Brevet unitaire et Juridiction Unifiée du Brevet

Le système (ou paquet) du brevet unitaire est en vigueur depuis le 1er juin 2023. Il est depuis possible d’obtenir un brevet européen avec effet unitaire et d’introduire des actions en contrefaçon et en nullité devant la Juridiction Unifiée du Brevet.

Office Freylinger vous informe sur ce nouveau système, qui constitue une révolution dans le système des brevets en Europe.

Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Le brevet européen à effet unitaire (ou ‘brevet unitaire’) est un nouveau titre qui assure une protection uniforme et produit des effets identiques dans l’UE. 

Une seule taxe annuelle de maintien en vigueur est due à l’OEB.  Sur le plan économique, c’est une aubaine car la taxe annuelle est équivalente au coût des annuités dans 4 pays. Les traductions sont également supprimées après une période transitoire.

Le brevet unitaire reste optionnel. Une entreprise qui se voit délivrer un brevet européen peut opter pour le brevet européen classique (validations) ou pour le brevet unitaire, auquel cas une requête en effet unitaire doit être présentée dans un délai d’un mois suivant la délivrance

Il convient de noter que seuls certains États membres de l’UE participent au système : 17 au départ, et 18 à partir du 1er septembre 2024.

Quelle est la différence entre brevet unitaire et brevet européen ?

L’Office Européen des Brevets offre depuis une cinquantaine d’années une procédure centralisée (un seul dépôt et un seul examen) en vue de l’obtention d’un brevet pour l’ensemble des États contractants (39 à ce jour) de la Convention sur le Brevet Européen.

Toutefois, après la délivrance, le brevet européen se transforme en parties nationales, nécessitant selon les Etats l’accomplissement de formalités (traductions et/ou taxes) dites ‘validations’, et le paiements de taxes annuelles de maintien en vigueur. Le litige de ces brevets européens validés est traditionnellement porté devant les juridictions nationales, nécessitant des décisions de contrefaçon/validité par pays.

Le brevet unitaire est un brevet européen pour lequel le titulaire a requis  l’effet unitaire dans le délai d’un mois après délivrance. Aucune taxe n’est requise. Il confère une protection uniforme dans l’Union européenne (17 Etats au départ), sans nécessiter de validation.
Le contentieux (contrefaçon, validité) du brevet unitaire est porté exclusivement devant la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet. Une décision de contrefaçon peut donc être obtenue pour l’ensemble des États membres participants. De manière similaire, une décision de révocation peut être rendue pour l’ensemble des États membres participants.

Quel est le coût du brevet unitaire ?

Le maintien du brevet unitaire requiert le paiement d’une taxe annuelle unique à l’OEB, dont le montant varie entre 35 € pour la 2e année, et  4855 € pour la 20e année.

Le montant des annuités représente le coût des annuités dans quatre pays (les plus fréquemment validés). Sur le plan économique, c’est donc une aubaine, puisque le brevet unitaire couvre 17 pays pour le prix de 4 pays.

Les frais du brevet unitaire interviennent donc après la délivrance du brevet européen. Les frais avant la délivrance restent inchangés, car c’est la procédure classique du brevet européen.

Qu’est-ce que la Juridiction Unifiée du Brevet ?

La Juridiction Unifiée des Brevets (en abrégé JUB, ou en anglais UPC) est une nouvelle juridiction supranationale du brevet en Europe qui a compétence exclusive sur les brevets délivrés par l’Office européen des brevets (OEB) pour les pays ayant ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, y compris les actions en contrefaçon et en nullité.

La JUB est donc compétente non seulement pour les brevets unitaires, mais aussi pour les brevets existants (validés), les demandes de brevet européen en instance et les Certificats complémentaires de protection (CCP).

La JUB offre un cadre uniforme, spécialisé et efficace pour les litiges en matière de brevets au niveau européen. La Cour comprend un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. La Cour est composée de juges provenant de toute l’Europe. Les collèges comprennent des juges qualifiés sur le plan juridique et technique, qui possèdent une grande expertise dans le domaine des litiges en matière de brevets.

Il convient de noter qu’il existe une période transitoire d’au moins sept ans, pendant laquelle les juridictions nationales restent compétentes pour les brevets européens validés.

Qu’est-ce qu’un opt-out ?

Un “opt-out” est une option qui permet, pour un brevet européen validé (i.e. non unitaire), de déroger à la compétence exclusive de la JUB.

Un opt-out peut être déposé pendant la période transitoire de sept ans qui est actuellement en vigueur et qui durera jusqu’au 1er juin 2030 (prolongeable de 7 ans).

Pendant cette période, des opt-outs peuvent être enregistrés pour des brevets européens validés et pour des demandes de brevet européen en cours d’examen.

Une fois l’opt-out enregistré, le brevet ou la demande ne sera soumis qu’à la juridiction des tribunaux nationaux. L’opt-out est effectif pendant toute la durée de vie du brevet, à moins qu’il ne soit retiré par le titulaire du brevet. Si aucun opt-out n’est déposé, le brevet européen est automatiquement soumis à la compétence de la JUB.

Pour éviter toute ambiguïté, les brevets unitaires ne peuvent pas faire l’objet d’un opt-out.

Combien de pays sont concernés par ce système ?

Le 1er juin 2023, le système UPC a démarré pour 17 États membres de l’UE, à savoir : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède.

 Il s’agit des États membres de l’UE qui ont participé à la coopération renforcée ayant abouti à la création des règlements de l’UE relatifs au brevet unitaire, et qui ont ratifié l’accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet.

D’autres États membres de l’UE peuvent rejoindre le système à tout moment. Cela n’élargira toutefois pas la couverture des brevets unitaires déjà enregistrés.

La Roumanie rejoindra le système du brevet unitaire à compter du 1er septembre 2024.

Certains pays ne participent pas encore au système, notamment l’Irlande, la Hongrie, la Roumanie, la Croatie et l’Espagne.

Les États non membres de l’UE ne peuvent pas participer au système du brevet unitaire, qui ne s’étendra donc pas à l’Islande, à la Norvège, à la Suisse, à la Turquie et, bien sûr, au Royaume-Uni, qui s’est retiré du système en raison du Brexit.

Toutefois, la protection dans ces pays s’obtient de manière classique en validant le brevet européen.

Etendue territroriale du Brevet Unitaire au 1er Septembre 2024

Articles publiés avant le 1er juin 2023

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