Système du brevet unitaire – 1 an déjà
Le 1er juin 2023 démarrait le système du brevet unitaire. Après un an, on peut considérer que c’est un succès.
Brevet unitaire
L’Office européen des brevets a opéré une introduction sans failles de ce nouveau titre, qui confère une protection uniforme dans 17 Pays européens.
A ce jour, 28 179 brevets européens à effet unitaire ont été délivrés (1). Cela représente un taux de conversion de l’ordre de 20%. C’est à dire qu’un brevet européen délivré sur cinq est converti en brevet unitaire, plutôt que d’être validé dans les états membres.
Ce sont principalement les entreprises européennes (64%) qui utilisent le brevet unitaire.
Le 1er septembre 2024, la Roumanie rejoindra le système, portant le nombre d’Etats membres participants à 18.
La Juridiction unifiée du brevet – UPC
La JUB est bien occupée. Le nouveau tribunal a compétence exclusive – pour les états participants – pour l’ensemble des brevets européens (unitaires et validés – sauf opt-out des brevets validés), permettant de régler des conflits à l’échelle européenne en une seule procédure.
A son premier anniversaire, le tribunal avait reçu 373 affaires (2), parmi lesquelles:
- 134 actions en contrefaçon de brevet, dont la majorité devant les Divisions Locales allemandes,
- 165 demandes reconventionnelles en nullité
- 39 actions en nullité de brevet devant la Division Centrale
- 32 actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions
La Cour d’Appel, basée à Luxembourg, a quant à elle reçu environ 85 affaires.
L’effet d’harmonisation de la jurisprudence de la JUB est crucial pour établir la sécurité juridique et la transparence au sein du nouveau système, et offre aux utilisateurs la prédictibilité dont ils ont besoin pour leurs activités économiques.
(1) EPO UP Dashboard – https://www.epo.org/en/about-us/statistics/statistics-centre#/unitary-patent
(2) Case load UPC – https://www.unified-patent-court.org/sites/default/files/upc_documents/Case%20load%20of%20the%20Court_end%20May%202024_final.pdf
Philippe OCVIRK | European patent attorney | UPC Representative