2026 ECTA Annual Conference in Dublin

Martin Gutwillinger will be attending the 2026 ECTA 44th Annual Conference in Dublin from June 16th to June 19th 2026

Martin is eagerly looking forward to reconnecting with colleagues and making new connections.

Marques et identité d’entreprise : plus qu’un logo, une valeur à protéger

Les marques d’une entreprise relèvent du droit de la propriété industrielle, branche de la propriété intellectuelle (PI), qui regroupe les droits portant sur les créations immatérielles.

Depuis plus de soixante ans, l’économie a profondément évolué. Les entreprises sont passées d’une logique majoritairement industrielle à une économie de plus en plus fondée sur les actifs immatériels. Dans ce contexte, la propriété intellectuelle s’est imposée progressivement comme un levier stratégique central — parfois bien avant que les entreprises elles-mêmes n’en prennent pleinement conscience.

Aujourd’hui encore, toutes les entreprises génèrent de la PI, parfois sans le savoir ni en mesurer la portée économique. Idées, projets, concepts : mais qu’est-ce qui peut réellement être protégé et exploité ?

Si une idée, en tant que telle, ne peut être protégée, il est en revanche possible de protéger la matérialisation de cette idée : produits ou procédés techniques qui en découlent, noms et logos liés à un nouveau produit ou service, apparence des objets, écrans d’interfaces graphiques, algorithmes à visée technique, etc.

Dans le présent article, nous nous intéressons plus particulièrement à la marque, qui constitue l’un des piliers les plus visibles — mais aussi les plus sensibles — de l’identité d’une entreprise.

Les marques nous entourent tous les jours

Si vous voyez un logo dans le commerce, dans une publicité ou simplement dans la rue, vous associez souvent instinctivement ce signe à une entreprise précise, et à une certaine attente en termes de produits ou de services.

Ce réflexe, qui semble aujourd’hui naturel, est le résultat d’une construction progressive. Il y a plusieurs décennies encore, la marque jouait avant tout un rôle d’identification. Avec le temps, elle est devenue un véritable repère de confiance pour le consommateur, dans un environnement où l’offre s’est densifiée et diversifiée.

Le logo, le nom, les éléments visuels permettent d’identifier une entreprise. Mais derrière ces signes familiers se cache une réalité bien plus profonde : la marque. Elle n’est pas qu’un élément graphique ou marketing — elle représente l’identité même de l’entreprise et constitue l’un de ses actifs les plus précieux.

La marque, un repère dans un monde saturé

Chaque jour, nous sommes exposés à des centaines de logos, de slogans et de noms d’entreprises. Pourtant, seuls certains d’entre eux parviennent à s’imposer durablement dans notre esprit.

Prenons un exemple simple : deux cafés, situés à quelques mètres l’un de l’autre. Pourquoi le consommateur se dirige-t-il spontanément vers celui dont le nom lui est familier ? Parce qu’il y associe une expérience, une qualité perçue, une promesse tenue dans le temps.

Cette fonction de repère s’est renforcée au fil des années. À mesure que les marchés se sont mondialisés et digitalisés, la marque est devenue un raccourci cognitif essentiel, permettant de distinguer, de rassurer et de choisir.

Un capital immatériel qui s’est imposé avec le temps

Ce qui rend la marque particulièrement précieuse, c’est son caractère immatériel. Elle n’existe pas physiquement, mais sa valeur économique est bien réelle.

Il y a soixante ans, rares étaient les entreprises qui inscrivaient la marque au cœur de leur stratégie patrimoniale. Aujourd’hui, elle figure parmi les actifs les plus valorisés, parfois bien au-delà des actifs matériels.

Cette réalité concerne désormais toutes les tailles d’entreprise. PME, startups et artisans ont compris que la marque cristallise :

la réputation acquise,
la relation de confiance avec les clients,
les investissements marketing et commerciaux,
l’histoire même de l’entreprise.

Une marque forte attire, fidélise, facilite les partenariats et ouvre de nouveaux marchés. Mais comme tout actif stratégique, elle doit être protégée.

Le risque de ne pas protéger sa marque : une leçon récurrente

L’expérience montre que de nombreuses entreprises commettent encore la même erreur : investir dans un nom, un logo ou une identité visuelle sans vérification préalable ni dépôt de marque.

Ce constat n’est pas nouveau. Depuis des décennies, les mêmes situations se répètent : des entreprises contraintes de changer de nom après plusieurs années d’exploitation, des conflits juridiques évitables, des pertes de notoriété parfois irréversibles.

Dans un environnement désormais mondialisé et numérique, ces risques se sont même amplifiés. Une marque non protégée peut être copiée, contestée ou détournée bien plus rapidement qu’auparavant.

Les recherches d’antériorité : un réflexe devenu indispensable

Avant de déposer une marque, il est fondamental de vérifier qu’elle n’entre pas en conflit avec des droits antérieurs. Cette démarche, appelée recherche d’antériorité, est aujourd’hui incontournable.

Si elle existait déjà il y a plusieurs décennies, sa complexité s’est accrue avec l’internationalisation des marchés et la multiplication des registres. Elle nécessite désormais une analyse rigoureuse des signes, des classes de produits et services et des territoires concernés.

Cette étape permet d’éviter des conflits coûteux et de bâtir une stratégie de marque sur des bases solides.

Déposer sa marque : un acte fondateur, hier comme aujourd’hui

Une fois la disponibilité confirmée, le dépôt de marque constitue l’acte fondateur de la protection juridique. L’enregistrement de la marque confère un droit exclusif d’utilisation du signe pour les produits et services désignés, sur le territoire couvert.

Ce principe est resté le même depuis des décennies. En revanche, les enjeux liés au dépôt ont profondément évolué. Aujourd’hui, une protection efficace doit intégrer :

des stratégies territoriales adaptées,
une anticipation des développements futurs de l’entreprise,
une surveillance active face à des dépôts de plus en plus nombreux.

La marque n’est plus seulement protégée pour le présent, mais pour accompagner l’entreprise dans le temps.

La marque, mémoire et projection de l’entreprise

Au-delà de sa dimension juridique, la marque est un marqueur d’identité. Elle porte l’histoire de l’entreprise, ses valeurs, mais aussi ses ambitions futures.

Les marques qui traversent le temps sont celles qui ont su évoluer sans se renier. Elles s’adaptent aux usages, aux marchés et aux technologies, tout en conservant un socle identitaire solide.

Penser la marque, c’est donc penser à la fois l’héritage et la projection.

Anticiper les enjeux de demain

Les défis à venir sont nombreux : accélération de l’innovation, digitalisation accrue, intelligence artificielle, multiplication des canaux et des territoires d’exploitation.

Dans ce contexte, la protection des marques devra être toujours plus stratégique, proactive et évolutive. Elle ne pourra plus se limiter à une démarche ponctuelle, mais s’inscrire dans une vision à long terme.

Le rôle de l’accompagnement spécialisé dans la durée

Face à ces enjeux, beaucoup d’entreprises choisissent de se faire accompagner par des conseils en propriété industrielle. Leur rôle est de sécuriser le processus, d’anticiper les risques, et de bâtir une stratégie de protection adaptée à la réalité du marché et aux ambitions de l’entreprise.

Il s’agit de juristes spécialisés dans la matière, dont l’accompagnement permet notamment :

d’évaluer les chances de succès du dépôt, y compris les recherches d’antériorité ;
de déterminer les bons territoires à protéger ;
de rédiger une description précise des produits et services ;
et de mettre en place une veille pour détecter les imitations futures.

Quand il s’agit de la protection des innovations, les ingénieurs spécialisés interviennent pour les recherches et rédaction des brevets.

C’est un investissement qui protège durablement la valeur d’une marque et évite des litiges coûteux.

Une marque durable se construit dans le temps long

Dans un monde en perpétuelle mutation, la marque reste un point d’ancrage. Elle relie l’entreprise à ses clients, distingue ses produits et incarne sa vision.

Mais pour qu’elle conserve cette fonction dans le temps, elle doit être pensée, protégée et accompagnée avec rigueur et anticipation. La protection des marques n’est pas une formalité administrative : c’est un choix stratégique, inscrit dans le temps long.

Sans marque, pas d’identité forte.
Sans protection, pas de transmission.
Et sans vision, pas de marque durable.

WTR 1000 2026 rankings

We are proud to share that Office Freylinger has once again been recognized in the World Trademark Review #WTR1000 rankings confirming Office Freylinger as being “a trusted force in protecting and defending brands”.
As we celebrate our 60th anniversary, this recognition highlights the collective dedication of our entire team — past and present — whose expertise, collaboration, and passion continue to drive our success.

This year, two of our senior Trademark Attorneys, Marie-Christine Simon and Martin Gutwillinger have been listed as “Recommended Individuals”, reflecting the firm’s enduring commitment to excellence in trademark law and client service.

Our warmest thanks go to our clients for their trust and partnership, and to our exceptional colleagues for their commitment and teamwork.
Together, we celebrate this milestone and look forward to many more years of innovation, collaboration, and shared success in protecting intellectual property worldwide.

Office Freylinger – 60 ans d’idées protégées, toujours en mouvement.

Soixante ans.
Dans la vie d’une entreprise, ce chiffre n’est jamais anodin. Il raconte la durée, la constance, la capacité à traverser les époques, les mutations économiques, technologiques et sociétales. Il raconte aussi une histoire humaine : celle de femmes et d’hommes qui, génération après génération, ont fait vivre une vision, un savoir-faire et une culture.

En 2026, Office Freylinger célèbre ses 60 ans d’existence.
Soixante ans d’engagement au service de la propriété intellectuelle.
Soixante ans d’expertise juridique et stratégique.
Soixante ans d’adaptation, d’innovation et de transmission.

Cet anniversaire marque bien plus qu’une date symbolique : il ouvre une année de célébration, de réflexion et de projection, que nous avons souhaité incarner à travers une série d’articles thématiques publiés tout au long de l’année. Une série pensée comme un fil rouge entre notre histoire, nos métiers et les défis de demain.

60 ans de longévité : une preuve de confiance

Fondé en 1966, Office Freylinger s’est développé dans un environnement en constante évolution, où les cadres juridiques, les technologies et les usages se sont profondément transformés. Si l’entreprise est toujours là aujourd’hui, c’est avant tout parce qu’elle a su gagner et conserver la confiance de ses clients, partenaires et collaborateurs.

Cette longévité n’est pas le fruit du hasard.
Elle repose sur des valeurs solides : rigueur, indépendance, excellence, sens du service.
Elle repose aussi sur une capacité à se remettre en question, à faire évoluer ses pratiques et à anticiper les besoins émergents en matière de protection, de valorisation et de défense des actifs immatériels.

Dans un monde où l’innovation s’accélère et où la propriété intellectuelle devient un levier stratégique majeur, durer, c’est déjà démontrer sa pertinence.

Un ancrage local, une portée internationale

Implanté au Luxembourg depuis sa création, Office Freylinger s’est développé au cœur d’un écosystème naturellement ouvert sur le monde. Pays carrefour, multilingue et international par essence, le Luxembourg a façonné une culture professionnelle tournée vers la coopération transfrontalière, la diversité des marchés et la complexité des cadres juridiques internationaux.

Cet ancrage local fort n’a jamais été une limite. Il est au contraire devenu un point d’appui pour accompagner des clients actifs bien au-delà des frontières, en Europe comme à l’international. Aujourd’hui, Office Freylinger agit comme un partenaire de confiance pour la protection et la valorisation des actifs de propriété intellectuelle dans un environnement mondial, en coordonnant stratégies, procédures et expertises à l’échelle globale, tout en conservant la proximité et l’exigence qui font son identité.

60 ans d’expertise : un ADN profondément ancré

La propriété intellectuelle est au cœur de l’ADN de Office Freylinger depuis six décennies. Marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, contentieux, stratégies internationales : nos expertises se sont enrichies au fil du temps, en réponse à la complexification des enjeux et à l’internationalisation des marchés.

Mais au-delà des domaines juridiques, c’est une culture de l’expertise qui s’est construite. Une culture fondée sur :

la maîtrise technique et réglementaire,
la compréhension fine des enjeux business de nos clients,
l’accompagnement sur le long terme,
et la transmission du savoir entre générations de professionnels.

Ces 60 ans racontent une histoire de continuité, mais aussi d’apprentissage permanent.

Une année anniversaire tournée vers le partage

Pour marquer cet anniversaire, nous avons choisi de ne pas nous contenter d’un regard rétrospectif. Tout au long de l’année, nous publierons une série d’articles explorant différentes thématiques clés de la propriété intellectuelle, en lien avec nos métiers, nos expertises et les transformations à l’œuvre dans notre environnement.

Chaque publication fera le lien entre :

l’expérience acquise au cours des 60 dernières années,
les enjeux actuels de la propriété intellectuelle,
et les perspectives d’avenir pour les entreprises, les créateurs et les innovateurs.

Cette série se veut à la fois pédagogique, stratégique et prospective. Elle s’adresse à nos clients, partenaires, pairs, mais aussi à toutes celles et ceux qui s’interrogent sur le rôle central de la propriété intellectuelle dans l’économie de demain.

60 ans… et déjà tournés vers le futur

Célébrer 60 ans d’existence n’est pas un aboutissement. C’est une étape.
L’avenir de la propriété intellectuelle se dessine aujourd’hui, à la croisée de mutations profondes : digitalisation, intelligence artificielle, mondialisation des marchés, nouveaux modèles d’innovation, enjeux de durabilité et de souveraineté.

Face à ces transformations, Office Freylinger entend continuer à jouer son rôle : celui d’un partenaire stratégique, capable d’accompagner ses clients non seulement sur les plans technique et juridique, mais aussi dans une vision globale et prospective de leurs actifs immatériels.

Les solutions d’expert IP du futur se construisent dès maintenant. Elles exigent de l’anticipation, de l’agilité, une compréhension fine des technologies émergentes et un dialogue constant avec les acteurs de l’innovation. C’est dans cette dynamique que s’inscrit Office Freylinger aujourd’hui.

Une histoire qui continue

À travers cette année anniversaire, nous célébrons notre passé, nous affirmons notre présent et nous préparons l’avenir.
Le logo spécialement conçu pour les 60 ans incarne cette continuité : un pont entre l’héritage et la projection, entre l’expertise acquise et celle que nous continuerons à développer.

Soixante ans après sa création, Office Freylinger reste fidèle à ce qui fait son identité profonde, tout en regardant résolument vers demain.

Bienvenue dans l’année des 60 ans.
Une année pour célébrer, partager et imaginer ensemble l’avenir de la propriété intellectuelle.

Paperjam Brand Manager 2026

Office Freylinger est partenaire du Paperjam Brand Manager 2026 – rencontrez notre équipe lors de la cérémonie de remise des prix ce 22 janvier 2026 à la « KUFA » à Esch/Alzette.

Ce prix récompense celles et ceux qui façonnent les marques avec intelligence, cohérence et vision — des qualités que cultive Office Freylinger depuis six décennies.

Nous sommes curieux de connaître les gagnants de cette 3^ème édition du Brand Manager et félicitons tous les nominés.

Class transitions in Nice Classification on 1st January 2026

Every five years, the Nice Classification that governs the classification of goods and services is reviewed and a new edition is published. A review means amendments, and amendments means restructuring within the framework and adjustment of trademark applications.

Here are the main changes to note before the new Nice Classification comes into force this upcoming year, on January 1^st, 2026:

All goods in class 9 related to glasses and contact lenses will be transferred to class 10 which cover medical related goods.
Emergency and rescue vehicles or equipment presently covered by class 9 will be moved to class 12 which covers all vehicles and apparatus for the transportation of people or goods.

Class	Added	Deleted
1	Essential oils for use in manufacture
3	Perfumes Essential oils for fragrance / cosmetic purposes	Essential oils
9		Glasses & contact lenses Emergency and rescue vehicles
10	Glasses & contact lenses
12	Emergency and rescue vehicles

What impact will this new classification have on trademarks?

Registered trademarks will not be affected and will not need to be reclassified.
Trademark application submitted before January 1^st, 2026, will also not be affected by the amendments and will therefore not need to be reclassified.
However, trademark application submitted after January 1^st, 2026 will be affected by it and will have to apply the amendments of the new classification of goods and services.

Office Freylinger’s Trademark Team is happy to assist for any question in regard to the amended classification and your trademark protection.

Packaging cosmétique et parasitisme : la Cour d’appel de Paris rappelle les limites de la protection face aux tendances du marché

Le 16 octobre 2025, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes faites par la société La Rosée qui reprochait à la société Caudalie d’avoir reproduit le packaging d’un de ses produits comme suit :

La Rosée se prévalait de faits de concurrence déloyale et parasitaire en arguant que les actes de parasitisme commis par la société Caudalie, vis-à-vis de leur « stick solaire », sont caractérisés par la reprise du conditionnement et de campagnes promotionnelles similaires à ceux de son stick, ainsi que des actes de concurrence déloyale caractérisés par l’apparition d’une confusion dans l’esprit du public.

Selon la Cour d’Appel :

Aucune pièce n’a été apportée démontrant des freins éventuels au développement international de la société La Rosée, ni démontrant l’existence d’un préjudice lié à la commercialisation du stick solaire de la société Caudalie.

Le trouble manifestement illicite n’est pas établi puisque les similitudes soulignées ne dépassent pas les codes esthétiques communs.
- Le format cylindrique large n’est pas une innovation – ce format est largement utilisé par les acteurs du marché cosmétique en matière de protection solaire.

Le risque de confusion dans l’esprit du public est assez mineur dans la mesure où si la colorimétrie des deux produits présente des similarités, ceux-ci se « distinguent par l’apposition très apparente de chacune des deux marques sur le tube ».

Le recours au même fabriquant, antérieur à la mise au marché du stick solaire de La Rosée, n’est pas pertinent pour établir l’existence d’actes de concurrences déloyale ou de parasitisme.

La Cour d’Appel a donc jugé que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme n’étaient pas démontrés et a donc rejeté les requêtes de la Rosée.

Bien entendu, cette décision ne doit pas être généralisée. Le parasitisme demeure en soi recevable concernant les packagings dans le domaine cosmétique.

Toutefois, démontrer une concurrence déloyale et un parasitisme est difficile dans ce secteur, puisque la Cour demande des preuves précises et concrètes, et protège de manière large le concept de concurrence sur le marché, pour permettre une compétition équitable et d’éviter l’abus de position dominante.

Ainsi, les similitudes de forme, de couleur ou de style, lorsqu’elles relèvent de tendances de marché, ne suffisent pas à caractériser en elle-même un parasitisme.

Il convient alors plutôt de s’orienter vers des dépôts de marques tridimensionnelle ou de dessins et modèles qui permettent alors d’invoquer d’autres fondements à l’action.

Les équipes d’Office Freylinger sont à votre disposition si vous avez des questions en matière de la défense de vos droits de propriété intellectuelle.

EU Court ruling: “non-alcoholic gin” is no longer allowed

In a recent decision, the Court of Justice of the EU (Case C-563/24) has clarified that a drink with 0%_o alcohol cannot be marketed using the term “gin”, even with qualifiers like “alcohol-free” or “virgin”, considering that “gin” is protected under the EU spirit regulation. The term “gin” is thus reserved for spirits with at least 37.5% alcohol and specific production methods and ingredients. Using the term for 0%_o beverages is considered misleading for consumers.

The products themselves can still be sold but the word “gin” is now banned on labels and marketing for alcohol-free alternatives.

A major change for anyone in the beverage sector to keep in mind and to consider when creating your marketing campaign.

Do not hesitate to reach out to our experts to check if the names you intend to use are free to use.

”sufficiently fanciful, surprising and unexpected” to be a trademark

The EUIPO’s Cancellation Division declared in a decision dated May 15^th, 2025 that “when standard typefaces incorporate graphic design elements into the lettering and these elements have a sufficient impact on the mark as a whole, this gives it a distinctive character”.

The distinctive character of a trademark, also known as distinctiveness, is one of a condition for a trademark to be registered. The distinctiveness refers to the ability of the trademark to clearly identify the origin of goods or services, distinguishing them from those of competitors. An element of a sign is not distinctive if it is exclusively descriptive of the goods and services themselves or of the characteristics of those goods and services (such as their quality, value, purpose, provenance, etc.) and/or if its use in trade is common for those goods and services. Similarly, an element of a sign that is generic (such as a common shape of a container or a common color) will also lack distinctiveness.

In this case, it is about a trademark using the sole stylized verbal element “NICE”, namely the European Union trademark which covers various ice products including ice creams. The applicant of the cancellation action claimed in its arguments:

The word “NICE” has different meanings and on its own will not create a lasting impression of the mark in the consumer’s mind
With regard to the contested goods, the public would, therefore, understand the trade mark as a simple claim in the form of ‘pleasant ice cream’, ‘pleasant sorbet’, etc.
The fact that the letter ‘N’ in the contested mark is inverted and that the letter ‘I’ has two dots does not alter this assessment

However, when a word is graphically modified causing a consumer to analytically reflect on the meaning of the mark, it will change the consumer’s perception of the word and allow them to associate it with a specific brand, enabling the distinctiveness of a trademark, as the consumer will be able to identify the origin of the goods or services.

This is exactly what the EUIPO decided in this case to overturn the cancellation applicant’s arguments.

The EUIPO stated that a reversed “N” and a diaeresis “I” is sufficient enough to render the mark distinct due to the unusual combination that an average consumer would not expect, and that the words stylization was enough. It is irrelevant to determine whether the sign ‘NICE’ is descriptive of the contested goods, since the stylisation of the sign is sufficiently fanciful, surprising and unexpected to render the mark distinctive. Therefore, the graphic elements have a significant impact on the contested sign. Consumers will not clearly perceive, without further reflection, that the sign refers to the word ‘NICE’.

This decision is more than welcome and will allow this brand, well known in Luxembourg for ice cream in particular, to continue to delight the taste buds of gourmets while maintaining its monopoly as a trademark.

The lessons here?

Adding stylized elements to word elements can considerably increase the distinctiveness and then enable the trademark to be registered

Don’t be shy! Be inventive and style your mark in a way that it starts making you view it in a different light.

A cancellation action for lack of distinctiveness has been filed against your trademark? Do not admit defeat automatically because all is not lost in advance.

Here at Office Freylinger, we can advise you on what makes a trademark distinctive and assist you through all your trademark registration process and cancellation actions

The word “NICE” has different meanings and on its own will not create a lasting impression of the mark in the consumer’s mind
With regard to the contested goods, the public would, therefore, understand the trade mark as a simple claim in the form of ‘pleasant ice cream’, ‘pleasant sorbet’, etc.
The fact that the letter ‘N’ in the contested mark is inverted and that the letter ‘I’ has two dots does not alter this assessment

This is exactly what the EUIPO decided in this case to overturn the cancellation applicant’s arguments.

The lessons here?

Adding stylized elements to word elements can considerably increase the distinctiveness and then enable the trademark to be registered

Don’t be shy! Be inventive and style your mark in a way that it starts making you view it in a different light.

A cancellation action for lack of distinctiveness has been filed against your trademark? Do not admit defeat automatically because all is not lost in advance.

Here at Office Freylinger, we can advise you on what makes a trademark distinctive and assist you through all your trademark registration process and cancellation actions

UK maintains the exhaustion of intellectual property rights regime, known as UK+

The UK’s exit from the EU meant that it no longer had to follow the EU’s exhaustion laws. Therefore, as of January 2021, the UK no longer implemented the EU exhaustion regime. This opened the door for the UK to review the complicated choice of how the UK’s exhaustion of IP rights mechanism should apply to goods that are first sold in foreign markets. The issue at hand was whether the previous arrangements were in the best interests of the UK’s economy and society.

The UK government’s decision to maintain the UK+ exhaustion rights regime allows UK businesses and consumers to benefit from a choice of goods from across Europe. This means that products protected by IP rights can be bought from across the European Economic Area (EEA) and the UK, and resold in the UK without needing the permission from the IP owners. This decision ensures certainty and stability for those undertaking parallel trade across markets, ensures competition in the marketplace as well as fair access to IP protected goods. It also gives consumers continued and ready access to these products.

Please feel free to reach out to our Trademark Team for further questions in relation to your trademarks- in the UK, Europe and beyond.

Ⓓid you already mark your registered designs?

Starting 1 May 2025, the first phase* of the EU Design Package Reform comes into effect, introducing significant changes to the European design right system.

The reforms aims to:

modernize, clarify, and expand design protection, particularly in response to technological advancements and the digital economy including 3D printing age
Harmonize the different procedures
Facilitate the registration process and reduce the cost

Summary of Modifications to European Design Right Effective 1 May 2025

1. Terminology Updates

We will from now on talk about “Registered EU Design” (REUD) , “Unregistered EU Design” (UEUD)and “EU Designs Court”

2. Broadened Scope of Protection

The definition of “design” is expanded to explicitly include movement, animation, and interior/exterior environments (e.g., shop layouts), codifying current EUIPO practice
The definition of “product” now covers both physical and virtual products, including graphical user interfaces, virtual objects, and spatial configurations in virtual environments

3. Procedural Innovations

The “unity of class” requirement for multiple design applications is abolished. Applicants can include up to 50 designs in a single application, regardless of their classification, offering greater flexibility and cost savings .
Deferred publication rules change for new application: the publication fee is abolished, and design holders must now explicitly surrender the design before the end of the deferral period to prevent publication and the deferment fee has to be paid at the rights moment in time, otherwise the design will be published immediately. For pending application, the “old system” remains in place.

4. Fee Structure and Renewals

Renewal fees for designs will increase significantly.
The new system applies to all designs with a renewal period starting on or after 1 May 2025.
The renewal date is calculated starting at the filing date of the design.

5. Repair Clause

Component parts of complex products will not be protected if used solely for the purpose of repair to restore the original appearance of the product, provided their appearance is dependent on that of the complex product (the transitional clause becomes permanent).

The changes collectively modernize the EU design right system, making it more accessible, efficient, and better suited to the realities of digital and global markets.

Don’t hesitate to contact our experienced Design Attorneys Marie-Christine SIMON and Eugénie DESMET, to obtain more information on the protection of your designs under the new legislative framework and to benefit from these amendments.

*Further changes are foreseen to enter into force on 1^st July 2026. The deadline for transposition of the new Directive into national law expires on 9^th December 2027.

Celebrating Excellence in IP Law – WRT 1000 in 2025

We are proud to announce that Marie-Christine SIMON has been recognized in the World Trademark Review 1000 in 2025 ranking.

WTR 1000 – the World’s Leading Trademark Professionals – a unique guide that identifies the top trademark professionals in key jurisdictions around the globe. The WTR 1000 focuses exclusively on trademark practice and has firmly established itself as the definitive ‘go-to’ resource for those seeking world-class legal trademark expertise.