Les mesures transitoires relatives au brevet unitaire débuteront le 1.01.2023

L’Office européen des brevets (OEB) a annoncé cette semaine la date de début de ses mesures transitoires relatives à la protection par brevet unitaire.

À partir du 1er janvier 2023, les demandeurs de brevets pourront :

des demandes d’effet unitaire anticipées ; et  

des requêtes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen.

Ces deux options – annoncées en décembre 2021 – ont été introduites pour favoriser une adoption rapide du brevet unitaire par les utilisateurs. Prudent, l’OEB avait initialement considéré que ces mesures ne s’appliqueraient qu’après la ratification effective par l’Allemagne.

Avec cette annonce, l’OEB anticipe donc la ratification allemande, suivant l’exemple de la Juridiction unifiée du brevet, qui a déclaré qu’elle ouvrirait ses portes le 1er avril 2023 (voir la feuille de route).

Les mesures transitoires sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du système de protection du brevet unitaire.

Philippe OCVIRK, Partner & Mandataire en brevets européens

The unitary patent package – a major change in the patent landscape in Europe

The unitary patent package is expected to go live in spring 2023. It is based on two pillars:

  • a new unitary patent right known as the European patent with unitary effect (in short ‘Unitary Patent’), which is created by EU instruments; and
  • a new court, the Unified patent court (UPC), which is competent for all European patents. 

Office Freylinger will regularly inform their clients and associates about this new system.

Click this link to read our notice on the Unitary Patent.

It is important for patent applicants and owners to get acquainted with the pros and cons of the new system.

Please contact your usual Freylinger attorney for any information on the UP system or to discuss your IP strategy.

Philippe Ocvirk