Le 1er novembre 2023, la règle des dix jours sera abolie et les documents communiqués par l’OEB seront réputés signifiés à la date y figurant.
Ainsi, les délais associés commenceront à s’écouler à compter de la date mentionnée sur les communications de l’OEB. Ces délais expirant inévitablement plus tôt, les titulaires de demandes de brevet en instance et leurs représentants légaux se devront d’ajuster leur suivi de dates d’échéance.
Ces changements s’inscrivent dans un contexte d’adaptation du règlement de la CBE à la numérisation de la procédure de délivrance des brevets.
Plus d’informations ici https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221021_fr.html