Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !

Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.

Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).

• Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
• Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.

Nouveauté cette année :

• Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !

L’Office Freylinger et ses spécialistes en propriété intellectuelle peuvent vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.

Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. L’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !