. Our experts will support the participants’ projects with their business-oriented, practical and global IP advices.

Office Freylinger will also support and help to develop the winner project with a tailor-made prize.

Warning!

We have been informed by several of our clients that there is a new kind of fraudulent payment request sent by a malicious company, apparently located in Poland, sending communications to owners of registered International trademark registrations, bearing the logo of the World Intellectual Property Organization (WIPO).

WIPO is already informed about these actions. For official information, please click here.

Please do not proceed to any payment on the basis of such requests and feel free to contact us, so that we may check the authenticity of the communication and proceed with the renewal of your trademark in due time before the competent trademark office.

Webinar 1 : Brevets

Voie royale de protection des innovations technologiques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ce webinaire est une introduction au système des brevets et aborde les grands principes du système des brevets : types d’inventions brevetables, critères de brevetabilité, utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection, éléments nécessaires au dépôt de brevet.

Formation en ligne le 30.09.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

 

Webinar 2: Luxembourg and the European patent system

After an introduction to the European patent system (national and European level), this webinar will focus on the advantages of Luxembourg as first filing country for patent applicants.

The Luxembourg patent system is simple and inexpensive. Patents, which can be filed in English, French or German, are granted after a short period (between 5 and 18 months from priority date).

The search report (established by the European patent office) is of high quality.
This makes Luxembourg a very attractive country for first filing and a select gateway to IP in Europe.

Target Audience: non-European IP professionals, managers and project leaders desiring to have an overview of the available patent protection routes in major EP juridiction in addition to EP patent.

Formation en ligne le 21.10.2020 à 10h00 (CET) – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 3: fiscalité de la propriété intellectuelle

La fiscalité de la propriété intellectuelle a évolué ces dernières années, en passant du régime de l’article 50bis LIR, offrant une exonération de 80% des revenus nets de marques, brevets, modèles, droits d’auteur sur logiciel et noms de domaine, vers le nouveau régime de l’article 50ter LIR.
Ce nouveau régime, conforme aux exigences de l’OCDE, prévoit une exonération de 80% des revenus nets ajustés générés par les brevets et les droits d’auteur sur logiciel, y compris les revenus inclus dans le prix de vente de produits ou services par l’entreprise titulaire.

Ce webinaire présentera une introduction du nouveau régime, les droits qui permettent d’en profiter et les voies pour les obtenir, ainsi que la gestion et la structuration de la création et du maintien de la propriété intellectuelle nécessaires pour bénéficier du régime.

Il abordera également la transition entre l’ancien et le nouveau régime, et les modalités opérationnelles de cette transition.

Formation en ligne le 12.11.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 4 : comment choisir sa marque

Une marque est un actif de propriété intellectuelle très important pour la majorité des entreprises. Mais il est indispensable de la choisir avec soin, afin d’éviter qu’elle ne soit pas protégeable (et que des concurrents puissent ainsi l’utiliser, et attaquer l’espace commercial du titulaire).
Il faut également s’assurer de ne pas porter atteinte à des marques ou droits antérieurs, car sinon une action en contrefaçon pourrait empêcher son usage, et créer des frais juridiques et marketing très importants.

Ce webinaire, dédié aux entrepreneurs et aux spécialistes du marketing et de la communication, abordera la question des critères de choix d’une marque, ainsi que les différentes recherches qui doivent être menées pour éviter des difficultés.

Formation en ligne le 2.12.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

 

Webinar 5 : Protection du logiciel

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 13.01.2021 à 11h30 – durée 1h
Nouvelle date: 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscriptions, cliquez ici

 

Formation en ligne d’une heure, le Mercredi  30 September 2020  de  11h30 à 12h30

Voie royale de protection des innovations techniques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.

Ce webinaire est une introduction générale au monde des brevets et aborde les grands principes du système des brevets :

• typologie des inventions brevetables,
• critères de brevetabilité,
• utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection,
• éléments nécessaires au dépôt de brevet.

 

Niveau : débutants

Public cible : dirigeants d’entreprises, responsables d’innovation, ingénieurs, juristes…

Inscriptions : cliquez ici.

Office Freylinger est un organisme de formation agréé au Luxembourg.

Certaines de nos formations sont reprises sur le site lifelong-learning.lu

N’hésitez pas à nous contacter (office@freylinger.com) pour vous inscrire !

1) La propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels et droits d’auteur, secrets d’affaires

Un parcours de découverte de la propriété intellectuelle, regroupant l’ensemble des droits: les brevets pour les innovations techniques, les marques pour les noms et logos, les dessins et modèles pour l’apparence des produits, mais également un aperçu de l’utilité de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Les participants découvrirons la valeur des droits de propriété intellectuelle, comment les exploiter pour en dégager des revenus, et comment les gérer.

2) Nouveaux produits: Détection et protection des innovations techniques et des nouveaux produits

Cette formation a pour but d’expliquer comment, dans le cadre de la gestion de la recherche et développement pour un nouveau produit, différents réflexes en matière de propriété intellectuelle permettent de sécuriser l’entreprise, d’augmenter sa valeur et d’éviter que des concurrents ne copient le nouveau produit.

3) Stratégie marketing et protection des marques

Cette formation est destinée à expliquer comment le marketing et le droit des marques interagissent, à permettre de choisir les “bonnes” marques, tout en intégrant les tendances du marketing (et notamment du marketing sur Internet et les réseaux sociaux), mais également comment protéger utilement les marques, détecter les contrefaçons et réagir à ces attaques.

4) La valorisation et le traitement fiscal de la propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels

Une vision économique et pragmatique de la propriété intellectuelle: les brevets, marques, modèles et autres droits d’auteur génèrent des revenus, qu’il faut identifier, générer et préserver. Ceci permet ensuite de les valoriser, et d’augmenter la valeur d’une entreprise.

5) Internet et la propriété intellectuelle

Une formation qui permettra de comprendre : l’interaction entre la propriété intellectuelle et Internet, les risques et opportunités liés à Internet, et à la protection de la propriété intellectuelle sur Internet ; et de gérer sa propriété intellectuelle, ses marques, ses brevets ou ses modèles, sur Internet.

Restena, the registry for .lu domain names, has announced that they are going to be releasing 1 and 2 letter (and number) .lu domain names.

There will be a first registration phase known as a sunrise period, where entities holding

• trademark rights composed of 1 to 2 letters or numbers (or logos depicting 1 or 2 letters or numbers) only, and
• protected for the Luxembourg territory (Benelux trademarks, EU trademarks, and international trademarks designating Benelux or EU)

will be able to submit a specific application. The trademarks must exactly match the new domain name (excluding the suffix .lu) and must be in force and not be challenged as of 31 July 2020.

Said application has to be filed, together with the corresponding supporting documentation, between 31 August 2020 and 2 October 2020.

The application will then be evaluated and the new domain name will be awarded to the applicant that has the valid claim and the correct documentation. The domain name registration will be granted by 16 October 2020 at the latest.  If there are multiple applicants with valid claims to one and the same domain name, the domain name will go to auction between the parties.

The remainder of the domains will be launched in open registration as from 2 November 2020.

Please feel free to contact our domain name department (domains@freylinger.com) if you are interested in registering a new .lu domain name!

Another chocolate dispute in trademark matters is ruled by the German Federal Court

“Ritter-Sport” packaging are protected as three-dimensional (3D) Trademarks for chocolate bars in class 30 in Germany since 1996 and 2001, respectively:

              

The applicant, “Milka” requested the cancellation of these 3D-Trademarks for absolute grounds. The DPMA rejected these requests. Milka appealed against those decisions whereupon the BPatG ordered in November 2016 the cancellation of the trademarks, stating that the signs consist exclusively of shapes or other characteristic features which are determined by the nature of the goods themselves.

“Ritter-Sport” appealed against this decision to the German Federal Court (BGH), who stated on 18 October 2017 that the 3D-trademarks do not exclusively consist of a shape determined by the nature of the goods themselves. It referred the case back to the BPatG in order to examine whether the shape confers an essential value to the product. The BPatG found that this ground for refusal did not apply and rejected Milka’s appeals.

Milka has appealed against this finding to the BGH who rendered his decision on 23 July 2020, dismissing the appeals.

The requests for cancellation of the 3D-trademarks are not justified.

According to the Court, the characteristics that have to be taken into consideration when assessing whether a shape confers an “essential value” to the product are in particular:

• the nature of the categories of goods in question,
• the artistic value of the shape,
• its difference in comparison to other shapes generally used on that specific market,
• significant price differences to similar products and
• the development of a marketing strategy that emphasizes the aesthetic qualities of the respective trademark.

The invoked ground for refusal (§ 3 (2) No. 3 MarkenG) exists if it is clear from objective and reliable evidence that the “essential value” largely determines consumer’s decision to purchase the product in question.

The BGH analysed if the shape of the packaging determines to a large extent the consumer’s decision to buy the Ritter-Sport chocolate bar by attributing substantial value to it. This analysis refers to prior case law of the BPatG, stating that the packaging itself has no particular artistic value and that there are no significant price differences to similar products. Even if Ritter-Sport has developed a marketing strategy in which the shape of the packaging is combined with the advertising slogan “Quality. Chocolate. Squared.”, the BGH concludes that this is not sufficient to give the shape of the packaging an “essential value” which largely determines the consumer’s decision to purchase the product in question. The BGH does not find any further indications of an essential value of the square-shaped packaging of the chocolate bars at issue.

Hence, the square-packaging for Ritter-Sport chocolate remains protected as a 3D-trademark.

Marie-Christine SIMON

L’Institut de la propriété intellectuelle à Luxembourg (IPIL) promeut plusieurs mesures exceptionnelles et limitées dans le temps qui s’inscrivent dans l’accompagnement des entreprises désireuses de se repositionner stratégiquement :

• A titre gratuit jusqu’à fin 2020, des recherches d’antériorités brevets si vous innovez dans le cadre de la lutte contre la pandémie, ou développez des innovations pour vous diversifier.
• Jusqu’à fin juin, le i-DEPOT est gratuit.
• Jusqu’à fin 2020, accès gratuits aux formations en ligne
  

Plus de détails sur le site de l’IPIL : https://ipil.lu/fr/propriete-intellectuelle-accompagnement-entreprises-post-covid-19/

Vos mandataires habituels sont également à votre disposition pour vous renseigner.

Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.

Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…

Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.

Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.

Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?

On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier. Ces critères sont examinés par l‘Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la procédure du brevet européen.

Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.

Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.

Qu’entend-on par contribution technique ?

Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.

De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.

Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.

Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.

En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.

En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :

• La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
• Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
• Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables

A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables. Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives. Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.

On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.

Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.

Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique.

En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques. Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Philippe Ocvirk

 

14 May 2020 – Decision G3/19: EPO’s Enlarged Board of Appeal (EBA) overturns its previous decisions G2/12 (Tomato II) and G2/13 (Broccoli II) taking into account recent developments and confirms that the exception to patentability of Art. 53(b) EPC extends to plants or animals exclusively obtained by means of an essentially biological process. While the EBA thereby endorses Rule 28(2) EPC as introduced by the EPO’s Administrative Council on 29.06.2017, it does clarify that Rule 28(2) EPC does not apply to European patents granted before 1 July 2017 and European patent applications which were filed before that date and are still pending.

Célébrez la journée mondiale de la propriété intellectuelle avec nous !
Deux Webinars gratuits avec nos experts

Le 28 Avril 2020 à 14h00 et 16h00

A l’occasion de la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Office Freylinger a le plaisir de vous inviter à deux webinars gratuits :

1) Détection et appropriation de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 14h00

Ce webinar, à destination des personnes intéressées par la découverte de la propriété intellectuelle, permettra de comprendre l’étendue de la propriété intellectuelle, les différents droits qu’il est possible d’obtenir (brevets, marques, modèles, droits d’auteur sur logiciel, etc.) , ainsi que les moyens de protéger une activité économique au moyen de la propriété intellectuelle.

2) Fiscalité et propriété intellectuelle – impact de l’article 50ter sur la gestion de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 16h00

Destiné aux startups, mais également aux personnes en charge de la propriété intellectuelle et de la fiscalité des flux générés par la propriété intellectuelle, ce webinar a vocation à rappeler le fonctionnement de l’article 50ter, mais aussi et surtout à détailler les impacts pratiques et les pré-requis concernant les droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.

Chaque webinar, d’une durée de 45 minutes, sera suivi d’une séance de questions / réponses avec les participants.

Office Freylinger étant un organisme de formation agréé, un certificat de participation sera établi sur demande.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Date: mardi 28 avril 2020
Horaires: 14h00 et 16h00
Inscription: par email, en indiquant le Webinar  auquel vous souhaitez assister: events@freylinger.com