Intelligence artificielle et Propriété Intellectuelle : entre continuité, transformation et enjeux de protection
Introduction
Depuis soixante ans, les évolutions technologiques ont profondément transformé les objets et les pratiques de la propriété intellectuelle. Des innovations industrielles aux avancées des sciences de la vie et du numérique, chaque transformation a soulevé de nouvelles questions de protection et conduit à adapter les cadres juridiques existants, tout en préservant, dans leur essence, les principes fondamentaux du droit.
L’intelligence artificielle s’inscrit dans cette continuité, tout en introduisant des défis spécifiques. Par son développement rapide et ses usages multiples, elle s’impose aujourd’hui comme une technologie incontournable pour les entreprises, à la fois source d’opportunités en matière d’efficacité, d’innovation et d’assistance mais également de nouvelles incertitudes, notamment en matière de droits, de confidentialité et de maîtrise de l’information.
Ces évolutions concernent directement la propriété intellectuelle, domaine stratégique pour les entreprises, mais encore insuffisamment appréhendé dans ses interactions avec l’IA. Elles interrogent également la pratique du Conseil en propriété industrielle, dont le rôle consiste précisément à analyser les innovations techniques afin de définir et mettre en œuvre des stratégies de protection adaptées dans des environnements technologiques en constante évolution.
Le présent article propose d’examiner successivement :
- l’intégration de l’IA dans les usages quotidiens et les questions juridiques qu’elle soulève,
- son impact sur la profession de Conseil en propriété industrielle,
- et enfin les enjeux liés à la protection des technologies d’IA.
1. L’IA dans les usages quotidiens : droits, confidentialité et maîtrise de l’information
L’IA générative est aujourd’hui largement utilisée pour la production de contenus, l’assistance à de nombreuses tâches et les développements techniques. Rapidement adoptée par les entreprises, son utilisation soulève des risques juridiques significatifs, en particulier en matière de PI et de gestion de l’information.
Dans ce contexte, une approche encadrée apparaît nécessaire. Elle suppose notamment la mise en place de règles internes d’utilisation et de formations adaptées, afin de sensibiliser les utilisateurs :
- aux opportunités et aux limites de ces outils,
- aux risques liés à l’utilisation d’informations confidentielles,
- ainsi qu’aux enjeux de respect des droits de tiers.
Ces mesures visent à favoriser un usage maîtrisé de l’IA, en conciliant ses apports opérationnels avec les exigences juridiques applicables.
Risques en matière de confidentialité et de secret
L’utilisation d’outils d’IA implique la transmission de données en entrée, pouvant inclure des informations sensibles. Selon les conditions d’utilisation, ces données peuvent être stockées, réutilisées ou exploitées pour l’entraînement des modèles.
Il en résulte un risque de perte de confidentialité, notamment au regard du secret des affaires. En matière de propriété industrielle, une telle divulgation peut également compromettre la brevetabilité d’une invention, en particulier au regard de l’exigence de nouveauté.
Une vigilance particulière s’impose dès lors quant aux conditions contractuelles et implémentations techniques des outils utilisés, et aux informations qui leur sont confiées.
Risques d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Les systèmes d’IA sont typiquement entraînés sur des volumes considérables de données, incluant des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle. Cette situation soulève des incertitudes quant à la licéité des données d’entraînement,du fonctionnement des modèles, et des contenus générés.
Les sorties produites par ces systèmes peuvent, dans certains cas, reproduire ou imiter des éléments protégés, exposant les utilisateurs à un risque de contrefaçon, principalement en matière de droit d’auteur ou de marques.
À cela s’ajoute une problématique spécifique liée au logiciel généré par IA. Le code produit peut, sans que cela soit apparent, intégrer des éléments soumis à des licences Open Source. Or, ces licences peuvent imposer des obligations contraignantes (notamment en matière de divulgation du code ou d’attribution), susceptibles d’être incompatibles avec les stratégies de protection ou de commercialisation envisagées.
Incertitudes liées aux contenus générés
Au-delà des questions de contrefaçon, l’utilisation de l’IA soulève des incertitudes quant à la nature et au statut juridique des contenus générés.
D’une part, les résultats produits peuvent être : inexacts, incohérents, ou inadaptés à l’usage envisagé. La complexité des modèles rend en effet difficile toute prédiction fiable de leur comportement dans l’ensemble des situations.
D’autre part, la question de la protection et de la titularité des droits sur ces contenus demeure incertaine. Dans de nombreuses juridictions, et en particulier en Europe, la protection par le droit d’auteur repose sur l’existence d’une création humaine. Dès lors, les contenus générés de manière autonome par une IA pourraient ne pas bénéficier de protection, ou voir leur régime juridique dépendre fortement du degré d’intervention humaine.
Enfin, les conditions contractuelles applicables aux outils utilisés peuvent prévoir des règles spécifiques quant à l’utilisation et à l’exploitation des contenus générés, ajoutant une couche supplémentaire de complexité.
Ces incertitudes invitent à une utilisation prudente de l’IA, en particulier lorsque les contenus générés présentent une importance stratégique pour l’entreprise.
2. L’impact sur la profession de Conseil en PI
L’IA concerne directement les Conseils en propriété intellectuelle, en particulier sous l’effet des outils génératifs, particulièrement adaptés à la production de texte.
Des usages en développement, entre automatisation et assistance
À ce stade, les usages les plus réalistes de l’IA dans la pratique professionnelle ne relèvent pas d’une automatisation complète, mais d’une assistance ciblée. Ils sont particulièrement pertinents pour l’automatisation de certaines tâches répétitives (mise en forme, structuration, gestion de données), le développement d’agents internes au cabinet, et l’assistance directe au Conseil dans ses travaux rédactionnels et analytiques.
Les solutions professionnelles souffrent évidemment du défaut intrinsèque de l’IA générative : les modèles sont probabilistes, ils produisent des textes plausibles, mais sans garantie d’exactitude. Contrairement à un outil déterministe, ils peuvent générer des incohérences ou des erreurs, voire des hallucinations. Leur utilisation sans contrôle critique expose ainsi à un risque juridique significatif.
D’autre part, comme pour les entreprises, l’utilisation de ces outils soulève des questions persistantes en matière de confidentialité, en fonction de leur architecture et des conditions d’utilisation.
Enfin, le recours à des outils de type “one-click” peut conduire à une dégradation de l’engagement intellectuel du Conseil. La production rapide de textes fluents peut inciter à une validation superficielle, au détriment de la construction stratégique du dossier.
En pratique, ces outils tendent à produire des textes statistiquement plausibles, mais stratégiquement moyens : des brevets “corrects” en apparence, mais insuffisamment différenciés ou optimisés au regard des enjeux de protection.
Dans ces conditions, l’IA ne peut être assimilée à un outil fiable au sens d’un calculateur : elle nécessite une utilisation critique et maîtrisée par le Conseil en PI.
Renforcer la solidité et la cohérence des analyses du Conseil en propriété industrielle
Malgré ces limites, l’intégration de l’IA dans la pratique apparaît inévitable. Utilisée de manière appropriée, elle constitue un outil utile pour :
- faciliter la synthèse de documents
- améliorer la robustesse des rédactions de brevets et autres écrits
- tester des formulations ou des arguments,
- ou encore confronter une analyse à des objections simulées.
C’est selon nous la bonne approche aujourd’hui: utiliser l’IA comme un outil de réflexion et de discussion, et non comme un substitut au raisonnement du Conseil.
Elle peut fournir une forme de “cartographie” des solutions possibles, en identifiant des formulations ou des angles d’analyse. En revanche, elle ne peut pas :
- intégrer pleinement le contexte du client,
- apprécier les contraintes économiques ou contentieuses,
- ni assumer la responsabilité d’un choix stratégique.
Ces éléments relèvent de l’expertise du CPI, qui reste seul en mesure de déterminer la trajectoire de protection la plus appropriée.
En définitive, le principe doit rester clair : AI assist, human decides.
3. Les enjeux de la protection de l’IA par le brevet
L’essor de l’IA se traduit également par une augmentation significative des dépôts de brevets, notamment à l’Office Européen des brevets (OEB).
Du point de vue de l’OEB, les inventions impliquant de l’IA sont traitées comme des inventions mises en œuvre par ordinateur.
À ce titre, elles sont soumises aux principes classiques de la Convention sur le brevet européen, en particulier :
- l’exclusion des méthodes mathématiques et des programmes d’ordinateur “en tant que tels”,
- et l’exigence d’un caractère technique pour accéder à la brevetabilité;
Cette approche s’inscrit dans une jurisprudence bien établie, notamment issue de la décision COMVIK (T 641/00), selon laquelle seules les caractéristiques contribuant au caractère technique peuvent fonder l’activité inventive.
Ainsi, contrairement à une idée répandue, l’IA ne constitue pas une catégorie à part : elle s’insère dans un cadre juridique déjà structuré de longue date pour les technologies logicielles.
Comme toutes les autres inventions brevetables, les inventions mises en oeuvre par ordinateur doivent également répondre aux exigences de nouveauté et d’activité inventive.
Identifier un effet technique
La particularité de l’IA tient à sa nature même : elle repose sur des modèles mathématiques et des algorithmes, en principe exclus de la brevetabilité en tant que tels.
La question centrale devient alors celle du passage de l’abstrait au technique.
Pour être brevetable, une invention impliquant de l’IA doit démontrer :
- soit un effet technique résultant de son application (par exemple traitement d’images, détection de signaux, pilotage d’un système technique),
- soit une contribution technique liée à sa mise en œuvre (optimisation de ressources, amélioration du fonctionnement d’un système informatique).
L’OEB admet ainsi la brevetabilité de nombreuses applications de l’IA, dès lors qu’elles sont intégrées dans un contexte technique. À titre d’exemple, l’utilisation d’un réseau neuronal pour détecter des anomalies dans des données médicales ou pour traiter des signaux constitue typiquement une contribution technique.
En revanche, une utilisation de l’IA limitée à des finalités abstraites (classification purement conceptuelle, traitement de données sans finalité technique) restera exclue.
Cette frontière, bien que conceptuellement établie, donne lieu à une appréciation particulièrement délicate en pratique, nécessitant une rédaction précise et une caractérisation rigoureuse de l’effet technique.
Des exigences accrues en matière de rédaction et de stratégie de protection
Les spécificités de l’IA impliquent une attention particulière lors de la rédaction des demandes de brevet. Il est notamment nécessaire :
- de définir clairement le problème technique résolu,
- d’expliciter les effets techniques obtenus,
- et, le cas échéant, de caractériser les éléments pertinents du modèle ou des données d’entraînement lorsque ceux-ci conditionnent l’effet technique.
Dans le même temps, les caractéristiques propres à l’IA — notamment la complexité des modèles et leur caractère parfois opaque — peuvent rendre délicat l’équilibre entre divulgation suffisante et préservation d’un avantage concurrentiel.
La protection par brevet de l’IA repose donc sur une analyse fine des effets techniques effectivement obtenus, un rôle au cœur de l’expertise du conseil en brevets.
Conclusion
L’intelligence artificielle s’impose aujourd’hui comme une technologie incontournable, rapidement adoptée par les entreprises et porteuse d’opportunités réelles. Elle appelle néanmoins à une vigilance accrue, tant dans son utilisation que dans la protection des innovations qu’elle permet.
Pour la profession de Conseil en propriété industrielle, elle ne constitue ni une rupture totale, ni une simple évolution technique. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large d’adaptation continue aux transformations technologiques, qui charactérise cette profession.
À cet égard, les évolutions actuelles conduisent moins à redéfinir les fondements du métier qu’à en renforcer les exigences. L’analyse, le discernement et la responsabilité demeurent au cœur du rôle du conseil en PI, dans un environnement où les outils évoluent rapidement mais où les enjeux de protection restent déterminants.
Dans le contexte particulier des soixante ans de l’Office Freylinger, cette continuité apparaît avec clarté : accompagner l’innovation, en comprendre les enjeux techniques et en assurer une protection adaptée au service de l’entreprise, quelles que soient les transformations technologiques.
