Office Freylinger est fier de participer à la Job Fair du CEIPI ce 16 février 2023.

Juristes, ingénieurs, professionnels de l’IP en devenir, n’hésitez à pas à nous envoyer vos candidatures !

 

McDonald’s has recently obtained a decision in its favour from the EUIPO Board of Appeal, overturning the original decision of the Cancellation division which revoked the EU trademark “BIG MAC” in its entirety in 2019.

You certainly remember the 2019 EUIPO Cancellation Division decision that cancelled the “BIG MAC” EU trademark on the basis-of non-use.

This decision had surprised the public for whom it was inconceivable to imagine McDonald has lost the BIG MAC trademark in the EU.  Indeed, who does not know the BIG MAC mark? How could it be therefore considered that the BIG MAC mark had not been used in the European Union?

This case is the perfect example of the difference between the perception of the use of a mark by the public and EUIPO’s application of the legal requirements in a revocation action. EUIPO’s position can be sometimes considered too strict on this subject by the owners of widely-known marks which think that EUIPO’s decisions are not in line with reality.

However, there is a simple principle in trademark law: a trademark should be used for the goods and services covered after registration in order to remain protected and upon request at the competent trademark office by a third party, the trademark owner has to prove the genuine use of the trademark. The indications and evidence of use must establish the place, time, extent and nature of use of the trademark for the goods and/or services for which it is registered. Therefore, the EUIPO cannot rely on facts that are not submitted to it.

In the decision of 11th January 2019, the Cancellation Division found that the evidence provided by McDonald’s was insufficient to establish genuine use of the BIG MAC trademark.

The EU trademark BIG MAC was revoked in its entirety.

Following this decision, McDonald’s has lodged an appeal before the EUIPO Board of Appeal.

The EUIPO Board of appeal overturned the original decision in a decision dating from 14th December 2022.

The following relevant points should be noted:

• McDonald has submitted a lot of additional evidence which have been accepted by the Board of Appeal, including consumer surveys, advertising materials, Google Analytics data and a financial audit report prepared by an independent auditing firm to demonstrate genuine use of its trademark

• The Board of Appeal has been more accurate in its assessment of the submitted documents than the Cancellation Division, which has led to the acceptation of some documents which have been initially disregarded, including the printout from Wikipedia and affidavits signed by representatives of McDonald’s.

Big MAC lovers can be therefore reassured at least for now because the decision can be appealed to the General Court.

In the meantime, there are important lessons to be learned:

• It is not because the mark is widely known that its genuine use will be automatically recognized by the EUIPO. Proof of use should be submitted as for any other trademarks. Proof of the use of a trademark must be provided according to certain criteria, the EUIPO not being able to rely on facts that are not submitted to it

• This case is an opportunity to remind trademarks owners of the importance of collecting regularly relevant documents showing the use of their trademarks to be able to defend their rights within the scope of a non-use cancellation action.

Do not hesitate to reach out to Office Freylinger’s trademark team to discuss the best way to prepare your files and to check if your trademark rights might be affected by a revocation action for non-use.

Eugénie Desmet

Fonds PME 2023

Bonne nouvelle ! En 2023, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conjointement avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, réitère son aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, intitulé « Ideas Powered for business », est un programme de subventions qui vise à améliorer l’accès à la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises de l’UE et leur faire ainsi gagner en compétitivité.

Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des taxes officielles payées dans le cadre d’un dépôt de marque ou modèle. Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de prétendre à un remboursement de 50 à 75 % du montant total des taxes officielles déboursées, avec un plafond de 1000 EUR par subvention.

Cette aide ne concerne pas uniquement les dépôts effectués directement auprès de l’EUIPO ; elle s’adresse également aux demandes déposées dans un pays membre de l’Union européenne ou auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Cette année, il sera possible d’introduire des demandes de subventions du 23 janvier 2023 au 15 décembre 2023. Attention, le Fonds est limité et disponible selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Veuillez noter également que les demandes de subvention doivent être introduites et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Mieux vaut donc ne pas tarder !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Tout comme en 2022, l’équipe d’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !

Connexion | SME Fund (europa.eu)

Le présent article présente quelques réflexions sur la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en déposant un opt-out.

Profiter des avantages de la JUB

La JUB comprendra :

• des juges (juristes) expérimentés en matière de brevets
• des juges techniques qui auront vraisemblablement une meilleure compréhension des inventions techniquement complexes et un meilleur raisonnement sur la contrefaçon de brevet.

La nouvelle juridiction permettra évidemment d’éviter des décisions contradictoires qui peuvent survenir lorsqu’on porte le même contentieux devant différentes juridictions nationales.

Le règlement de procédure de la JUB est conçu pour rendre des décisions dans un délai d’un an, si le calendrier défini est respecté, ce qui réduit considérablement la durée des procédures par rapport à certaines juridictions nationales.

La JUB est particulièrement efficace en cas de contrefaçons multiples dans différents pays européens, puisqu’une décision peut être obtenue par le biais d’une action unique introduite devant la JUB, laquelle aura effet sur tous les États membres de la JUB. Le choix de la JUB permet donc de réduire considérablement les frais de justice par rapport à plusieurs litiges menés dans différents pays.

Les Raisons de déposer un opt-out

Devant la JUB, un brevet européen peut être révoqué pour l’ensemble des Etats via une seule procédure. Cela permettra aux tiers et aux contrefacteurs présumés de contester efficacement la validité d’un brevet, à tout moment.

Par conséquent, les brevets européens obtenus avant le démarrage de la JUB et pour lesquels la période d’opposition a expiré se trouveront exposés à un risque de révocation centrale.

En outre, le manque d’expérience et de jurisprudence de la JUB présente un certain risque, car la position qui sera adoptée par la JUB, notamment en ce qui concerne la validité des brevets, est à ce stade inconnue. Les règles et les procédures de la JUB demandent encore à être éprouvées ; il faudra plusieurs années pour parvenir à des décisions cohérentes.

Un autre élément à prendre en compte est que l’opt-out doit être demandé par tous les titulaires et pour tous les Etats pour lesquels le brevet européen a été délivré, et pas seulement les Etats membres de l’UE. La première difficulté qui peut découler de cette règle est d’identifier les véritables propriétaires du brevet, qui ne seront pas nécessairement les propriétaires inscrits aux registres, notamment lorsque les brevets ont fait l’objet de cessions. La propriété doit être vérifiée, bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre à jour/corriger les registres. La deuxième difficulté est la nécessité pour tous les propriétaires de se joindre à la demande d’opt-out. En tant que tel, il est probable qu’en cas de litige, l’opt-out lui-même puisse être sujet à contestation.

Un propriétaire de brevet ayant enregistré un opt-out et souhaitant lancer une action devant la JUB pour bénéficier de sa compétence paneuropéenne peut retirer son opt-out. Toutefois, le breveté peut en être empêché si une action a déjà été introduite devant un tribunal national. Le brevet se trouve alors exclu du système JUB pour toute la durée du brevet.

Philippe OCVIRK, Partner – Mandataire en brevets européens

JUB et Opt-out

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes en 2023. La date du 1^erjuin 2023 a été annoncée. Sa compétence s’étendra à tous les brevets européens sur les territoires des États membres de l’UE ayant ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

De manière singulière, si l’accord JUB crée la juridiction européenne des brevets tant attendue, elle comprend également des dispositions permettant de déroger à sa compétence, connues sous le nom « opt-out ».

Compétence de la JUB

Selon l’art. 3 de l’accord JUB, la future juridiction sera compétente non seulement pour les brevets européens à effet unitaire, mais aussi pour les brevets européens traditionnels (brevets “validés”) et les demandes en instance, ainsi que pour les CCP, même si ceux-ci sont délivrés avant son entrée en vigueur.

Toutefois, pendant une période transitoire, les tribunaux nationaux resteront compétents pour connaître du contentieux des brevets européens validés.

Définition de l’opt-out

L’accord JUB donne la possibilité aux titulaires et demandeurs de brevets d’exclure de la compétence de la JUB les litiges relatifs à leurs brevets européens validés (en vigueur ou expirés) ou à leurs demandes en cours, en présentant une demande de dérogation dite ‘opt-out’. Toute action en contrefaçon ou en annulation d’un brevet européen objet d’un opt-out ne pourra alors être intentée que devant les tribunaux nationaux compétents, comme c’est actuellement le cas.

Un opt-out produit ses effets dans tous les Etats membres et pour toute la durée de vie du brevet.

Le comité préparatoire de la JUB a décidé qu’il n’y aura pas de taxe officielle pour le dépôt d’une demande d’opt-out. Il y aura toutefois des coûts associés à la gestion de la procédure d’opt-out par votre cabinet de PI.

Afin d’éviter tout doute, les brevets européens à effet unitaire ne peuvent pas faire l’objet d’un opt-out.

Quand présenter un opt-out?

L’enregistrement d’opt-out ne sera possible que pendant une période transitoire de 7 ans (prolongeable de 7 ans). En pratique, un opt-out peut être notifié au greffe de la JUB jusqu’à un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Il convient de noter que l’opt-out sera déjà possible pendant une période de ‘sunrise’ débutant trois mois avant l’ouverture de la JUB. La période de sunrise devrait commencer le 1^er mars 2023.

Remarque importante : une demande d’opt-out d’un brevet ne peut pas être enregistrée si une action relative à ce brevet a déjà été introduite devant la JUB.

Comment présenter l’opt-out?

Une demande d’opt-out doit être déposée auprès du greffe de la JUB.

Les demandes d’opt-out doivent être enregistrées pour chaque brevet et au nom de tous les titulaires ou demandeurs.

Les registres de brevets ne doivent pas nécessairement être mis à jour, mais en cas de divergence, une déclaration doit être déposée en parallèle, indiquant que les requérants sont légitimes à être inscrits dans les registres nationaux de brevets.

La demande d’opt-out doit être faite pour tous les États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande.

L’opt-out ne prend effet qu’à partir de la date d’inscription au registre.

Retrait de l’opt-out

Un opt-out peut être retiré à tout moment, à condition qu’aucune action n’ait été intentée devant un tribunal national.

Cette démarche sera alors définitive : le titulaire du brevet ne pourra plus présenter une nouvelle demande d’opt-out pour son brevet européen.

Si un opt-out a été enregistré pour une demande de brevet européen en instance, cet opt-out sera automatiquement réputé retiré si le titulaire décide de demander l’effet unitaire (obtenir un brevet unitaire) à la délivrance.

Philippe OCVIRK, Partner | Mandataire en brevets européens

e, Office Freylinger SA have been delighted to assist our client, ACCESSIT SARL in the opposition proceedings in relation to their trademark against .

We are very happy to announce that the Benelux Court of Justice rendered its decision in our client’s favour by following our submitted observations emphasising that despite the similarities between both signs regarding the descriptive verbal element “LUXAUTO, the signs differ in many aspects including the typeface used, the choice of colours, the designs, the number, position and size of the graphic elements.

The Court confirms the BOIP’sopposition decision that these different elements are more decisive for the overall appreciation of the sign of the trademark than the common descriptive word element and thus no likelihood of confusion could be determined.

The decision of the Benelux Court of Justice can be accessed in full here.

Philippe Ocvirk recognized as World´s Leading IP Strategists by IAM

Congratulations to Philippe Ocvirk for being recognized as the World´s Leading IP Strategists by IAM Strategy 300 – 2022 

Nouveau Comité de Direction

Office Freylinger est heureux d’accueillir au sein de son Comité de Direction Marie-Christine Simon, Directeur Marques, ainsi que Pascale Vandorpe, Directeur Formalités.

Marie-Christine fait partie de notre Office depuis plus de 16 ans et était depuis octobre 2019 notre Head of Trademarks.  Elle est European Trademark and Design Attorney, Luxembourg IP Attorney (Conseil en Propriété Industrielle).  Elle est autorisée à exercer devant l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 

Pascale Vandorpe, qui a rejoint notre office en 2002, était depuis 2019 responsable des Formalités et en charge du développement de toutes les formalités (brevets, marques, dessins, annuités, traductions, enregistrements), de l’application de la politique commerciale, du respect des délais, de la qualité et des procédures.

Nouveau site internet !

C’est avec plaisir que nous vous informons de la publication de notre nouveau site internet.

Après plusieurs mois de développement, nous sommes heureux de pouvoir vous présenter la vitrine de notre société sur la toile.  

Ce site a été pensé pour nos clients, pour nos partenaires mais aussi pour toute personne intéressée par la PI.

Nomination de Marie-Christine Simon au poste de Directeur Marques

Office Freylinger a le plaisir de vous annoncer la nomination de Marie-Christine Simon au poste de Directeur Marques.  

Marie-Christine fait partie de notre cabinet depuis plus de 16 ans et était depuis octobre 2019 notre Head of Trademarks.

Marie-Christine est European Trademark and Design Attorney et Luxembourg IP Attorney (Conseil en Propriété Industrielle).  Elle est autorisée à exercer devant l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). 

Marie-Christine et son équipe se tiennent à votre entière disposition, en français, en anglais et en allemand, pour vous conseiller dans la stratégie de dépôt de protection, les litiges liés aux marques, dessins et noms de domaine, des audits des portefeuille de droits de PI ainsi que des recherches de marques.

Leurs domaines d’expertise sont les suivants : Marques, Dessins & Modèles, Contrat de licences, Noms de domaines, Logiciels et droits d’auteurs.

Départ à la retraite

Après 30 ans au sein de notre cabinet, Monsieur Pierre Kihn prend sa retraite en date du 1^er aout 2022. Nous le remercions pour sa contribution au développement d’Office Freylinger et lui souhaitons tout le meilleur dans sa nouvelle tranche de vie.

This year again, the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) has launched its grant scheme designed to help small and medium-sized enterprises (SMEs), which are defined according to the following criteria: fewer than 250 employees, less than EUR 50 million in turnover and an annual balance sheet total of less than EUR 43 million.

The terms and conditions of the SME Fund running until 16 December 2022 have somewhat changed compared to the previous year.

For a small or medium-sized enterprise (SME) established in the European Union, it is now possible to be granted a voucher of EUR 1500 to cover 75% of the trademark and/or design fees at national or regional level within the EU, 50% of the non-EU trademark and design fees filed via the Madrid or Hague system (i.e. international trademarks and designs), as well as a voucher of EUR 750 to cover 50% of the fees for national patents.

Since the available funds are limited, applications first received by the EUIPO will be given priority.

The process is made of 4 steps:

• Submit the application for obtaining a grant
• Obtain the grant award notification from the EUIPO and the corresponding voucher
• Request and pay for the IP activities that may be reimbursed
• Apply for reimbursement

While applying for such a grant, you should be aware that you will have to wait before proceeding to the IP activities (filings, payment of fees etc.), possibly for several weeks, in order to obtain the grant award for reimbursement from the EUIPO.

Our firm will be pleased to assist you with all the administrative steps which are required for this grant application.

Documents to be provided are as follows:

a. Your company’s VAT certificate

b. Bank statement of the company containing the name of the company, the complete IBAN number with the country code and BIC/SWIFT code

c. Signed “Declaration of honour” enabling us to represent you in this procedure

Do not hesitate to contact us for any further information on this grant scheme.

Nathalie Cailteux