BU/JUB Report de la date de début de la Sunrise Period

Le 6 Octobre 2022, le comité préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet avait partagé avec enthousiasme leur roadmap de mise en oeuvre de l’accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Celle-ci prévoyait initialement la dernière ratification de l’accord JUB au mois de Décembre 2022, définissant ainsi la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB au 1er Avril 2023 et la date de début de la Sunrise Period au 1er Janvier 2023.

Malheureusement, afin d’accorder suffisamment de temps aux utilisateurs pour se préparer au nouveau système (et notamment pour mettre en place les clefs d’authentification requises pour accéder au « Case Management System »),la JUB a annoncé ce jour que le début de la Sunrise Period sera reporté au 1er Mars 2023.

En conséquence, la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB et la date d’application des règlements instituant le Brevet européen à effet unitaire seront reportées au 1er Juin 2023.

La date de début des mesures transitoires du Brevet Unitaire semble inchangée. Selon notre compréhension, il serait alors possible de déposer une demande d’effet unitaire anticipée et une requête en report de la décision de délivrer le brevet européen dès le 1er Janvier 2023.

Sources:

https://www.unified-patent-court.org/en/news/adjustment-timeline-start-sunrise-period-1-march-2023

https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/transitional-arrangements-for-early-uptake_fr.html