Obtenez un financement pour vos dépôts de marques, modèles et brevets !

Bonne nouvelle ! En 2024, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en collaboration avec la Commission européenne et les offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE, renouvelle son soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne.

Le Fonds pour les PME, nommé « ideas powered for business », est un programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI), et vise notamment des subventions (sous forme de chèques/Vouchers) couvrant les frais d’enregistrement des marques, des modèles et des brevets. Cette aide financière permet de demander le remboursement d’une partie des frais officiels engagés lors du dépôt de marques, de modèles et de brevets.

Selon le territoire désigné dans la demande, il est possible de bénéficier d’un remboursement allant de 50 à 75 % du montant total des frais officiels engagés, avec un plafond par subvention demandée :aider les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).

• Pour les marques et dessins ou modèles, jusqu’à 75 % des taxes de dépôt, plafonné à 1 000 € ;
• Pour les brevets, jusqu’à 75 % des taxes de recherche, de dépôt et/ou de délivrance et de publication auprès des Offices, plafonné à 1 500 €.

Nouveauté cette année :

• Un remboursement de 50% des frais de rédaction pour une demande de brevet européen peut également être obtenu, plafonné à 2 000 €. Ce qui porte à 3 500 € la subvention brevet.

Afin d’être éligible, le demandeur doit être une micro, petite ou moyenne entreprise établie dans l’un des États membres de l’UE et correspondre à la définition d’une PME telle que développée dans la recommandation 2033/361/EC de la Commission du 6 mai 2003.

Les demandes de subventions pour 2024 peuvent déjà être soumises !

L’Office Freylinger et ses spécialistes en propriété intellectuelle peuvent vous aider à vérifier votre éligibilité à ces subventions et à effectuer les démarches auprès de l’EUIPO.

Attention : les demandes de subvention doivent être déposées et acceptées AVANT de procéder aux dépôts. Il est donc préférable de ne pas attendre le dernier moment !

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations sur les modalités pratiques de cette subvention. L’Office Freylinger se fera un plaisir de vous accompagner dans cette démarche !

L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.

A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :

• une requête d’effet unitaire anticipée
• une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen

Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.

Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.

Demande d’effet unitaire anticipée

Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.

Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.

La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.

Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen

Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.

Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.

Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB

The unitary patent package is expected to go live in spring 2023. It is based on two pillars:

• a new unitary patent right known as the European patent with unitary effect (in short ‘Unitary Patent’), which is created by EU instruments; and
• a new court, the Unified patent court (UPC), which is competent for all European patents. 

Office Freylinger will regularly inform their clients and associates about this new system.

Click this link to read our notice on the Unitary Patent.

It is important for patent applicants and owners to get acquainted with the pros and cons of the new system.

Please contact your usual Freylinger attorney for any information on the UP system or to discuss your IP strategy.

Philippe Ocvirk