Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !

Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !

Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.

Ideas powered for business logo

Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).

  • Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
  • Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.

Nouveauté cette année :

  • Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !

L’Office Freylinger et ses spécialistes en propriété intellectuelle peuvent vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.

Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. L’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !

Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

La détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) viennent de publier une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent  ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.

En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).

Les start-ups du secteur de la “deep tech” sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs “patients”.

Les équipes d’Office Freylinger (juristes et ingénieurs) accompagnent les start-ups pour faire un état des lieux de leur PI et bâtir une stratégie PI sur mesure.

Graphique – source : rapport OEB/EUIPO

Hot air balloon meeting

Hot air balloon meeting

First and successful attempt for Office Freylinger. For the first time, we decided to partner with Pilatre-de-Rozier, the organizer of Grand-Est Mondial Air Ballons 2023, the World’s largest hot air balloon meeting.

On Monday and Tuesday we hosted a reception with clients and colleagues in our lodge in Ballonville Patenaire.

All attendees were charmed by the mass ascent. A magical moment.

And some of us had their first flight in a hot air balloon.

Atelier : le nouveau système du brevet unitaire européen

L’entrée en vigueur du nouveau système du brevet européen est imminente. Il concerne toutes les entreprises. Venez découvrir les bases de ce nouveau système lors de notre événement :

Jeudi 23 mars – 8h30 à 10h30

Petit déjeuner / conférence

Cette fois est la bonne ! La ratification allemande courant février a déclenché le compte à rebours pour l’ouverture des portes de la Juridiction unifiée du brevet : le 1er juin 2023.

Depuis le 1er janvier, les demandeurs de brevets européens ont la possibilité de présenter une requête anticipée en effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets.

La sunrise period a débuté le 1er mars. Les propriétaires de brevets européens peuvent déposer une requête d’Opt-Out auprès du Greffe, afin de déroger à la compétence exclusive de la JUB.

Les décisions sont à prendre maintenant ! Qu’est-ce que le brevet unitaire ? Quelles implications et coûts ? Quel est le rôle de cette nouvelle juridiction supranationale spécialisée en brevets ? Quel est l’impact sur les brevets existants ? Quelles sont les dispositions transitoires ? Comment fonctionne l’opt-out ? Qui peut le déposer et quand ?

Ces différents aspects seront abordés lors de notre atelier par Philippe OCVIRK – European patent attorney.

Date : 23 mars 2023

Horaires.  8h30 : accueil ; 9h00-10h30 : présentation et questions

Lieu : The City by GINKGO 14-16 Avenue Pasteur L-2310 Luxembourg – Parking Glacis – Tram Limpertsberg/Theâtre

Inscription: office@freylinger.com

Lire les informations sur le brevet unitaire sur notre site :

For the second year in a row, the European Patent Office will increase its official fees as of 1 April 2023

The European Patent Office (EPO) has announced that the official fees charged for European patent applications will be increasing from 1 April 2023. More details of the fee increases can be found on the EPO website.

On average, the official fees will increase by about 5%.

In view of the EPO’s official fee increases, applicants may want to consider the timing for paying fees in relation to their applications to maximise any opportunities to pay lower official fees.

For example, it may be sensible to file a European regional phase application (based on an international (PCT) application) before 1 April 2023, so as to avoid the fee increase. Furthermore, maintenance/renewal fees for European patent applications can be paid up to 3 months in advance of their due date, except for the first fee (for the 3rd year) which can be paid up to 6 months in advance. Filing a divisional application before 1 April 2023 would also bring savings, as would requesting examination and paying designation fees ahead of the due date. 

If you would like advice on this, please get in touch with us.

The unitary patent system will start on 1 June 2023

Last Friday, 17 February 2023, the German Government ratified the Agreement on a Unified Patent Court.

This was the last step required to complete the ratification process of the unitary patent package.

It also triggers the countdown of Article 89 UPCA, whereby the Court will open its doors on 1st June 2023 and Unitary Patents will be available from same date.

We have updated our timeline accordingly

As our readers will know, this is a major change in the European patent landscape.

Decisions have to be taken taken now by patent owners, since early requests for unitary patent protection can be already lodged with the EPO. Furthermore, the German ratification triggers the sunrise period, during which patent proprietors can opt out their European patents from the exclusive competence of the new Court.

Please contact your usual Freylinger patent attorney for questions you may have on the UP and UPC. You may also refer to our news on this topic:

Office Freylinger participates in the CEIPI Job Fair!

Office Freylinger is proud to participate in the CEIPI Job Fair on February 16th, 2023.

Lawyers, engineers, IP professionals in the making, do not hesitate to send us your applications !

BIG MAC’s big victory before the EUIPO Board of appeal

McDonald’s has recently obtained a decision in its favour from the EUIPO Board of Appeal, overturning the original decision of the Cancellation division which revoked the EU trademark “BIG MAC” in its entirety in 2019.

You certainly remember the 2019 EUIPO Cancellation Division decision that cancelled the “BIG MAC” EU trademark on the basis-of non-use.

This decision had surprised the public for whom it was inconceivable to imagine McDonald has lost the BIG MAC trademark in the EU.  Indeed, who does not know the BIG MAC mark? How could it be therefore considered that the BIG MAC mark had not been used in the European Union?

This case is the perfect example of the difference between the perception of the use of a mark by the public and EUIPO’s application of the legal requirements in a revocation action. EUIPO’s position can be sometimes considered too strict on this subject by the owners of widely-known marks which think that EUIPO’s decisions are not in line with reality.

However, there is a simple principle in trademark law: a trademark should be used for the goods and services covered after registration in order to remain protected and upon request at the competent trademark office by a third party, the trademark owner has to prove the genuine use of the trademark. The indications and evidence of use must establish the place, time, extent and nature of use of the trademark for the goods and/or services for which it is registered. Therefore, the EUIPO cannot rely on facts that are not submitted to it.

In the decision of 11th January 2019, the Cancellation Division found that the evidence provided by McDonald’s was insufficient to establish genuine use of the BIG MAC trademark.

The EU trademark BIG MAC was revoked in its entirety.

Following this decision, McDonald’s has lodged an appeal before the EUIPO Board of Appeal.

The EUIPO Board of appeal overturned the original decision in a decision dating from 14th December 2022.

The following relevant points should be noted:

  • McDonald has submitted a lot of additional evidence which have been accepted by the Board of Appeal, including consumer surveys, advertising materials, Google Analytics data and a financial audit report prepared by an independent auditing firm to demonstrate genuine use of its trademark
  • The Board of Appeal has been more accurate in its assessment of the submitted documents than the Cancellation Division, which has led to the acceptation of some documents which have been initially disregarded, including the printout from Wikipedia and affidavits signed by representatives of McDonald’s.

Big MAC lovers can be therefore reassured at least for now because the decision can be appealed to the General Court.

In the meantime, there are important lessons to be learned:

  • It is not because the mark is widely known that its genuine use will be automatically recognized by the EUIPO. Proof of use should be submitted as for any other trademarks. Proof of the use of a trademark must be provided according to certain criteria, the EUIPO not being able to rely on facts that are not submitted to it
  • This case is an opportunity to remind trademarks owners of the importance of collecting regularly relevant documents showing the use of their trademarks to be able to defend their rights within the scope of a non-use cancellation action.

Do not hesitate to reach out to Office Freylinger’s trademark team to discuss the best way to prepare your files and to check if your trademark rights might be affected by a revocation action for non-use.

Eugénie Desmet

Fonds PME 2023

Fonds PME 2023

Bonne nouvelle ! En 2023, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conjointement avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, réitère son aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, intitulé « Ideas Powered for business », est un programme de subventions qui vise à améliorer l’accès à la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises de l’UE et leur faire ainsi gagner en compétitivité.

Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des taxes officielles payées dans le cadre d’un dépôt de marque ou modèle. Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de prétendre à un remboursement de 50 à 75 % du montant total des taxes officielles déboursées, avec un plafond de 1000 EUR par subvention.

Cette aide ne concerne pas uniquement les dépôts effectués directement auprès de l’EUIPO ; elle s’adresse également aux demandes déposées dans un pays membre de l’Union européenne ou auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Cette année, il sera possible d’introduire des demandes de subventions du 23 janvier 2023 au 15 décembre 2023. Attention, le Fonds est limité et disponible selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Veuillez noter également que les demandes de subvention doivent être introduites et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Mieux vaut donc ne pas tarder !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Tout comme en 2022, l’équipe d’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !

Connexion | SME Fund (europa.eu)

UP/UPC – Postponement of the start of the Sunrise Period

On October 6th 2022, the Unified Patent Court Preparatory Team excitedly shared their implementation roadmap for the Unified Patent Court Agreement. The roadmap had initially planned the final ratification of the UPCA for the second half of December 2022, which would then define the date of entry into force of the UPCA to April 1st 2023 and the start of the Sunrise Period to January 1st 2023.

Unfortunately, in order to give enough time for users to prepare for the new system (and in particular in relation to the authentication keys required to access the Case Management System), the UPC has announced today that the start of the Sunrise Period will be delayed to March 1st 2023.

Accordingly, the date of entry into force of the UPCA and the date of application of the regulations regarding the Unitary Patent will be postponed to June 1st 2023.

The start date of the transitional measures regarding the Unitary Patent seems unchanged. From our understanding, it will thus be possible to file an early request for unitary effect and a request for a delay in issuing the decision to grant a European patent as of January 1st 2023.


Sources: Adjustment of the timeline – Start of the Sunrise Period on 1 March 2023
https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/transitional-arrangements-for-early-uptake.html

Abolition of the ten days rule and consequences on the calculations of periods

On the 1st November 2023, the ten-day rule will be abolished and documents communicated by the EPO will be deemed to be notified at their indicated date.

Associated periods will thus begin to lapse from the date mentioned on communications by the EPO. These periods expiring inevitably earlier, owners of pending patent applications and their legal representatives will need to adjust their tracking of deadlines.

These changes are part of a policy of adaptation of EPC regulations to the digitization of the procedure of patent granting. Further information available at https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221021.html

Webinaire – le nouveau brevet unitaire européen – 16.12.2022

Office Freylinger vous propose un webinaire consacré au système du brevet unitaire européen qui entrera en vigueur au printemps 2023. Il s’agit d’une révolution dans le monde des brevets en Europe.

Le webinaire se tiendra le vendredi 16 décembre de 11h00 à 12h00.

Philippe Ocvirk, European Patent Attorney, présentera ce nouveau système qui est attendu depuis plus de 50 ans et repose sur deux piliers :

  • le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) – une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
  • la création d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets : la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Le webinaire propose une introduction à ce nouveau système. L’Office européen des brevets a annoncé des mesures transitoires qui permettent d’opter dès le 1er janvier 2023 pour un brevet unitaire à la délivrance du brevet européen. La nouvelle juridiction aura compétence pour tous les brevets européens, unitaires ou classiques, y compris ceux déjà délivrés.

Tous les propriétaires de brevets européens sont donc concernés par le nouveau système.

Inscription gratuite en remplissant ce formulaire :

https://forms.gle/fzCxyKGgR1GHJEMh8