Dans les conflits liés aux questions de propriété intellectuelle, il est possible de défendre d’abord les droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’une procédure administrative proposée par l’office de propriété intellectuelle correspondant.
Une telle procédure administrative est généralement moins longue et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat devant le tribunal.
Si la partie lésée demande des dommages et intérêts contre l’utilisation contrefaisante de ses droits de propriété intellectuelle, elle peut alors demander les services d’un avocat. Toutefois, une décision positive obtenue au préalable de l’office de propriété intellectuelle correspondant dans le cadre d’une procédure administrative constituera un avantage indéniable pour soutenir une telle demande.
L’office des marques de l’Union européenne ainsi que la plupart des offices nationaux des marques européens (Benelux, France, Allemagne, etc.) prévoient des procédures administratives contentieuses. Ils permettent par exemple à des tiers de former une opposition contre l’enregistrement d’une demande de marque pendant une période déterminée, jusqu’à trois mois après la publication. L’opposant est tenu de payer une taxe officielle ainsi que de préparer et de déposer des arguments à l’appui de l’opposition.
De même, les procédures administratives dans les litiges de propriété intellectuelle offrent également la possibilité au défendeur de répondre aux accusations de l’opposant.
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