L’apparence d’un produit peut être son meilleur argument de vente et les acheteurs sont souvent attirés par les produits qui plaisent à l’œil. Tous les produits qui ont une nouvelle apparence et produisent une impression différente de celle des produits connus peuvent être protégés.
POURQUOI PROTÉGER L’APPARENCE D’UN PRODUIT ?
Si l’apparence d’un produit est son argument de vente, alors elle a une valeur, dans la mesure où elle a la capacité de promouvoir les ventes ou d’encourager les clients à racheter le produit. L’apparence peut créer une valeur financière.
En outre, si d’autres peuvent utiliser des images ou des formes identiques ou similaires, ils peuvent détourner les clients des produits originaux.
INTÉRÊT D’UN DESSIN OU MODÈLE
L’un des avantages est de matérialiser les droits sur l’apparence d’un produit et de protéger ainsi sa valeur. En obtenant un droit opposable aux tiers, il sera possible de demander des injonctions pour faire cesser l’atteinte aux droits sur les dessins et modèles et d’obtenir une saisie des marchandises ou d’autres sanctions telles que des dommages et intérêts.
DROITS DE DESSINS OU MODÈLES
Il existe deux types de droits sur les dessins et modèles : le droit sur les dessins et modèles non enregistrés et le droit sur les dessins et modèles enregistrés. Le droit sur un dessin ou modèle non enregistré protège une création à partir de sa première publication ou de sa première divulgation sur le marché. Ce droit est toutefois limité à trois ans et confère une protection contre la copie délibérée uniquement. Il sera donc nécessaire de prouver les droits sur le modèle et de prouver que la partie contrevenante avait connaissance du modèle original.
LE DROIT ENREGISTRÉ
L’avantage du dessin ou modèle enregistré est de fournir une protection non seulement contre les copies délibérées, mais aussi contre les dessins ou modèles similaires qui prêtent à confusion. L’enregistrement du dessin ou modèle constitue un moyen plus solide et plus efficace d’acquérir un droit de monopole sur le dessin ou modèle et d’empêcher tout tiers de fabriquer et/ou de commercialiser des copies du dessin ou modèle enregistré ou des produits similaires prêtant à confusion.
LA DURÉE DE PROTECTION DU DROIT ENREGISTRÉ
La durée maximale de protection est de 25 ans ; la première période de protection dure 5 ans, et pourra être renouvelée par périodes successives de 5 ans.
SERIE DE DESSINS OU MODÈLES ENREGISTRÉS
Il est possible de couvrir une série de dessins ou modèles dans une seule demande “multiple”. Ces dessins et modèles ne doivent pas nécessairement être liés, mais doivent appartenir à la même famille de produits. Cette demande “multiple” est très utile pour protéger des lignes de produits, une série de modèles en trois dimensions, des jouets, des personnages de dessins animés, etc.
LES CRITÈRES DE PROTECTION
Les dessins et modèles qui peuvent être protégés doivent être visibles pour l’utilisateur final. Cela couvre les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux d’un produit ou son ornementation. Par exemple, une nouvelle forme d’emballage ou une nouvelle texture appliquée à un produit peut être protégée. Les dessins et modèles ne protègent que l’apparence et ne peuvent pas être utilisés pour protéger, par exemple, les parties cachées d’un véhicule, telles que les accouplements, ou les dessins et modèles qui sont uniquement dictés par la fonction technique du produit.
NOUVEAUTÉ
Un dessin ou modèle doit être nouveau. S’il a déjà été divulgué, il sera néanmoins possible d’obtenir un dessin ou modèle enregistré, à condition que la demande d’enregistrement soit déposée dans les 12 mois suivant la première divulgation. Aussi attrayant que cela puisse paraître de différer le dépôt jusqu’à ce que le succès commercial du dessin ou modèle soit prouvé, il est fortement recommandé d’enregistrer le dessin ou modèle dès que possible. Cela permettra d’éviter toute incertitude sur les droits résultant des créations de tiers pendant cette “période de grâce” de 12 mois.
LE PROPRIÉTAIRE D’UN DROIT DE DESSIN OU MODÈLE
Le propriétaire d’un droit de Dessin ou Modèle est présupposé être le déposant. Si le créateur du dessin est un salarié, les droits sur son travail sont automatiquement transférés à l’employeur. Si le créateur est extérieur à l’entreprise, une cession des droits sur le dessin ou modèle devra être réalisée par écrit.
L’OFFICE FREYLINGER VOUS PROPOSE DE :
- déterminer si un dessin ou modèle peut être enregistré
- réaliser les recherches d’antériorité
- gérer les dépôts jusqu’à leur enregistrement
- vous conseiller sur une éventuelle contrefaçon, rédiger et engager des procédures de contrefaçon et d’annulation devant les offices et les tribunaux spécialisés en matière de dessins et modèles
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