Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

Les start-ups qui possèdent des brevets et des marques ont dix fois plus de chances d’obtenir un financement

a détention de droits de propriété intellectuelle (PI) renforce la capacité des start-ups à lever des fonds, en particulier pour les industries de haute technologie dont les besoins en capitaux sont plus élevés

L’Office Européen des Brevets (OEB) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) viennent de publier une nouvelle étude conjointe soulignant à quel point les brevets et les marques peuvent favoriser la réussite des start-ups européennes. Il apparait qu’en moyenne, les start-ups qui détiennent  ces deux types de droits de PI au cours de leur phase d’amorçage ou de croissance ont jusqu’à 10,2 fois plus de chances d’obtenir un financement.

En moyenne, 29 % des start-ups européennes ont déposé des droits de propriété intellectuelle, avec des différences importantes entre les secteurs d’activité. La biotechnologie est le secteur le plus représenté, avec près de la moitié des start-ups utilisant des brevets ou des marques déposées. Parmi les autres secteurs figurent les sciences et l’ingénierie (avec 25 % d’utilisateurs de brevets et 38 % d’utilisateurs de marques), les soins de santé (20 % d’utilisateurs de brevets et 40 % d’utilisateurs de marques) et l’industrie manufacturière (20 % d’utilisateurs de brevets et 36 % d’utilisateurs de marques).

Les start-ups du secteur de la “deep tech” sont confrontées à des défis particuliers lorsqu’elles développent des technologies de pointe, car elles requièrent des investissements importants et de longs délais de mise en œuvre. Ces entreprises peuvent tirer profit des brevets et des marques pour attirer des investisseurs “patients”.

Les équipes d’Office Freylinger (juristes et ingénieurs) accompagnent les start-ups pour faire un état des lieux de leur PI et bâtir une stratégie PI sur mesure.

Graphique – source : rapport OEB/EUIPO

Grand Est Mondial Air Ballons

Grand Est Mondial Air Ballons

Pour la première fois cette année, Office Freylinger était partenaire du Grand-Est Mondial Air Ballons 2023, organisé par Pilâtre-de-Rozier. Le plus grand meeting de montgolfières au monde.

Lundi et mardi, nous avons reçu nos clients et collègues dans notre loge à Ballonville Patenaire.

Tous les participants ont été charmés par le décollage en masse. Un moment magique.

Et les plus chanceux ont fait leur baptême de l’air en montgolfière.

Atelier : le nouveau système du brevet unitaire européen

L’entrée en vigueur du nouveau système du brevet européen est imminente. Il concerne toutes les entreprises. Venez découvrir les bases de ce nouveau système lors de notre événement :

Jeudi 23 mars – 8h30 à 10h30

Petit déjeuner / conférence

Cette fois est la bonne ! La ratification allemande courant février a déclenché le compte à rebours pour l’ouverture des portes de la Juridiction unifiée du brevet : le 1er juin 2023.

Depuis le 1er janvier, les demandeurs de brevets européens ont la possibilité de présenter une requête anticipée en effet unitaire auprès de l’Office Européen des Brevets.

La sunrise period a débuté le 1er mars. Les propriétaires de brevets européens peuvent déposer une requête d’Opt-Out auprès du Greffe, afin de déroger à la compétence exclusive de la JUB.

Les décisions sont à prendre maintenant ! Qu’est-ce que le brevet unitaire ? Quelles implications et coûts ? Quel est le rôle de cette nouvelle juridiction supranationale spécialisée en brevets ? Quel est l’impact sur les brevets existants ? Quelles sont les dispositions transitoires ? Comment fonctionne l’opt-out ? Qui peut le déposer et quand ?

Ces différents aspects seront abordés lors de notre atelier par Philippe OCVIRK – European patent attorney.

Date : 23 mars 2023

Horaires.  8h30 : accueil ; 9h00-10h30 : présentation et questions

Lieu : The City by GINKGO 14-16 Avenue Pasteur L-2310 Luxembourg – Parking Glacis – Tram Limpertsberg/Theâtre

Inscription: office@freylinger.com

Lire les informations sur le brevet unitaire sur notre site :

BU/JUB Report de la date de début de la Sunrise Period

Le 6 Octobre 2022, le comité préparatoire de la Juridiction Unifiée du Brevet avait partagé avec enthousiasme leur roadmap de mise en oeuvre de l’accord relatif à une Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). Celle-ci prévoyait initialement la dernière ratification de l’accord JUB au mois de Décembre 2022, définissant ainsi la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB au 1er Avril 2023 et la date de début de la Sunrise Period au 1er Janvier 2023.

Malheureusement, afin d’accorder suffisamment de temps aux utilisateurs pour se préparer au nouveau système (et notamment pour mettre en place les clefs d’authentification requises pour accéder au « Case Management System »),la JUB a annoncé ce jour que le début de la Sunrise Period sera reporté au 1er Mars 2023.

En conséquence, la date d’entrée en vigueur de l’accord JUB et la date d’application des règlements instituant le Brevet européen à effet unitaire seront reportées au 1er Juin 2023.

La date de début des mesures transitoires du Brevet Unitaire semble inchangée. Selon notre compréhension, il serait alors possible de déposer une demande d’effet unitaire anticipée et une requête en report de la décision de délivrer le brevet européen dès le 1er Janvier 2023.

Sources:

https://www.unified-patent-court.org/en/news/adjustment-timeline-start-sunrise-period-1-march-2023

https://www.epo.org/applying/european/unitary/unitary-patent/transitional-arrangements-for-early-uptake_fr.html

Abolition de la règle des dix jours et conséquences sur les calculs de délais

Le 1er novembre 2023, la règle des dix jours sera abolie et les documents communiqués par l’OEB seront réputés signifiés à la date y figurant.

Ainsi, les délais associés commenceront à s’écouler à compter de la date mentionnée sur les communications de l’OEB. Ces délais expirant inévitablement plus tôt, les titulaires de demandes de brevet en instance et leurs représentants légaux se devront d’ajuster leur suivi de dates d’échéance.

Ces changements s’inscrivent dans un contexte d’adaptation du règlement de la CBE à la numérisation de la procédure de délivrance des brevets.

Plus d’informations ici https://www.epo.org/news-events/news/2022/20221021_fr.html

Webinaire – le nouveau brevet unitaire européen – 16.12.2022

Office Freylinger vous propose un webinaire consacré au système du brevet unitaire européen qui entrera en vigueur au printemps 2023. Il s’agit d’une révolution dans le monde des brevets en Europe.

Le webinaire se tiendra le vendredi 16 décembre de 11h00 à 12h00.

Philippe Ocvirk, European Patent Attorney, présentera ce nouveau système qui est attendu depuis plus de 50 ans et repose sur deux piliers :

  • le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) – une protection facultative, qui peut être obtenue à la délivrance d’un brevet européen.
  • la création d’une juridiction européenne spécialisée en matière de brevets : la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Le webinaire propose une introduction à ce nouveau système. L’Office européen des brevets a annoncé des mesures transitoires qui permettent d’opter dès le 1er janvier 2023 pour un brevet unitaire à la délivrance du brevet européen. La nouvelle juridiction aura compétence pour tous les brevets européens, unitaires ou classiques, y compris ceux déjà délivrés.

Tous les propriétaires de brevets européens sont donc concernés par le nouveau système.

Inscription gratuite en remplissant ce formulaire :

https://forms.gle/fzCxyKGgR1GHJEMh8

Brevet Unitaire – report de délivrance et requête en effet unitaire anticipée

L’Office européen des brevets a annoncé que ses mesures transitoires pour les brevets unitaires débuteront le 1er janvier 2023.

A partir de cette date, les demandeurs qui ont reçu une notification selon la règle 71(3) CBE (intention de délivrance) peuvent déposer :

  • une requête d’effet unitaire anticipée
  • une requête visant à reporter la décision de délivrance d’un brevet européen

Ces mesures sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système du brevet unitaire et de la JUB, qui devrait avoir lieu le 1er avril 2023.

Les deux mesures transitoires sont liées mais distinctes du point de vue procédural.

Demande d’effet unitaire anticipée

Les requêtes anticipées d’effet unitaire ne peuvent être déposées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été émise.

Si les conditions pour l’enregistrement de l’effet unitaire telles que prévues dans les Règles relatives à la protection par brevet unitaire sont remplies, l’OEB enregistrera l’effet unitaire dès que le système du brevet unitaire aura démarré et communiquera la date de cet enregistrement au requérant. Dans le cas contraire, il invitera le demandeur à corriger les irrégularités s’il y a lieu (déjà avant la délivrance) ou rejetera la demande d’effet unitaire.

La requête doit être déposée en utilisant le formulaire 7000 dédié de l’OEB et donc inclure la traduction requise.

Demande de report de la décision de délivrance d’un brevet européen

Cette mesure transitoire permet au demandeur de retarder la délivrance d’un brevet européen afin de le rendre éligible à la protection par brevet unitaire.

Une requête de report de la décision de délivrance ne peut être valablement déposée que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur a été informé du texte destiné à être délivré par une notification au titre de la règle 71(3) CBE, mais qui n’a pas encore approuvé ce texte.

Une requête en report peut être déposée le même jour que l’approbation du texte destiné à être délivré. La requête en report doit être présentée au moyen du formulaire 2025 de l’OEB

Les mesures transitoires relatives au brevet unitaire débuteront le 1.01.2023

L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé cette semaine la date de début de ses mesures transitoires relatives à la protection par brevet unitaire.

À partir du 1er janvier 2023, les demandeurs de brevets pourront déposer :

  • des demandes anticipées d’effet unitaire  ; et  
  • des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen.

Ces deux options – annoncées en décembre 2021 – ont été introduites pour favoriser une adoption rapide du brevet unitaire par les utilisateurs. Prudent, l’OEB avait initialement considéré que ces mesures ne s’appliqueraient qu’après la ratification effective par l’Allemagne.

Avec cette annonce, l’OEB anticipe donc la ratification allemande, suivant l’exemple de la Juridiction unifiée du brevet, qui a déclaré qu’elle ouvrirait ses portes le 1er avril 2023 (voir la feuille de route).

Les mesures transitoires sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système de protection du brevet unitaire.

Philippe OCVIRK, Partner & Mandataire en brevets européens

The unitary patent package – a major change in the patent landscape in Europe

The unitary patent package is expected to go live in spring 2023. It is based on two pillars:

  • a new unitary patent right known as the European patent with unitary effect (in short ‘Unitary Patent’), which is created by EU instruments; and
  • a new court, the Unified patent court (UPC), which is competent for all European patents. 

Office Freylinger will regularly inform their clients and associates about this new system.

Click this link to read our notice on the Unitary Patent.

It is important for patent applicants and owners to get acquainted with the pros and cons of the new system.

Please contact your usual Freylinger attorney for any information on the UP system or to discuss your IP strategy.

Philippe Ocvirk