Stratégies JUB – Réflexions sur l’opt-out

Le présent article présente quelques réflexions sur la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en déposant un opt-out.

Profiter des avantages de la JUB

La JUB comprendra :

  • des juges (juristes) expérimentés en matière de brevets
  • des juges techniques qui auront vraisemblablement une meilleure compréhension des inventions techniquement complexes et un meilleur raisonnement sur la contrefaçon de brevet.

La nouvelle juridiction permettra évidemment d’éviter des décisions contradictoires qui peuvent survenir lorsqu’on porte le même contentieux devant différentes juridictions nationales.

Le règlement de procédure de la JUB est conçu pour rendre des décisions dans un délai d’un an, si le calendrier défini est respecté, ce qui réduit considérablement la durée des procédures par rapport à certaines juridictions nationales.

La JUB est particulièrement efficace en cas de contrefaçons multiples dans différents pays européens, puisqu’une décision peut être obtenue par le biais d’une action unique introduite devant la JUB, laquelle aura effet sur tous les États membres de la JUB. Le choix de la JUB permet donc de réduire considérablement les frais de justice par rapport à plusieurs litiges menés dans différents pays.

Les Raisons de déposer un opt-out

Devant la JUB, un brevet européen peut être révoqué pour l’ensemble des Etats via une seule procédure. Cela permettra aux tiers et aux contrefacteurs présumés de contester efficacement la validité d’un brevet, à tout moment.

Par conséquent, les brevets européens obtenus avant le démarrage de la JUB et pour lesquels la période d’opposition a expiré se trouveront exposés à un risque de révocation centrale.

En outre, le manque d’expérience et de jurisprudence de la JUB présente un certain risque, car la position qui sera adoptée par la JUB, notamment en ce qui concerne la validité des brevets, est à ce stade inconnue. Les règles et les procédures de la JUB demandent encore à être éprouvées ; il faudra plusieurs années pour parvenir à des décisions cohérentes.

Un autre élément à prendre en compte est que l’opt-out doit être demandé par tous les titulaires et pour tous les Etats pour lesquels le brevet européen a été délivré, et pas seulement les Etats membres de l’UE. La première difficulté qui peut découler de cette règle est d’identifier les véritables propriétaires du brevet, qui ne seront pas nécessairement les propriétaires inscrits aux registres, notamment lorsque les brevets ont fait l’objet de cessions. La propriété doit être vérifiée, bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre à jour/corriger les registres. La deuxième difficulté est la nécessité pour tous les propriétaires de se joindre à la demande d’opt-out. En tant que tel, il est probable qu’en cas de litige, l’opt-out lui-même puisse être sujet à contestation.

Un propriétaire de brevet ayant enregistré un opt-out et souhaitant lancer une action devant la JUB pour bénéficier de sa compétence paneuropéenne peut retirer son opt-out. Toutefois, le breveté peut en être empêché si une action a déjà été introduite devant un tribunal national. Le brevet se trouve alors exclu du système JUB pour toute la durée du brevet.

Philippe OCVIRK, Partner – Mandataire en brevets européens