Les mesures transitoires relatives au brevet unitaire débuteront le 1.01.2023

L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé cette semaine la date de début de ses mesures transitoires relatives à la protection par brevet unitaire.

À partir du 1er janvier 2023, les demandeurs de brevets pourront :

des demandes d’effet unitaire anticipées ; et  

des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen.

Ces deux options – annoncées en décembre 2021 – ont été introduites pour favoriser une adoption rapide du brevet unitaire par les utilisateurs. Prudent, l’OEB avait initialement considéré que ces mesures ne s’appliqueraient qu’après la ratification effective par l’Allemagne.

Avec cette annonce, l’OEB anticipe donc la ratification allemande, suivant l’exemple de la Juridiction unifiée du brevet, qui a déclaré qu’elle ouvrirait ses portes le 1er avril 2023 (voir la feuille de route).

Les mesures transitoires sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système de protection du brevet unitaire.

Philippe OCVIRK, Partner & Mandataire en brevets européens