Webinar 1 : Brevets

Voie royale de protection des innovations technologiques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ce webinaire est une introduction au système des brevets et aborde les grands principes du système des brevets : types d’inventions brevetables, critères de brevetabilité, utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection, éléments nécessaires au dépôt de brevet.

Formation en ligne le 30.09.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 2: Luxembourg and the European patent system

After an introduction to the European patent system (national and European level), this webinar will focus on the advantages of Luxembourg as first filing country for patent applicants.

The Luxembourg patent system is simple and inexpensive. Patents, which can be filed in English, French or German, are granted after a short period (between 5 and 18 months from priority date).

The search report (established by the European patent office) is of high quality.
This makes Luxembourg a very attractive country for first filing and a select gateway to IP in Europe.

Target Audience: non-European IP professionals, managers and project leaders desiring to have an overview of the available patent protection routes in major EP juridiction in addition to EP patent.

Formation en ligne le 21.10.2020 à 10h00 (CET) – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 3: fiscalité de la propriété intellectuelle

La fiscalité de la propriété intellectuelle a évolué ces dernières années, en passant du régime de l’article 50bis LIR, offrant une exonération de 80% des revenus nets de marques, brevets, modèles, droits d’auteur sur logiciel et noms de domaine, vers le nouveau régime de l’article 50ter LIR.
Ce nouveau régime, conforme aux exigences de l’OCDE, prévoit une exonération de 80% des revenus nets ajustés générés par les brevets et les droits d’auteur sur logiciel, y compris les revenus inclus dans le prix de vente de produits ou services par l’entreprise titulaire.

Ce webinaire présentera une introduction du nouveau régime, les droits qui permettent d’en profiter et les voies pour les obtenir, ainsi que la gestion et la structuration de la création et du maintien de la propriété intellectuelle nécessaires pour bénéficier du régime.

Il abordera également la transition entre l’ancien et le nouveau régime, et les modalités opérationnelles de cette transition.

Formation en ligne le 12.11.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 4 : comment choisir sa marque

Une marque est un actif de propriété intellectuelle très important pour la majorité des entreprises. Mais il est indispensable de la choisir avec soin, afin d’éviter qu’elle ne soit pas protégeable (et que des concurrents puissent ainsi l’utiliser, et attaquer l’espace commercial du titulaire).
Il faut également s’assurer de ne pas porter atteinte à des marques ou droits antérieurs, car sinon une action en contrefaçon pourrait empêcher son usage, et créer des frais juridiques et marketing très importants.

Ce webinaire, dédié aux entrepreneurs et aux spécialistes du marketing et de la communication, abordera la question des critères de choix d’une marque, ainsi que les différentes recherches qui doivent être menées pour éviter des difficultés.

Formation en ligne le 2.12.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 5 : Protection du logiciel

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 13.01.2021 à 11h30 – durée 1h
Nouvelle date: 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscriptions, cliquez ici

Formation en ligne d’une heure, le Mercredi  30 September 2020  de  11h30 à 12h30

Voie royale de protection des innovations techniques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.

Ce webinaire est une introduction générale au monde des brevets et aborde les grands principes du système des brevets :

• typologie des inventions brevetables,
• critères de brevetabilité,
• utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection,
• éléments nécessaires au dépôt de brevet.

 

Niveau : débutants

Public cible : dirigeants d’entreprises, responsables d’innovation, ingénieurs, juristes…

Inscriptions : cliquez ici.

Office Freylinger est un organisme de formation agréé au Luxembourg.

Certaines de nos formations sont reprises sur le site lifelong-learning.lu

N’hésitez pas à nous contacter (office@freylinger.com) pour vous inscrire !

1) La propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels et droits d’auteur, secrets d’affaires

Un parcours de découverte de la propriété intellectuelle, regroupant l’ensemble des droits: les brevets pour les innovations techniques, les marques pour les noms et logos, les dessins et modèles pour l’apparence des produits, mais également un aperçu de l’utilité de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Les participants découvrirons la valeur des droits de propriété intellectuelle, comment les exploiter pour en dégager des revenus, et comment les gérer.

2) Nouveaux produits: Détection et protection des innovations techniques et des nouveaux produits

Cette formation a pour but d’expliquer comment, dans le cadre de la gestion de la recherche et développement pour un nouveau produit, différents réflexes en matière de propriété intellectuelle permettent de sécuriser l’entreprise, d’augmenter sa valeur et d’éviter que des concurrents ne copient le nouveau produit.

3) Stratégie marketing et protection des marques

Cette formation est destinée à expliquer comment le marketing et le droit des marques interagissent, à permettre de choisir les “bonnes” marques, tout en intégrant les tendances du marketing (et notamment du marketing sur Internet et les réseaux sociaux), mais également comment protéger utilement les marques, détecter les contrefaçons et réagir à ces attaques.

4) La valorisation et le traitement fiscal de la propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels

Une vision économique et pragmatique de la propriété intellectuelle: les brevets, marques, modèles et autres droits d’auteur génèrent des revenus, qu’il faut identifier, générer et préserver. Ceci permet ensuite de les valoriser, et d’augmenter la valeur d’une entreprise.

5) Internet et la propriété intellectuelle

Une formation qui permettra de comprendre : l’interaction entre la propriété intellectuelle et Internet, les risques et opportunités liés à Internet, et à la protection de la propriété intellectuelle sur Internet ; et de gérer sa propriété intellectuelle, ses marques, ses brevets ou ses modèles, sur Internet.

Restena, the registry for .lu domain names, has announced that they are going to be releasing 1 and 2 letter (and number) .lu domain names.

There will be a first registration phase known as a sunrise period, where entities holding

• trademark rights composed of 1 to 2 letters or numbers (or logos depicting 1 or 2 letters or numbers) only, and
• protected for the Luxembourg territory (Benelux trademarks, EU trademarks, and international trademarks designating Benelux or EU)

will be able to submit a specific application. The trademarks must exactly match the new domain name (excluding the suffix .lu) and must be in force and not be challenged as of 31 July 2020.

Said application has to be filed, together with the corresponding supporting documentation, between 31 August 2020 and 2 October 2020.

The application will then be evaluated and the new domain name will be awarded to the applicant that has the valid claim and the correct documentation. The domain name registration will be granted by 16 October 2020 at the latest.  If there are multiple applicants with valid claims to one and the same domain name, the domain name will go to auction between the parties.

The remainder of the domains will be launched in open registration as from 2 November 2020.

Please feel free to contact our domain name department (domains@freylinger.com) if you are interested in registering a new .lu domain name!

Another chocolate dispute in trademark matters is ruled by the German Federal Court

“Ritter-Sport” packaging are protected as three-dimensional (3D) Trademarks for chocolate bars in class 30 in Germany since 1996 and 2001, respectively:

              

The applicant, “Milka” requested the cancellation of these 3D-Trademarks for absolute grounds. The DPMA rejected these requests. Milka appealed against those decisions whereupon the BPatG ordered in November 2016 the cancellation of the trademarks, stating that the signs consist exclusively of shapes or other characteristic features which are determined by the nature of the goods themselves.

“Ritter-Sport” appealed against this decision to the German Federal Court (BGH), who stated on 18 October 2017 that the 3D-trademarks do not exclusively consist of a shape determined by the nature of the goods themselves. It referred the case back to the BPatG in order to examine whether the shape confers an essential value to the product. The BPatG found that this ground for refusal did not apply and rejected Milka’s appeals.

Milka has appealed against this finding to the BGH who rendered his decision on 23 July 2020, dismissing the appeals.

The requests for cancellation of the 3D-trademarks are not justified.

According to the Court, the characteristics that have to be taken into consideration when assessing whether a shape confers an “essential value” to the product are in particular:

• the nature of the categories of goods in question,
• the artistic value of the shape,
• its difference in comparison to other shapes generally used on that specific market,
• significant price differences to similar products and
• the development of a marketing strategy that emphasizes the aesthetic qualities of the respective trademark.

The invoked ground for refusal (§ 3 (2) No. 3 MarkenG) exists if it is clear from objective and reliable evidence that the “essential value” largely determines consumer’s decision to purchase the product in question.

The BGH analysed if the shape of the packaging determines to a large extent the consumer’s decision to buy the Ritter-Sport chocolate bar by attributing substantial value to it. This analysis refers to prior case law of the BPatG, stating that the packaging itself has no particular artistic value and that there are no significant price differences to similar products. Even if Ritter-Sport has developed a marketing strategy in which the shape of the packaging is combined with the advertising slogan “Quality. Chocolate. Squared.”, the BGH concludes that this is not sufficient to give the shape of the packaging an “essential value” which largely determines the consumer’s decision to purchase the product in question. The BGH does not find any further indications of an essential value of the square-shaped packaging of the chocolate bars at issue.

Hence, the square-packaging for Ritter-Sport chocolate remains protected as a 3D-trademark.

Marie-Christine SIMON

L’Institut de la propriété intellectuelle à Luxembourg (IPIL) promeut plusieurs mesures exceptionnelles et limitées dans le temps qui s’inscrivent dans l’accompagnement des entreprises désireuses de se repositionner stratégiquement :

• A titre gratuit jusqu’à fin 2020, des recherches d’antériorités brevets si vous innovez dans le cadre de la lutte contre la pandémie, ou développez des innovations pour vous diversifier.
• Jusqu’à fin juin, le i-DEPOT est gratuit.
• Jusqu’à fin 2020, accès gratuits aux formations en ligne
  

Plus de détails sur le site de l’IPIL : https://ipil.lu/fr/propriete-intellectuelle-accompagnement-entreprises-post-covid-19/

Vos mandataires habituels sont également à votre disposition pour vous renseigner.

Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.

Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…

Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.

Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.

Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?

On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier. Ces critères sont examinés par l‘Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la procédure du brevet européen.

Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.

Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.

Qu’entend-on par contribution technique ?

Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.

De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.

Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.

Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.

En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.

En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :

• La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
• Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
• Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables

A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables. Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives. Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.

On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.

Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.

Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique.

En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques. Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Philippe Ocvirk

 

14 May 2020 – Decision G3/19: EPO’s Enlarged Board of Appeal (EBA) overturns its previous decisions G2/12 (Tomato II) and G2/13 (Broccoli II) taking into account recent developments and confirms that the exception to patentability of Art. 53(b) EPC extends to plants or animals exclusively obtained by means of an essentially biological process. While the EBA thereby endorses Rule 28(2) EPC as introduced by the EPO’s Administrative Council on 29.06.2017, it does clarify that Rule 28(2) EPC does not apply to European patents granted before 1 July 2017 and European patent applications which were filed before that date and are still pending.

Célébrez la journée mondiale de la propriété intellectuelle avec nous !
Deux Webinars gratuits avec nos experts

Le 28 Avril 2020 à 14h00 et 16h00

A l’occasion de la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Office Freylinger a le plaisir de vous inviter à deux webinars gratuits :

1) Détection et appropriation de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 14h00

Ce webinar, à destination des personnes intéressées par la découverte de la propriété intellectuelle, permettra de comprendre l’étendue de la propriété intellectuelle, les différents droits qu’il est possible d’obtenir (brevets, marques, modèles, droits d’auteur sur logiciel, etc.) , ainsi que les moyens de protéger une activité économique au moyen de la propriété intellectuelle.

2) Fiscalité et propriété intellectuelle – impact de l’article 50ter sur la gestion de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 16h00

Destiné aux startups, mais également aux personnes en charge de la propriété intellectuelle et de la fiscalité des flux générés par la propriété intellectuelle, ce webinar a vocation à rappeler le fonctionnement de l’article 50ter, mais aussi et surtout à détailler les impacts pratiques et les pré-requis concernant les droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.

Chaque webinar, d’une durée de 45 minutes, sera suivi d’une séance de questions / réponses avec les participants.

Office Freylinger étant un organisme de formation agréé, un certificat de participation sera établi sur demande.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Date: mardi 28 avril 2020
Horaires: 14h00 et 16h00
Inscription: par email, en indiquant le Webinar  auquel vous souhaitez assister: events@freylinger.com

In France, the transposition of the Trademark EU Directive has brought about profound changes in the trademark provisions, as well as in the procedural aspects. Indeed, in order to modernize and improve the performance of trademark protection systems, new administrative proceedings for the invalidity and revocation of trademarks before the INPI have been introduced, as of April 1, 2020.

Those proceedings, which until then were the exclusive competence of the judicial courts, are now simpler, faster and less expensive.

As of April 1, 2020, the INPI becomes the sole competent body to rule on applications for invalidity or revocation of trademarks, when they are filed as a main cause of action.

Counterclaims for revocation or invalidity of a trademark, as well as applications for invalidation of a design right, personality right or copyright on the basis of a principal claim, remain the exclusive jurisdiction of the courts of law.

As a result of these proceedings, trademarks will now be more vulnerable to revocation or invalidity. These new proceedings will be undoubtedly used as negotiating leverage in trademark conflicts.

For more information or in case of further questions regarding the possibility to introduce such proceedings, please do not hesitate to contact us.

In France, a number of important changes are coming into force in 2020 as a consequence of the adoption of the so-called PACTE law, promulgated on 22 May 2019, which contains a number of provisions relating to the patent regime.

We would like to draw your attention to certain of these changes in relation to:
1. Strengthening of the examination procedure
2. Introduction of an opposition procedure
3. Utility certificates
4. Statute limitations

1. Strengthening of the examination procedure

One of the most important changes brought by the PACTE law is the strengthening of the examination procedure through extension of its scope. Under the previous regime, the French patent office, INPI, could only refuse a patent application for an invention ‘manifestly’ lacking novelty or excluded from the field of patentable inventions.

Under the PACTE Law the INPI will now carry out a more thorough examination and it will have the power to refuse a patent application that does not involve an inventive step.

The new examination procedure will concern applications filed from 22 May 2020.

Recommendation: consider anticipating filings (first filing or extension) for applications concerning inventions that may have a debatable inventive step.

2. Introduction of an opposition procedure

As from 1st April 2020, it will be possible to form opposition against an issued French patent before the INPI. Similar to the EPO or Germany, the opposition deadline is 9 months from the grant date.

Currently, the invalidation of a French patent can only be sought before French courts. This new procedure will make it possible to obtain either the amendment or the revocation of a French patent before the patent office, i.e. outside of the courts.

The new procedure is expected to be simpler, faster and less expensive than the judicial route. It can be carried out by a patent attorney (Conseil en propriété industrielle) without the need for an attorney at law.

The opposition procedure will be available against patents granted from 1st April 2020.

3. Utility Certificates: term extension and conversion

In France, the utility model is called “utility certificate” (Certificat d’Utilité) and used to have a term of 6 years. It is subjected to the same patentability requirements as the standard patent but is granted without search report nor examination.

With the PACTE law, the term of the utility certificate is extended to a maximum of 10 years. This is applicable to all utility certificates still in force on 10 January 2020.

Another noticeable change is linked to conversion options. Up to now, it was possible to convert a patent application into a utility certificate.

With the PACTE law, an applicant of a utility certificate will be allowed to convert it into a patent application within a period of 18 months from filing/priority, and in any case before the start of technical preparations for the publication. The search fee will be due within 1 month from the request for conversion.

This conversion option is applicable to utility certificates filed from 11 January 2020 and should in practice be requested within 16 months.

4. Statute of limitations

Two major changes have already been implemented in the IP code in 2019 and relate to time limitation for infringement and invalidation. Similar provisions have in fact also been implemented for trademarks and designs.

Infringement. Under the old provisions, an infringement action could only concern facts that had occurred no earlier than five years before the introduction of a court action (‘5 years from the facts that caused the action’).

The new article L. 615-8 IPC reads: “Actions for infringement […] shall be barred after five years from the day on which the owner of a right knew or should have known the last fact enabling him to exercise it.“

This new text is modelled on the corresponding article of the Agreement on a Unified Patent Court. The intention, according to parliamentary debates, is to make it possible “to cover facts that began more than five years ago”. It is expected that the determination of the starting point of this new limitation period will give rise to intense judicial debates.

Invalidation proceedings. A new article L. 615-8 is introduced, which reads:

“An action for invalidation of a patent is not subject to any limitation period.”

This provision removes any doubt as to the possibility of bringing an action for invalidation of a patent at any time.

Please do not hesitate to contact us, should you require additional information on these topics.

Philippe OCVIRK

Continuity of operations

Updated 4 May

In relation to the Covid-19 outbreak, we would like to inform you that we have taken appropriate measures to ensure that Office Freylinger will continue to operate without any disruption in our services, while ensuring the safety of our teams.

We are committed to protecting our employees and helping the community throughout the containment and mitigation processes. Thus, effective immediately our attorneys and staff will be largely working remotely to help stem the spread of the virus, while maintaining our commitment to meeting our clients’ goals and objectives.

We are monitoring all the deadlines and adapting them based on the various decisions rendered by the international, regional and national offices, so as to ensure that all IP rights in our care will be preserved and safely maintained.

We thank you to maximize use of the electronic communications where possible without copies by courier or regular mail.

We remain at your entire disposal should you have any further questions.

Extension of time limits

The EPO, EUIPO, and BOIP have announced that, in response to the disruption caused by COVID-19, deadlines at the offices will be extended.

• The European Patent Office announced that all deadlines are extended until 2 June 2020. (read the Notice)
• At the EUIPO, deadlines are extended until 18 May 2020. (website)
• Before the Benelux Office for Intellectual Property, all deadlines, including the opposition deadlines, are suspended until further notice (until the end of any “social restrictions” caused by the virus).