La Juridiction Unifiée du Brevet ouvrira ses portes au 1er Juin 2023 et le brevet européen à effet unitaire (Brevet Unitaire) sera créé.
Il s’agit d’une révolution dans le monde des brevets en Europe.
Les décisions doivent être prises dès maintenant par les titulaires de brevets, puisque des demandes anticipées de protection unitaire peuvent déjà être déposées auprès de l’OEB.
En outre, la période de sunrise a débuté le 1er mars 2023. Les titulaires de brevets européens peuvent déposer une demande de dérogation (Opt Out) pour exclure leurs brevets de la compétence de la JUB.
Nous vous invitons à vous informer sur le sujet, notamment via les articles publiés sur notre site internet.