JUB et Opt-out
La Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes en 2023. La date du 1erjuin 2023 a été annoncée. Sa compétence s’étendra à tous les brevets européens sur les territoires des États membres de l’UE ayant ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.
De manière singulière, si l’accord JUB crée la juridiction européenne des brevets tant attendue, elle comprend également des dispositions permettant de déroger à sa compétence, connues sous le nom « opt-out ».
Compétence de la JUB
Selon l’art. 3 de l’accord JUB, la future juridiction sera compétente non seulement pour les brevets européens à effet unitaire, mais aussi pour les brevets européens traditionnels (brevets “validés”) et les demandes en instance, ainsi que pour les CCP, même si ceux-ci sont délivrés avant son entrée en vigueur.
Toutefois, pendant une période transitoire, les tribunaux nationaux resteront compétents pour connaître du contentieux des brevets européens validés.
Définition de l’opt-out
L’accord JUB donne la possibilité aux titulaires et demandeurs de brevets d’exclure de la compétence de la JUB les litiges relatifs à leurs brevets européens validés (en vigueur ou expirés) ou à leurs demandes en cours, en présentant une demande de dérogation dite ‘opt-out’. Toute action en contrefaçon ou en annulation d’un brevet européen objet d’un opt-out ne pourra alors être intentée que devant les tribunaux nationaux compétents, comme c’est actuellement le cas.
Un opt-out produit ses effets dans tous les Etats membres et pour toute la durée de vie du brevet.
Le comité préparatoire de la JUB a décidé qu’il n’y aura pas de taxe officielle pour le dépôt d’une demande d’opt-out. Il y aura toutefois des coûts associés à la gestion de la procédure d’opt-out par votre cabinet de PI.
Afin d’éviter tout doute, les brevets européens à effet unitaire ne peuvent pas faire l’objet d’un opt-out.
Quand présenter un opt-out?
L’enregistrement d’opt-out ne sera possible que pendant une période transitoire de 7 ans (prolongeable de 7 ans). En pratique, un opt-out peut être notifié au greffe de la JUB jusqu’à un mois avant l’expiration de la période transitoire.
Il convient de noter que l’opt-out sera déjà possible pendant une période de ‘sunrise’ débutant trois mois avant l’ouverture de la JUB. La période de sunrise devrait commencer le 1er mars 2023.
Remarque importante : une demande d’opt-out d’un brevet ne peut pas être enregistrée si une action relative à ce brevet a déjà été introduite devant la JUB.
Comment présenter l’opt-out?
Une demande d’opt-out doit être déposée auprès du greffe de la JUB.
Les demandes d’opt-out doivent être enregistrées pour chaque brevet et au nom de tous les titulaires ou demandeurs.
Les registres de brevets ne doivent pas nécessairement être mis à jour, mais en cas de divergence, une déclaration doit être déposée en parallèle, indiquant que les requérants sont légitimes à être inscrits dans les registres nationaux de brevets.
La demande d’opt-out doit être faite pour tous les États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande.
L’opt-out ne prend effet qu’à partir de la date d’inscription au registre.
Retrait de l’opt-out
Un opt-out peut être retiré à tout moment, à condition qu’aucune action n’ait été intentée devant un tribunal national.
Cette démarche sera alors définitive : le titulaire du brevet ne pourra plus présenter une nouvelle demande d’opt-out pour son brevet européen.
Si un opt-out a été enregistré pour une demande de brevet européen en instance, cet opt-out sera automatiquement réputé retiré si le titulaire décide de demander l’effet unitaire (obtenir un brevet unitaire) à la délivrance.
Philippe OCVIRK, Partner | Mandataire en brevets européens