L’Institut de la propriété intellectuelle à Luxembourg (IPIL) promeut plusieurs mesures exceptionnelles et limitées dans le temps qui s’inscrivent dans l’accompagnement des entreprises désireuses de se repositionner stratégiquement :

• A titre gratuit jusqu’à fin 2020, des recherches d’antériorités brevets si vous innovez dans le cadre de la lutte contre la pandémie, ou développez des innovations pour vous diversifier.
• Jusqu’à fin juin, le i-DEPOT est gratuit.
• Jusqu’à fin 2020, accès gratuits aux formations en ligne
  

Plus de détails sur le site de l’IPIL : https://ipil.lu/fr/propriete-intellectuelle-accompagnement-entreprises-post-covid-19/

Vos mandataires habituels sont également à votre disposition pour vous renseigner.

Dans le cadre du déconfinement, certains pays européens envisagent l’utilisation d’applications mobiles destinées à identifier les personnes ayant côtoyé un malade du Covid-19.

Une application de « suivi de contacts » (tracing) exploite la technologie Bluetooth® pour déterminer si le téléphone d’un utilisateur se trouve à une distance critique d’un autre utilisateur, et la durée de « contact ». Il devient donc possible d’avertir des personnes ayant été à proximité d’une personne malade, d’établir l’historique des contacts, etc…

Le développement d’une telle app’ est complexe, tant sur le plan technique que de la sécurité, et implique d’importants investissement humains et financiers.

Le brevet constitue dans ce contexte un outil avantageux, qui permet de protéger la technologie et envisager un retour sur investissement.

Quels aspects d’une application mobile peuvent être protégés à l’OEB ?

On rappelle que pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle (pas connue) et inventive (non évidente pour un homme du métier. Ces critères sont examinés par l‘Office Européen des Brevets (OEB) dans le cadre de la procédure du brevet européen.

Les applications de smartphones sont typiquement considérées comme des « inventions mises en œuvre par ordinateur ». La particularité de ces inventions est que les revendications contiennent un mélange de caractéristiques techniques et non-techniques.

Mais pour l’évaluation de l’activité inventive, seules les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l’invention sont prises en compte.

Qu’entend-on par contribution technique ?

Il n’y a pas de définition précise, mais les directives et surtout la jurisprudence nous donnent des exemples et indications.

De manière générale, la mise en œuvre d’un algorithme ou procédé au moyen d’un ordinateur n’implique pas forcément une contribution technique.

Bien que l’ordinateur soit une machine (et donc technique), les programmes sont aptes à mettre en œuvre toutes sortes de procédés, qui n’ont pas nécessairement une portée technique.

Les programmes qui, par exemple, mettent en œuvre des méthodes administratives (ex. classement) ou économiques (business method, ex. gestion de fonds de pension), ou qui concernent de pures mises en œuvre de méthodes mathématiques, ne sont pas brevetables, tombant dans le champ des exclusions de l’article 52(2) CBE. Les contributions ne sont pas dans le domaine technique.

En revanche, lorsque la contribution n’est pas dans un domaine exclu, et que le procédé permet, par exemple, d’améliorer le fonctionnement d’un ordinateur, alors on a vraisemblablement affaire à une contribution technique.

En relation avec le « tracing » de Covid-19, on peut potentiellement voir des contributions techniques dans les exemples suivants :

• La programmation de l’app est telle que, en relation avec l’OS du smartphone, on observe une économie des ressources internes. La réduction des besoins permet une économie de batterie, ce qui est intéressant pour une app’ qui va fonctionner en arrière-plan.
• Une nouvelle interface graphique, qui permet à un utilisateur d’interagir plus facilement avec l’appareil. Sur le plan de la brevetabilité, on s’attache ici plus particulièrement à l’entrée d’instructions par l’utilisateur.
• Concernant les données, l’encodage pour assurer la fiabilité ou l’efficacité de la transmission ou du stockage, ou encore le cryptage ou la génération de clés dans un système cryptographie, peuvent être brevetables

A contrario, les méthodes mathématiques utilisées pour l’analyse des données collectées, afin de prédire l’évolution de l’épidémie, ne seront probablement pas brevetables. Il en va de même pour les considérations purement esthétiques de l’application mobile, la charte graphique, ou la manière d’agencer les informations cognitives. Ces aspects esthétiques (choix des couleurs, layout de l’écran, icones), qui peuvent rendre une app’ plus populaire qu’une autre par un look & feel particulièrement attrayant, pourront toutefois être protégés via un dessin ou modèle enregistré.

On n’oubliera pas non plus de protéger le nom de l’application en tant que marque.

Les cas peuvent être moins tranchés. Par exemple, concernant le Covid-19, la sécurité des données est critique, et on a pu lire dans la presse sur les débats entre gestion centralisée et décentralisée. On notera que la sécurité des données, en tant que concept général, ne sera pas toujours considérée comme technique par l’OEB, qui pourrait y voir une méthode de gestion administrative plutôt que technique, donc exclue de la brevetabilité.

Une invention mise en œuvre par ordinateur sera considérée comme ‘administrative’ si elle se contente de contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d’une manière fondamentalement technique.

En conclusion, les droits de propriété industrielle se cumulent pour protéger les multiples facettes des applications mobiles, techniques et esthétiques. Ce sont des outils de protection, qui permettront aux entreprises de garder la maîtrise de leurs innovations, et obtenir un retour sur investissement.
La notion de contribution technique demandera souvent une analyse au cas par cas. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Philippe Ocvirk

 

14 May 2020 – Decision G3/19: EPO’s Enlarged Board of Appeal (EBA) overturns its previous decisions G2/12 (Tomato II) and G2/13 (Broccoli II) taking into account recent developments and confirms that the exception to patentability of Art. 53(b) EPC extends to plants or animals exclusively obtained by means of an essentially biological process. While the EBA thereby endorses Rule 28(2) EPC as introduced by the EPO’s Administrative Council on 29.06.2017, it does clarify that Rule 28(2) EPC does not apply to European patents granted before 1 July 2017 and European patent applications which were filed before that date and are still pending.

Célébrez la journée mondiale de la propriété intellectuelle avec nous !
Deux Webinars gratuits avec nos experts

Le 28 Avril 2020 à 14h00 et 16h00

A l’occasion de la Journée Mondiale de la Propriété Intellectuelle, Office Freylinger a le plaisir de vous inviter à deux webinars gratuits :

1) Détection et appropriation de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 14h00

Ce webinar, à destination des personnes intéressées par la découverte de la propriété intellectuelle, permettra de comprendre l’étendue de la propriété intellectuelle, les différents droits qu’il est possible d’obtenir (brevets, marques, modèles, droits d’auteur sur logiciel, etc.) , ainsi que les moyens de protéger une activité économique au moyen de la propriété intellectuelle.

2) Fiscalité et propriété intellectuelle – impact de l’article 50ter sur la gestion de la propriété intellectuelle – le 28 avril à 16h00

Destiné aux startups, mais également aux personnes en charge de la propriété intellectuelle et de la fiscalité des flux générés par la propriété intellectuelle, ce webinar a vocation à rappeler le fonctionnement de l’article 50ter, mais aussi et surtout à détailler les impacts pratiques et les pré-requis concernant les droits de propriété intellectuelle afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.

Chaque webinar, d’une durée de 45 minutes, sera suivi d’une séance de questions / réponses avec les participants.

Office Freylinger étant un organisme de formation agréé, un certificat de participation sera établi sur demande.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Date: mardi 28 avril 2020
Horaires: 14h00 et 16h00
Inscription: par email, en indiquant le Webinar  auquel vous souhaitez assister: events@freylinger.com

In France, the transposition of the Trademark EU Directive has brought about profound changes in the trademark provisions, as well as in the procedural aspects. Indeed, in order to modernize and improve the performance of trademark protection systems, new administrative proceedings for the invalidity and revocation of trademarks before the INPI have been introduced, as of April 1, 2020.

Those proceedings, which until then were the exclusive competence of the judicial courts, are now simpler, faster and less expensive.

As of April 1, 2020, the INPI becomes the sole competent body to rule on applications for invalidity or revocation of trademarks, when they are filed as a main cause of action.

Counterclaims for revocation or invalidity of a trademark, as well as applications for invalidation of a design right, personality right or copyright on the basis of a principal claim, remain the exclusive jurisdiction of the courts of law.

As a result of these proceedings, trademarks will now be more vulnerable to revocation or invalidity. These new proceedings will be undoubtedly used as negotiating leverage in trademark conflicts.

For more information or in case of further questions regarding the possibility to introduce such proceedings, please do not hesitate to contact us.

In France, a number of important changes are coming into force in 2020 as a consequence of the adoption of the so-called PACTE law, promulgated on 22 May 2019, which contains a number of provisions relating to the patent regime.

We would like to draw your attention to certain of these changes in relation to:
1. Strengthening of the examination procedure
2. Introduction of an opposition procedure
3. Utility certificates
4. Statute limitations

1. Strengthening of the examination procedure

One of the most important changes brought by the PACTE law is the strengthening of the examination procedure through extension of its scope. Under the previous regime, the French patent office, INPI, could only refuse a patent application for an invention ‘manifestly’ lacking novelty or excluded from the field of patentable inventions.

Under the PACTE Law the INPI will now carry out a more thorough examination and it will have the power to refuse a patent application that does not involve an inventive step.

The new examination procedure will concern applications filed from 22 May 2020.

Recommendation: consider anticipating filings (first filing or extension) for applications concerning inventions that may have a debatable inventive step.

2. Introduction of an opposition procedure

As from 1st April 2020, it will be possible to form opposition against an issued French patent before the INPI. Similar to the EPO or Germany, the opposition deadline is 9 months from the grant date.

Currently, the invalidation of a French patent can only be sought before French courts. This new procedure will make it possible to obtain either the amendment or the revocation of a French patent before the patent office, i.e. outside of the courts.

The new procedure is expected to be simpler, faster and less expensive than the judicial route. It can be carried out by a patent attorney (Conseil en propriété industrielle) without the need for an attorney at law.

The opposition procedure will be available against patents granted from 1st April 2020.

3. Utility Certificates: term extension and conversion

In France, the utility model is called “utility certificate” (Certificat d’Utilité) and used to have a term of 6 years. It is subjected to the same patentability requirements as the standard patent but is granted without search report nor examination.

With the PACTE law, the term of the utility certificate is extended to a maximum of 10 years. This is applicable to all utility certificates still in force on 10 January 2020.

Another noticeable change is linked to conversion options. Up to now, it was possible to convert a patent application into a utility certificate.

With the PACTE law, an applicant of a utility certificate will be allowed to convert it into a patent application within a period of 18 months from filing/priority, and in any case before the start of technical preparations for the publication. The search fee will be due within 1 month from the request for conversion.

This conversion option is applicable to utility certificates filed from 11 January 2020 and should in practice be requested within 16 months.

4. Statute of limitations

Two major changes have already been implemented in the IP code in 2019 and relate to time limitation for infringement and invalidation. Similar provisions have in fact also been implemented for trademarks and designs.

Infringement. Under the old provisions, an infringement action could only concern facts that had occurred no earlier than five years before the introduction of a court action (‘5 years from the facts that caused the action’).

The new article L. 615-8 IPC reads: “Actions for infringement […] shall be barred after five years from the day on which the owner of a right knew or should have known the last fact enabling him to exercise it.“

This new text is modelled on the corresponding article of the Agreement on a Unified Patent Court. The intention, according to parliamentary debates, is to make it possible “to cover facts that began more than five years ago”. It is expected that the determination of the starting point of this new limitation period will give rise to intense judicial debates.

Invalidation proceedings. A new article L. 615-8 is introduced, which reads:

“An action for invalidation of a patent is not subject to any limitation period.”

This provision removes any doubt as to the possibility of bringing an action for invalidation of a patent at any time.

Please do not hesitate to contact us, should you require additional information on these topics.

Philippe OCVIRK

Continuity of operations

Updated 4 May

In relation to the Covid-19 outbreak, we would like to inform you that we have taken appropriate measures to ensure that Office Freylinger will continue to operate without any disruption in our services, while ensuring the safety of our teams.

We are committed to protecting our employees and helping the community throughout the containment and mitigation processes. Thus, effective immediately our attorneys and staff will be largely working remotely to help stem the spread of the virus, while maintaining our commitment to meeting our clients’ goals and objectives.

We are monitoring all the deadlines and adapting them based on the various decisions rendered by the international, regional and national offices, so as to ensure that all IP rights in our care will be preserved and safely maintained.

We thank you to maximize use of the electronic communications where possible without copies by courier or regular mail.

We remain at your entire disposal should you have any further questions.

Extension of time limits

The EPO, EUIPO, and BOIP have announced that, in response to the disruption caused by COVID-19, deadlines at the offices will be extended.

• The European Patent Office announced that all deadlines are extended until 2 June 2020. (read the Notice)
• At the EUIPO, deadlines are extended until 18 May 2020. (website)
• Before the Benelux Office for Intellectual Property, all deadlines, including the opposition deadlines, are suspended until further notice (until the end of any “social restrictions” caused by the virus).

In 3 decisions (C 18/2, C 18/3 and C 18/4), Office Freylinger’s team won a long-standing opposition case (started in 2013 …) followed by an appeal before the Benelux Court of Justice, where the marks NUTRILIFE and NUTRILITE have been found dissimilar. The decision is based on the weak distinctive character of the earlier trademark NUTRILITE, and of conceptual differences between the signs.

Said decisions, following the arguments developed by our team and adopted by the Benelux Office for Intellectual Property, are clearly defining the extent of protection granted to weak trademarks, composed only or mainly of descriptive words or elements.

In the present cases, the element NUTRI has been considered as constituting a clear reference to NUTRITION, and the element LITE as referring to LIGHT. The earlier trademarks being protected for food supplements, the Benelux Court of Justice has therefore limited the scope of protection for said trademarks, and considered that the conceptual differences between the signs NUTRILIFE and NUTRILITE are cancelling the visual and phonetical similarities between said signs.

Following the withdrawal agreement reached between the EU and the UK, there will be a transitional period that is set to last until 31 December 2020 and hence EU law remain applicable to and in the UK.

During this transitional period, trademarks and designs registered before the EUIPO (European Union Trademarks and Registered Community Designs) will remain protected in the UK.
As a consequence, no immediate action has to be taken by the owners of EU trademark applications or registration or community designs and that the pending proceedings will continue without any change.

We will keep you informed on the development with regard to the impact of UK’s withdrawal from EU on your IP rights and will contact our clients, owners of EU trademarks or community designs in due time in order to ensure the protection of their corresponding rights in the UK as soon as further steps need to be taken.

For more information or in case of further questions regarding the impact of BREXIT to your IP rights, please do not hesitate to contact us.

Marie-Christine SIMON

Vous avez sans doute des campagnes publicitaires diffusées au Luxembourg entre le 17/10/2017 et 18/10/2019 dont vous êtes particulièrement fier !

Il ne reste plus que deux jours pour vous porter candidats à la 5e édition des MediaAwards. En effet la deadline pour participer est ce vendredi à 17 :00.

Postulez en soumettant vos projets via le formulaire en ligne, dans l’une des neuf catégories disponibles: TV/Cinéma, Radio, Internet, Presse, Presse B2B, Cross-media, ainsi que pour la première fois, OOH/DOOH, Native advertising et Première campagne parrainé par Office Freylinger.

Après le succès des années précédentes, Maison Moderne et RTL renouvellent leur collaboration pour récompenser les meilleures publicités au Luxembourg lors du diner de gala de la 5e cérémonie des Media Awards le 5 février prochain à la Halle Victor Hugo .

Vous pouvez retrouver les détails du règlement ici.

Profitez de l’occasion pour protéger vos créations avant qu’elles ne soient exposées à la profession et prenez conseil auprès de nos experts !

Le 19.09.2019, neuf de nos collaborateurs ont participé à la « BusinessRun  2019 Luxembourg» . Cette course de 5,5km est organisée dans le but de souder les équipes au sein des entreprises, mais aussi afin de récolter des dons pour la lutte contre le cancer.  Sur nos 3 équipes engagées, l’une d’entre elle s’est vu remettre le 3éme prix qui récompensait le nom original de l’équipe. 

Ce fut une agréable et enrichissante expérience à laquelle Office Freylinger souhaite participer régulièrement.

Bravo aux participants !

 

“Everyone hears only what he understands”- EUIPO should not only hear what it understands

Advocate General’s Opinion in CaseC-240/18 P “Fack Ju Göhte” (2nd July 2019)

According to Advocate General Bobek, the EUIPO and the General Court erred in considering the European Union Trademark “Fack Ju Göhte” – title of a successful German film – as being contrary to ‘accepted principles of morality’.

Even though the protection of freedom of expression is not the primary goal of trademarks (the aim of which is essentially to guarantee to consumers the origin of the goods or services) the Advocate General observes that freedom of expression clearly applies in the field of trademarks. According to the Advocate General, the EUIPO has a role to play in the protection of public policy and accepted principles of morality. The concepts of “public policy” and “accepted principles of morality”, which the regulation refers to, have to be considered in the concrete social context, i.e. with regard to the targeted public and the relevant moment in time.

The EUIPO should thus not ignore factual evidence that either confirms or possibly creates doubt on the EUIPO’s own views on what does or does not conform to accepted principles of morality within a given society at a given time.

According to Advocate Gernal Bobek, the EUIPO and the General Court failed in applying the corresponding standards when they did not take into consideration or chose to ignore the success of the film in Germany, the fact that the film was not prohibited for minors and also the fact that the title had not even been a controversial issue, while a similarly provocative film title of the same applicant had previously been accepted by the EUIPO.

We will keep you informed on the follow-up as soon as the decision has been ruled by the Court of Justice of the European Union.

Full text of the Advocate General’s opinion available here.

Marie-Christine SIMON