Webinar 5 : Protection du logiciel

Dernière étape de notre série de 5 webinaires.

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscription gratuite, cliquez ici

 

Please be advised that our offices will be closed on Friday 1 January 2021.

M. Pierre Kihn, CEO et Mme Anne Rassel, Directrice Administrative et Financière d’Office Freylinger, se sont rendus vendredi 18 décembre  à l’épicerie sociale de la Croix-Rouge à Mersch, pour laquelle Office Freylinger a effectué un don. Celui-ci permettra de soutenir 85 familles en difficultés financières durant un mois.

La rencontre s’est déroulée en présence d’Isabelle Treillard, responsable de la Buttek et de Luc Scheer, membre du Conseil de Direction à la Croix-Rouge luxembourgeoise. Ces derniers ont fait visiter la Buttek de Mersch aux membres d’Office Freylinger et en ont expliqué le fonctionnement.

« Les Buttek de la Croix-Rouge proposent des produits alimentaires et des articles de première nécessité à des prix très réduits à ces familles dans le besoin » a expliqué Isabelle Treillard. « Nous remercions chaleureusement Office Freylinger pour ce don qui nous permet d’étendre notre aide à 85 foyers fragilisés par la crise actuelle ».

Office Freylinger et tous ses collaborateurs sont heureux de pouvoir contribuer à l’économie solidaire au Luxembourg.

The European Patent Office (EPO) has announced that, effective January 4, 2021, oral proceedings before the Opposition Divisions will proceed only by videoconference.

Oral proceedings in examination will continue to be held by Vico.

Oral proceedings before the Examining and Opposition Divisions that cannot be conducted via remote means will be postponed until after September 15, 2021.

To the EPO official journal, click here.

We are constantly warning you about the danger of misleading invoices. Such letters requesting payment or offering a service seem to come from the BOIP, EUIPO, WIPO or another official body. However, be careful, these are scams!

Trademark registers can be viewed by everyone, even by crooks. Said crooks regularly take note of the contact details of the trademark owners in order to send them misleading invoices. Please be warned that fraudulent invoices are becoming more and more convincing.

While unfortunately such fraudulent behaviors are rife, it is a relief to see that some scammers are from time to time punished!

Indeed, following a case brought in 2011 by the BMM (Benelux Association for Trademark and Design Law), the District Court of Brussels sentenced four years of prison to one member of a large criminal network.

We hope that this sanction will serve as an example and deter the continuation of such fraudulent practices!

Thus if you receive an invitation to pay for a service that has not been forwarded by our firm, please do not pay!  In case of doubt, we invite you to send us a copy of the document and we will check whether it is a legitimate request.

Trademark and Design Department

 

Office Freylinger is proud to announce is proud to announce its support and participation of the Circular by Design Challenge organized by Luxinnovation and its Creative Industries Cluster, in cooperation with the Luxembourg Ministry of the Economy.

The objective of the Circular by Design Challenge  is to develop new design solutions and innovative business models that are in line with circular economy principles.

Office Freylinger supports this initiative , intellectual property being a clear part of this new journey, dedicated to create (and protect) new business, new ideas and new activities.

Office Freylinger will provide coaches for the participants during a 12-week coaching program, including advices regarding patents, designs, trademarks and software-related copyrights. Our experts will support the participants’ projects with their business-oriented, practical and global IP advices.

Office Freylinger will also support and help to develop the winner project with a tailor-made prize.

Warning!

We have been informed by several of our clients that there is a new kind of fraudulent payment request sent by a malicious company, apparently located in Poland, sending communications to owners of registered International trademark registrations, bearing the logo of the World Intellectual Property Organization (WIPO).

WIPO is already informed about these actions. For official information, please click here.

Please do not proceed to any payment on the basis of such requests and feel free to contact us, so that we may check the authenticity of the communication and proceed with the renewal of your trademark in due time before the competent trademark office.

Webinar 1 : Brevets

Voie royale de protection des innovations technologiques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ce webinaire est une introduction au système des brevets et aborde les grands principes du système des brevets : types d’inventions brevetables, critères de brevetabilité, utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection, éléments nécessaires au dépôt de brevet.

Formation en ligne le 30.09.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 2: Luxembourg and the European patent system

After an introduction to the European patent system (national and European level), this webinar will focus on the advantages of Luxembourg as first filing country for patent applicants.

The Luxembourg patent system is simple and inexpensive. Patents, which can be filed in English, French or German, are granted after a short period (between 5 and 18 months from priority date).

The search report (established by the European patent office) is of high quality.
This makes Luxembourg a very attractive country for first filing and a select gateway to IP in Europe.

Target Audience: non-European IP professionals, managers and project leaders desiring to have an overview of the available patent protection routes in major EP juridiction in addition to EP patent.

Formation en ligne le 21.10.2020 à 10h00 (CET) – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 3: fiscalité de la propriété intellectuelle

La fiscalité de la propriété intellectuelle a évolué ces dernières années, en passant du régime de l’article 50bis LIR, offrant une exonération de 80% des revenus nets de marques, brevets, modèles, droits d’auteur sur logiciel et noms de domaine, vers le nouveau régime de l’article 50ter LIR.
Ce nouveau régime, conforme aux exigences de l’OCDE, prévoit une exonération de 80% des revenus nets ajustés générés par les brevets et les droits d’auteur sur logiciel, y compris les revenus inclus dans le prix de vente de produits ou services par l’entreprise titulaire.

Ce webinaire présentera une introduction du nouveau régime, les droits qui permettent d’en profiter et les voies pour les obtenir, ainsi que la gestion et la structuration de la création et du maintien de la propriété intellectuelle nécessaires pour bénéficier du régime.

Il abordera également la transition entre l’ancien et le nouveau régime, et les modalités opérationnelles de cette transition.

Formation en ligne le 12.11.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 4 : comment choisir sa marque

Une marque est un actif de propriété intellectuelle très important pour la majorité des entreprises. Mais il est indispensable de la choisir avec soin, afin d’éviter qu’elle ne soit pas protégeable (et que des concurrents puissent ainsi l’utiliser, et attaquer l’espace commercial du titulaire).
Il faut également s’assurer de ne pas porter atteinte à des marques ou droits antérieurs, car sinon une action en contrefaçon pourrait empêcher son usage, et créer des frais juridiques et marketing très importants.

Ce webinaire, dédié aux entrepreneurs et aux spécialistes du marketing et de la communication, abordera la question des critères de choix d’une marque, ainsi que les différentes recherches qui doivent être menées pour éviter des difficultés.

Formation en ligne le 2.12.2020 à 11h30 – durée 1h
Inscriptions, cliquez ici

Webinar 5 : Protection du logiciel

Le logiciel n’est pas protégé en tant que tel par la propriété intellectuelle, mais par une série de différents droits: droits d’auteur sur le code source, droits de marque, de dessins ou modèles enregistrés, de noms de domaine, mais également parfois droits de brevet et/ou droits sur les bases de données.

Ce webinaire, destiné aux créateurs de logiciels, aux startups et aux entreprises faisant développer un logiciel, effectuera un tour d’horizon rapide des différents droits applicables, avant de fournir des clés pour éviter les risques liés notamment aux droits d’auteur, aux logiciels open source, ainsi qu’aux autres droits de propriété intellectuelle. Il abordera également la question de la structuration de la propriété intellectuelle, notamment pour les startups, et des contrats à mettre en place pour sécuriser un développement informatique.

Formation en ligne le 13.01.2021 à 11h30 – durée 1h
Nouvelle date: 20.01.2021 de 11h30 à 12h30

Inscriptions, cliquez ici

Formation en ligne d’une heure, le Mercredi  30 September 2020  de  11h30 à 12h30

Voie royale de protection des innovations techniques, le brevet protège nombre des produits que nous utilisons et consommons tous les jours. Le brevet garantit un avantage compétitif stratégique, mais constitue également un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.

Ce webinaire est une introduction générale au monde des brevets et aborde les grands principes du système des brevets :

• typologie des inventions brevetables,
• critères de brevetabilité,
• utilité du brevet comme source d’information et comme outil de protection,
• éléments nécessaires au dépôt de brevet.

 

Niveau : débutants

Public cible : dirigeants d’entreprises, responsables d’innovation, ingénieurs, juristes…

Inscriptions : cliquez ici.

Office Freylinger est un organisme de formation agréé au Luxembourg.

Certaines de nos formations sont reprises sur le site lifelong-learning.lu

N’hésitez pas à nous contacter (office@freylinger.com) pour vous inscrire !

1) La propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels et droits d’auteur, secrets d’affaires

Un parcours de découverte de la propriété intellectuelle, regroupant l’ensemble des droits: les brevets pour les innovations techniques, les marques pour les noms et logos, les dessins et modèles pour l’apparence des produits, mais également un aperçu de l’utilité de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Les participants découvrirons la valeur des droits de propriété intellectuelle, comment les exploiter pour en dégager des revenus, et comment les gérer.

2) Nouveaux produits: Détection et protection des innovations techniques et des nouveaux produits

Cette formation a pour but d’expliquer comment, dans le cadre de la gestion de la recherche et développement pour un nouveau produit, différents réflexes en matière de propriété intellectuelle permettent de sécuriser l’entreprise, d’augmenter sa valeur et d’éviter que des concurrents ne copient le nouveau produit.

3) Stratégie marketing et protection des marques

Cette formation est destinée à expliquer comment le marketing et le droit des marques interagissent, à permettre de choisir les “bonnes” marques, tout en intégrant les tendances du marketing (et notamment du marketing sur Internet et les réseaux sociaux), mais également comment protéger utilement les marques, détecter les contrefaçons et réagir à ces attaques.

4) La valorisation et le traitement fiscal de la propriété intellectuelle: brevets, marques, modèles, logiciels

Une vision économique et pragmatique de la propriété intellectuelle: les brevets, marques, modèles et autres droits d’auteur génèrent des revenus, qu’il faut identifier, générer et préserver. Ceci permet ensuite de les valoriser, et d’augmenter la valeur d’une entreprise.

5) Internet et la propriété intellectuelle

Une formation qui permettra de comprendre : l’interaction entre la propriété intellectuelle et Internet, les risques et opportunités liés à Internet, et à la protection de la propriété intellectuelle sur Internet ; et de gérer sa propriété intellectuelle, ses marques, ses brevets ou ses modèles, sur Internet.

Restena, the registry for .lu domain names, has announced that they are going to be releasing 1 and 2 letter (and number) .lu domain names.

There will be a first registration phase known as a sunrise period, where entities holding

• trademark rights composed of 1 to 2 letters or numbers (or logos depicting 1 or 2 letters or numbers) only, and
• protected for the Luxembourg territory (Benelux trademarks, EU trademarks, and international trademarks designating Benelux or EU)

will be able to submit a specific application. The trademarks must exactly match the new domain name (excluding the suffix .lu) and must be in force and not be challenged as of 31 July 2020.

Said application has to be filed, together with the corresponding supporting documentation, between 31 August 2020 and 2 October 2020.

The application will then be evaluated and the new domain name will be awarded to the applicant that has the valid claim and the correct documentation. The domain name registration will be granted by 16 October 2020 at the latest.  If there are multiple applicants with valid claims to one and the same domain name, the domain name will go to auction between the parties.

The remainder of the domains will be launched in open registration as from 2 November 2020.

Please feel free to contact our domain name department (domains@freylinger.com) if you are interested in registering a new .lu domain name!

Another chocolate dispute in trademark matters is ruled by the German Federal Court

“Ritter-Sport” packaging are protected as three-dimensional (3D) Trademarks for chocolate bars in class 30 in Germany since 1996 and 2001, respectively:

              

The applicant, “Milka” requested the cancellation of these 3D-Trademarks for absolute grounds. The DPMA rejected these requests. Milka appealed against those decisions whereupon the BPatG ordered in November 2016 the cancellation of the trademarks, stating that the signs consist exclusively of shapes or other characteristic features which are determined by the nature of the goods themselves.

“Ritter-Sport” appealed against this decision to the German Federal Court (BGH), who stated on 18 October 2017 that the 3D-trademarks do not exclusively consist of a shape determined by the nature of the goods themselves. It referred the case back to the BPatG in order to examine whether the shape confers an essential value to the product. The BPatG found that this ground for refusal did not apply and rejected Milka’s appeals.

Milka has appealed against this finding to the BGH who rendered his decision on 23 July 2020, dismissing the appeals.

The requests for cancellation of the 3D-trademarks are not justified.

According to the Court, the characteristics that have to be taken into consideration when assessing whether a shape confers an “essential value” to the product are in particular:

• the nature of the categories of goods in question,
• the artistic value of the shape,
• its difference in comparison to other shapes generally used on that specific market,
• significant price differences to similar products and
• the development of a marketing strategy that emphasizes the aesthetic qualities of the respective trademark.

The invoked ground for refusal (§ 3 (2) No. 3 MarkenG) exists if it is clear from objective and reliable evidence that the “essential value” largely determines consumer’s decision to purchase the product in question.

The BGH analysed if the shape of the packaging determines to a large extent the consumer’s decision to buy the Ritter-Sport chocolate bar by attributing substantial value to it. This analysis refers to prior case law of the BPatG, stating that the packaging itself has no particular artistic value and that there are no significant price differences to similar products. Even if Ritter-Sport has developed a marketing strategy in which the shape of the packaging is combined with the advertising slogan “Quality. Chocolate. Squared.”, the BGH concludes that this is not sufficient to give the shape of the packaging an “essential value” which largely determines the consumer’s decision to purchase the product in question. The BGH does not find any further indications of an essential value of the square-shaped packaging of the chocolate bars at issue.

Hence, the square-packaging for Ritter-Sport chocolate remains protected as a 3D-trademark.

Marie-Christine SIMON