Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

a détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) viennent de publier une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent  ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.

En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).

Les start-ups du secteur de la “deep tech” sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs “patients”.

Les équipes d’Office Freylinger (juristes et ingénieurs) accompagnent les start-ups pour faire un état des lieux de leur PI et bâtir une stratégie PI sur mesure.

Graphique – source : rapport OEB/EUIPO

Grand Est Mondial Air Ballons

Grand Est Mondial Air Ballons

Pour la première fois cette année, Office Freylinger était partenaire du Grand-Est Mondial Air Ballons 2023, organisé par Pilâtre-de-Rozier. Le plus grand meeting de montgolfières au monde.

Lundi et mardi, nous avons reçu nos clients et collègues dans notre loge à Ballonville Patenaire.

Tous les participants ont été charmés par le décollage en masse. Un moment magique.

Et les plus chanceux ont fait leur baptême de l’air en montgolfière.

Atelier : le nouveau système du brevet unitaire européen

L’entrée en vigueur du nouveau système du brevet européen est imminente. Il concerne toutes les entreprises. Venez découvrir les bases de ce nouveau système lors de notre événement :

Jeudi 23 mars – 8h30 à 10h30

Petit déjeuner / conférence

Cette fois est la bonne ! La ratification allemande courant février a déclenché le compte à rebours pour l’ouverture des portes de la Juridiction unifiée du brevet : le 1er juin 2023.

Depuis le 1er janvier, les demandeurs de brevets européens ont la possibilité de présenter une requête anticipée en effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets.

La sunrise period a débuté le 1er mars. Les propriétaires de brevets européens peuvent déposer une requête d’Opt-Out auprès du Greffe, afin de déroger à la compétence exclusive de la JUB.

Les décisions sont à prendre maintenant ! Qu’est-ce que le brevet unitaire ? Quelles implications et coûts ? Quel est le rôle de cette nouvelle juridiction supranationale spécialisée en brevets ? Quel est l’impact sur les brevets existants ? Quelles sont les dispositions transitoires ? Comment fonctionne l’opt-out ? Qui peut le déposer et quand ?

Ces différents aspects seront abordés lors de notre atelier par Philippe OCVIRK – European patent attorney.

Date : 23 mars 2023

Horaires.  8h30 : accueil ; 9h00-10h30 : présentation et questions

Lieu : The City by GINKGO 14-16 Avenue Pasteur L-2310 Luxembourg – Parking Glacis – Tram Limpertsberg/Theâtre

Inscription: office@freylinger.com

Lire les informations sur le brevet unitaire sur notre site :

Office Freylinger participe à la Job Fair du CEIPI !

Office Freylinger est fier de participer à la Job Fair du CEIPI ce 16 février 2023.

Juristes, ingénieurs, professionnels de l’IP en devenir, n’hésitez à pas à nous envoyer vos candidatures !

 

BIG MAC’s big victory before the EUIPO Board of appeal

McDonald’s has recently obtained a decision in its favour from the EUIPO Board of Appeal, overturning the original decision of the Cancellation division which revoked the EU trademark “BIG MAC” in its entirety in 2019.

You certainly remember the 2019 EUIPO Cancellation Division decision that cancelled the “BIG MAC” EU trademark on the basis-of non-use.

This decision had surprised the public for whom it was inconceivable to imagine McDonald has lost the BIG MAC trademark in the EU.  Indeed, who does not know the BIG MAC mark? How could it be therefore considered that the BIG MAC mark had not been used in the European Union?

This case is the perfect example of the difference between the perception of the use of a mark by the public and EUIPO’s application of the legal requirements in a revocation action. EUIPO’s position can be sometimes considered too strict on this subject by the owners of widely-known marks which think that EUIPO’s decisions are not in line with reality.

However, there is a simple principle in trademark law: a trademark should be used for the goods and services covered after registration in order to remain protected and upon request at the competent trademark office by a third party, the trademark owner has to prove the genuine use of the trademark. The indications and evidence of use must establish the place, time, extent and nature of use of the trademark for the goods and/or services for which it is registered. Therefore, the EUIPO cannot rely on facts that are not submitted to it.

In the decision of 11th January 2019, the Cancellation Division found that the evidence provided by McDonald’s was insufficient to establish genuine use of the BIG MAC trademark.

The EU trademark BIG MAC was revoked in its entirety.

Following this decision, McDonald’s has lodged an appeal before the EUIPO Board of Appeal.

The EUIPO Board of appeal overturned the original decision in a decision dating from 14th December 2022.

The following relevant points should be noted:

  • McDonald has submitted a lot of additional evidence which have been accepted by the Board of Appeal, including consumer surveys, advertising materials, Google Analytics data and a financial audit report prepared by an independent auditing firm to demonstrate genuine use of its trademark
  • The Board of Appeal has been more accurate in its assessment of the submitted documents than the Cancellation Division, which has led to the acceptation of some documents which have been initially disregarded, including the printout from Wikipedia and affidavits signed by representatives of McDonald’s.

Big MAC lovers can be therefore reassured at least for now because the decision can be appealed to the General Court.

In the meantime, there are important lessons to be learned:

  • It is not because the mark is widely known that its genuine use will be automatically recognized by the EUIPO. Proof of use should be submitted as for any other trademarks. Proof of the use of a trademark must be provided according to certain criteria, the EUIPO not being able to rely on facts that are not submitted to it
  • This case is an opportunity to remind trademarks owners of the importance of collecting regularly relevant documents showing the use of their trademarks to be able to defend their rights within the scope of a non-use cancellation action.

Do not hesitate to reach out to Office Freylinger’s trademark team to discuss the best way to prepare your files and to check if your trademark rights might be affected by a revocation action for non-use.

Eugénie Desmet

Fonds PME 2023

Fonds PME 2023

Bonne nouvelle ! En 2023, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), conjointement avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, réitère son aide financière aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, intitulé « Ideas Powered for business », est un programme de subventions qui vise à améliorer l’accès à la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises de l’UE et leur faire ainsi gagner en compétitivité.

Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des taxes officielles payées dans le cadre d’un dépôt de marque ou modèle. Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de prétendre à un remboursement de 50 à 75 % du montant total des taxes officielles déboursées, avec un plafond de 1000 EUR par subvention.

Cette aide ne concerne pas uniquement les dépôts effectués directement auprès de l’EUIPO ; elle s’adresse également aux demandes déposées dans un pays membre de l’Union européenne ou auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Cette année, il sera possible d’introduire des demandes de subventions du 23 janvier 2023 au 15 décembre 2023. Attention, le Fonds est limité et disponible selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

Veuillez noter également que les demandes de subvention doivent être introduites et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Mieux vaut donc ne pas tarder !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. Tout comme en 2022, l’équipe d’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !

Connexion | SME Fund (europa.eu)

BU/JUB Report de la date de début de la Sunrise Period

Le 6 Octobre 2022, le comité préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet avait partagé avec enthousiasme leur roadmap de mise en oeuvre de l’accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Celle-ci prévoyait initialement la dernière ratification de l’accord JUB au mois de Décembre 2022, définissant ainsi la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB au 1er Avril 2023 et la date de début de la Sunrise Period au 1er Janvier 2023.

Malheureusement, afin d’accorder suffisamment de temps aux utilisateurs pour se préparer au nouveau système (et notamment pour mettre en place les clefs d’authentification requises pour accéder au « Case Management System »),la JUB a annoncé ce jour que le début de la Sunrise Period sera reporté au 1er Mars 2023.

En conséquence, la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB et la date d’application des règlements instituant le Brevet européen à effet unitaire seront reportées au 1er Juin 2023.

La date de début des mesures transitoires du Brevet Unitaire semble inchangée. Selon notre compréhension, il serait alors possible de déposer une demande d’effet unitaire anticipée et une requête en report de la décision de délivrer le brevet européen dès le 1er Janvier 2023.

Sources:

https://www.unified-patent-court.org/en/news/adjustment-timeline-start-sunrise-period-1-march-2023

https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/transitional-arrangements-for-early-uptake_fr.html

Abolition de la règle des dix jours et conséquences sur les calculs de délais

Le 1er novembre 2023, la règle des dix jours sera abolie et les documents communiqués par l’OEB seront réputés signifiés à la date y figurant.

Ainsi, les délais associés commenceront à s’écouler à compter de la date mentionnée sur les communications de l’OEB. Ces délais expirant inévitablement plus tôt, les titulaires de demandes de brevet en instance et leurs représentants légaux se devront d’ajuster leur suivi de dates d’échéance.

Ces changements s’inscrivent dans un contexte d’adaptation du règlement de la CBE à la numérisation de la procédure de délivrance des brevets.

Plus d’informations ici https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221021_fr.html

Webinaire – le nouveau brevet unitaire européen – 16.12.2022

Office Freylinger vous propose un webinaire consacré au système du brevet unitaire européen qui entrera en vigueur au printemps 2023. Il s’agit d’une révolution dans le monde des brevets en Europe.

Le webinaire se tiendra le vendredi 16 décembre de 11h00 à 12h00.

Philippe Ocvirk, European Patent Attorney, présentera ce nouveau système qui est attendu depuis plus de 50 ans et repose sur deux piliers :

  • le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) – une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
  • la création d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets : la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Le webinaire propose une introduction à ce nouveau système. L’Office européen des brevets a annoncé des mesures transitoires qui permettent d’opter dès le 1er janvier 2023 pour un brevet unitaire à la délivrance du brevet européen. La nouvelle juridiction aura compétence pour tous les brevets européens, unitaires ou classiques, y compris ceux déjà délivrés.

Tous les propriétaires de brevets européens sont donc concernés par le nouveau système.

Inscription gratuite en remplissant ce formulaire :

https://forms.gle/fzCxyKGgR1GHJEMh8

Stratégies JUB – Réflexions sur l’opt-out

Le présent article présente quelques réflexions sur la possibilité de déroger à la compétence exclusive de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en déposant un opt-out.

Profiter des avantages de la JUB

La JUB comprendra :

  • des juges (juristes) expérimentés en matière de brevets
  • des juges techniques qui auront vraisemblablement une meilleure compréhension des inventions techniquement complexes et un meilleur raisonnement sur la contrefaçon de brevet.

La nouvelle juridiction permettra évidemment d’éviter des décisions contradictoires qui peuvent survenir lorsqu’on porte le même contentieux devant différentes juridictions nationales.

Le règlement de procédure de la JUB est conçu pour rendre des décisions dans un délai d’un an, si le calendrier défini est respecté, ce qui réduit considérablement la durée des procédures par rapport à certaines juridictions nationales.

La JUB est particulièrement efficace en cas de contrefaçons multiples dans différents pays européens, puisqu’une décision peut être obtenue par le biais d’une action unique introduite devant la JUB, laquelle aura effet sur tous les États membres de la JUB. Le choix de la JUB permet donc de réduire considérablement les frais de justice par rapport à plusieurs litiges menés dans différents pays.

Les Raisons de déposer un opt-out

Devant la JUB, un brevet européen peut être révoqué pour l’ensemble des Etats via une seule procédure. Cela permettra aux tiers et aux contrefacteurs présumés de contester efficacement la validité d’un brevet, à tout moment.

Par conséquent, les brevets européens obtenus avant le démarrage de la JUB et pour lesquels la période d’opposition a expiré se trouveront exposés à un risque de révocation centrale.

En outre, le manque d’expérience et de jurisprudence de la JUB présente un certain risque, car la position qui sera adoptée par la JUB, notamment en ce qui concerne la validité des brevets, est à ce stade inconnue. Les règles et les procédures de la JUB demandent encore à être éprouvées ; il faudra plusieurs années pour parvenir à des décisions cohérentes.

Un autre élément à prendre en compte est que l’opt-out doit être demandé par tous les titulaires et pour tous les Etats pour lesquels le brevet européen a été délivré, et pas seulement les Etats membres de l’UE. La première difficulté qui peut découler de cette règle est d’identifier les véritables propriétaires du brevet, qui ne seront pas nécessairement les propriétaires inscrits aux registres, notamment lorsque les brevets ont fait l’objet de cessions. La propriété doit être vérifiée, bien qu’il ne soit pas nécessaire de mettre à jour/corriger les registres. La deuxième difficulté est la nécessité pour tous les propriétaires de se joindre à la demande d’opt-out. En tant que tel, il est probable qu’en cas de litige, l’opt-out lui-même puisse être sujet à contestation.

Un propriétaire de brevet ayant enregistré un opt-out et souhaitant lancer une action devant la JUB pour bénéficier de sa compétence paneuropéenne peut retirer son opt-out. Toutefois, le breveté peut en être empêché si une action a déjà été introduite devant un tribunal national. Le brevet se trouve alors exclu du système JUB pour toute la durée du brevet.

Philippe OCVIRK, Partner – Mandataire en brevets européens

JUB et Opt-out

JUB et Opt-out

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes en 2023. La date du 1erjuin 2023 a été annoncée. Sa compétence s’étendra à tous les brevets européens sur les territoires des États membres de l’UE ayant ratifié l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

De manière singulière, si l’accord JUB crée la juridiction européenne des brevets tant attendue, elle comprend également des dispositions permettant de déroger à sa compétence, connues sous le nom « opt-out ».

Compétence de la JUB

Selon l’art. 3 de l’accord JUB, la future juridiction sera compétente non seulement pour les brevets européens à effet unitaire, mais aussi pour les brevets européens traditionnels (brevets “validés”) et les demandes en instance, ainsi que pour les CCP, même si ceux-ci sont délivrés avant son entrée en vigueur.

Toutefois, pendant une période transitoire, les tribunaux nationaux resteront compétents pour connaître du contentieux des brevets européens validés.

Définition de l’opt-out

L’accord JUB donne la possibilité aux titulaires et demandeurs de brevets d’exclure de la compétence de la JUB les litiges relatifs à leurs brevets européens validés (en vigueur ou expirés) ou à leurs demandes en cours, en présentant une demande de dérogation dite ‘opt-out’. Toute action en contrefaçon ou en annulation d’un brevet européen objet d’un opt-out ne pourra alors être intentée que devant les tribunaux nationaux compétents, comme c’est actuellement le cas.

Un opt-out produit ses effets dans tous les Etats membres et pour toute la durée de vie du brevet.

Le comité préparatoire de la JUB a décidé qu’il n’y aura pas de taxe officielle pour le dépôt d’une demande d’opt-out. Il y aura toutefois des coûts associés à la gestion de la procédure d’opt-out par votre cabinet de PI.

Afin d’éviter tout doute, les brevets européens à effet unitaire ne peuvent pas faire l’objet d’un opt-out.

Quand présenter un opt-out?

L’enregistrement d’opt-out ne sera possible que pendant une période transitoire de 7 ans (prolongeable de 7 ans). En pratique, un opt-out peut être notifié au greffe de la JUB jusqu’à un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Il convient de noter que l’opt-out sera déjà possible pendant une période de ‘sunrise’ débutant trois mois avant l’ouverture de la JUB. La période de sunrise devrait commencer le 1er mars 2023.

Remarque importante : une demande d’opt-out d’un brevet ne peut pas être enregistrée si une action relative à ce brevet a déjà été introduite devant la JUB.

Comment présenter l’opt-out?

Une demande d’opt-out doit être déposée auprès du greffe de la JUB.

Les demandes d’opt-out doivent être enregistrées pour chaque brevet et au nom de tous les titulaires ou demandeurs.

Les registres de brevets ne doivent pas nécessairement être mis à jour, mais en cas de divergence, une déclaration doit être déposée en parallèle, indiquant que les requérants sont légitimes à être inscrits dans les registres nationaux de brevets.

La demande d’opt-out doit être faite pour tous les États pour lesquels le brevet européen a été délivré ou qui ont été désignés dans la demande.

L’opt-out ne prend effet qu’à partir de la date d’inscription au registre.

Retrait de l’opt-out

Un opt-out peut être retiré à tout moment, à condition qu’aucune action n’ait été intentée devant un tribunal national.

Cette démarche sera alors définitive : le titulaire du brevet ne pourra plus présenter une nouvelle demande d’opt-out pour son brevet européen.

Si un opt-out a été enregistré pour une demande de brevet européen en instance, cet opt-out sera automatiquement réputé retiré si le titulaire décide de demander l’effet unitaire (obtenir un brevet unitaire) à la délivrance.

Philippe OCVIRK, Partner | Mandataire en brevets européens

Les mesures transitoires relatives au brevet unitaire débuteront le 1.01.2023

L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé cette semaine la date de début de ses mesures transitoires relatives à la protection par brevet unitaire.

À partir du 1er janvier 2023, les demandeurs de brevets pourront déposer :

  • des demandes anticipées d’effet unitaire  ; et  
  • des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen.

Ces deux options – annoncées en décembre 2021 – ont été introduites pour favoriser une adoption rapide du brevet unitaire par les utilisateurs. Prudent, l’OEB avait initialement considéré que ces mesures ne s’appliqueraient qu’après la ratification effective par l’Allemagne.

Avec cette annonce, l’OEB anticipe donc la ratification allemande, suivant l’exemple de la Juridiction unifiée du brevet, qui a déclaré qu’elle ouvrirait ses portes le 1er avril 2023 (voir la feuille de route).

Les mesures transitoires sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système de protection du brevet unitaire.

Philippe OCVIRK, Partner & Mandataire en brevets européens