Office Freylinger vous propose un webinaire consacré au système du brevet unitaire européen qui entrera en vigueur au printemps 2023. Il s’agit d’une révolution dans le monde des brevets en Europe.
Le webinaire se tiendra le vendredi 16 décembre de 11h00 à 12h00.
Philippe Ocvirk, European Patent Attorney, présentera ce nouveau système qui est attendu depuis plus de 50 ans et repose sur deux piliers :
- le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) – une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
- la création d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets : la Juridiction unifiée du brevet (JUB).
Le webinaire propose une introduction à ce nouveau système. L’Office européen des brevets a annoncé des mesures transitoires qui permettent d’opter dès le 1er janvier 2023 pour un brevet unitaire à la délivrance du brevet européen. La nouvelle juridiction aura compétence pour tous les brevets européens, unitaires ou classiques, y compris ceux déjà délivrés.
Tous les propriétaires de brevets européens sont donc concernés par le nouveau système.
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